Traduction de «soit adoptée ni maintenue » (Français → Anglais) :

Le problème, c'est que le gouvernement est tellement occupé à veiller à ce que cette mesure soit adoptée rapidement qu'il ne prend ni le temps ni les moyens de s'assurer que les Canadiens sont suffisamment informés pour pouvoir formuler leurs préoccupations.
The problem is the government is busy forcing it through so quickly that there has not been ample time and ample opportunity to ensure that Canadians are well informed enough to raise their concerns.

Que la mesure législative en cause soit adoptée ou non importe peu parce que le ministre n'a à divulguer ce cadeau ni au commissaire ni au public tant qu'il considère qu'il a reçu du PDG un cadeau venant d'un ami.
Whether the legislation gets passed or not does not matter, because the cabinet minister does not need to disclose this gift to the commissioner or the public, as long as he considers what he received from the CEO to be a gift from a friend.

Ils ne sont pas appuyés par les 78 % des Canadiens qui, selon un sondage d'Angus Reid, considèrent que CBC/Radio-Canada remplit son mandat, ni par les 59 % d'entre nous qui souhaitent que son financement soit au moins maintenu ou encore augmenté.
Their problem is that they are going it alone with this personal mini crusade. They do not have the support of the 78% of Canadians who, according to an Angus Reid poll, believe that the CBC fulfills its mandate, or of the 59% of us who would like the CBC's funding to be at least maintained or perhaps increased.

clarifier les règles et en renforcer l'application de manière à ce que l'aide directe de l'Union ne soit pas versée aux demandeurs qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales,
to clarify and further enforce the rules so that Union direct aid is not paid to claimants who have neither used the land for farming nor maintained it in Good Agricultural and Environmental Conditions,

- clarifier les règles et en renforcer l'application de manière à ce que l'aide directe de l'Union ne soit pas versée aux demandeurs qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales;
- to clarify and further enforce the rules so that Union direct aid is not paid to claimants who have neither used the land for farming nor maintained it in Good Agricultural and Environmental Conditions,

Conformément à la directive, les États membres font en sorte qu'aucune restriction ne soit imposée ni maintenue en matière de fourniture de services de communications électroniques, y compris en ce qui concerne les services de radiodiffusion.
According to the Directive, Member States shall ensure that no restrictions are imposed or maintained on the provision of electronic communications services, including broadcasting transmission services.

14. se félicite de ce que la Commission ait enfin présenté sa proposition de directive sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui constitue un premier pas important vers l'instauration d'une zone européenne de liberté des soins de santé; souligne l'importance de cette directive en ce qu'elle fournit un cadre pour les droits et obligations aussi bien des patients que des prestataires de soins de santé; rappelle que les patients doivent avoir la possibilité de suivre des traitements dans un autre État membre de l'Union européenne sans se préoccuper des frais ni de questions de sécurité et de qualité; estime qu'il est capital que la directive soit adoptée avant la fin de la législature actuelle;
14. Welcomes the fact that the Commission has eventually put forward its proposed directive on the application of patients' rights in cross-border healthcare services, which is a first and important step toward a free European patient area; highlights the importance of this directive in providing a framework of rights and obligations for both patients and providers of healthcare; recalls that patients should be entitled to treatment in another EU Member State, with no worries about costs, safety and quality; considers it crucial that the directive be adopted before the end of the parliamentary term;

Nous voulons que cette directive soit adoptée sans traumatisme ni choc idéologique, c’est pourquoi nous espérons une approche prudente menant à des solutions politiques faisant appel au bon sens.
We want this directive without trauma or ideological clashes, and so we are hoping for a cautious approach with common-sense political solutions.

Après consultation des leaders parlementaires de tous les partis, je demande le consentement unanime pour que la motion suivante soit adoptée à l'unanimité, sans débat ni amendement:
After consultations with the House leaders of all parties, I am asking for unanimous consent that the following motion be adopted unanimously, without debate or amendment:

En supposant que l'enveloppe financière destinée au sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT) soit adoptée, telle que proposée par la Commission et que les autres activités relèvent de la rubrique 3 soient maintenues à leur niveau actuel, sans augmentation.
Assuming that the financial envelope for the 6th framework programme for research and technological development (RTD) is adopted as proposed by the Commission and other activities under heading 3 are maintained at the current level without any increases.