Traduction de «cause soit adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Démence vasculaire qui s'installe, habituellement de façon rapide, à la suite d'ictus cérébraux répétés, liés à des thromboses vasculaires, des embolies ou des hémorragies. Il est rare que la cause en soit un infarcissement massif unique.
Definition: Usually develops rapidly after a succession of strokes from cerebrovascular thrombosis, embolism or haemorrhage. In rare cases, a single large infarction may be the cause.

en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]
in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que la mesure législative en cause soit adoptée ou non importe peu parce que le ministre n'a à divulguer ce cadeau ni au commissaire ni au public tant qu'il considère qu'il a reçu du PDG un cadeau venant d'un ami.
Whether the legislation gets passed or not does not matter, because the cabinet minister does not need to disclose this gift to the commissioner or the public, as long as he considers what he received from the CEO to be a gift from a friend.

d)en matière d’équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs.
(d)in equipment that protects gear and catches from mammals and birds protected by Council Directive 92/43/EEC or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , provided that it does not undermine the selectivity of the fishing gear and that all appropriate measures are introduced to avoid physical damage to the predators.

en matière d’équipements qui protègent les engins de pêche et les captures des mammifères et des oiseaux protégés par la directive 92/43/CEE du Conseil ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ne soit pas remise en cause la sélectivité de l’engin de pêche et que soient adoptées toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs.
in equipment that protects gear and catches from mammals and birds protected by Council Directive 92/43/EEC or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council , provided that it does not undermine the selectivity of the fishing gear and that all appropriate measures are introduced to avoid physical damage to the predators.

D'autre part, il importe que la Commission puisse s'assurer que sa responsabilité générale en matière d'exécution du budget général des Communautés européennes, prévue par l'article 274 du traité CE, ne soit pas mise en cause par les actions adoptées par ces agences.
On the other hand, the Commission must be able to take steps to ensure that its overall responsibility for implementation of the European Communities' general budget, as laid down in Article 274 of the EC Treaty, is not encroached upon by any action taken by the agencies.

Cette compétence peut s’exercer indépendamment du fait que la production en cause soit ou non, en totalité ou en partie, exportée hors de la province, mais les lois adoptées dans ces domaines ne peuvent autoriser ou prévoir une taxation qui établisse une distinction entre la production exportée à destination d’une autre partie du Canada et la production non exportée hors de la province.
whether or not such production is exported in whole or in part from the province, but such laws may not authorize or provide for taxation that differentiates between production exported to another part of Canada and production not exported from the province.

Le sénateur Fairbairn: J'ai entendu vos commentaires au sujet de la charte des droits aux États-Unis et du fait qu'il s'en est fallu de peu qu'elle ne soit adoptée à cause du lobbying et des promesses des compagnies aériennes, qui se sont engagées à appliquer leur propre code en tenant compte des préoccupations des consommateurs.
Senator Fairbairn: I have heard your comments about the bill in the United States and that its adoption was narrowly diverted because of this lobbying and the promises of the airlines to implement their own codes reflecting consumer concerns.

À cause des libéraux, les victimes d'actes criminels attendent toujours que soit adoptées les mesures législatives qui élimineraient toute possibilité de réhabilitation pour les criminels dangereux ou la disposition de la dernière chance, instaureraient des peines minimales pour les infractions liées à la drogue, empêcheraient Clifford Olson de toucher des chèques tirés sur l'argent des contribuables et mettraient fin à la détention à domicile pour les crimes graves.
Because of Liberal stalling, victims continue to wait for legislation that would eliminate pardons for dangerous offenders, put in place mandatory minimum sentences for drug offences, eliminate the faint hope clause, stop Clifford Olson from collecting cheques from taxpayers and end house arrest for serious crime.

C'est pour moi un grand honneur d'appuyer ce projet de loi qui fut d'abord présenté par mon collègue, le regretté sénateur Michael Forrestall, un sénateur de la Nouvelle-Écosse qui a été le premier à défendre cette cause en avril 2000 et qui n'a ménagé aucun effort pour que cette mesure soit adoptée.
I am truly honoured today to rise in support of this bill that was brought forward originally by my colleague, the late hon. Michael Forrestall, a senator from my province of Nova Scotia who first championed this initiative back in April 2000 and tirelessly worked to ensure its passage.

Les dégâts déjà causés à la perspective d’une résolution sur la question chypriote sont incommensurables et la Commission prie instamment que sa proposition soit adoptée avant la fin de cette année et que la promesse que nous tous avons faite aux Chypriotes turcs soit finalement tenue.
The damage already done to the prospects for a resolution of the Cyprus issue is beyond calculation, and the Commission urges that its proposal be adopted before the end of this year and that the promise we all made to the Turkish Cypriots be actually kept.