Traduction de «directive soit adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses conclusions, le Conseil européen du printemps 2003 demande que cette directive soit adoptée avant la fin 2003.
The conclusions of the 2003 European Spring Council call for an adoption of this directive by the end of 2003.

1. Les États membres veillent à ce que toute décision prise en vertu des dispositions du règlement (UE) no 600/2014 ou en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en application de la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.
1. Member States shall ensure that any decision taken under the provisions of Regulation (EU) No 600/2014 or under laws, regulations or administrative provisions adopted in accordance with this Directive is properly reasoned and is subject to the right of appeal before a tribunal.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

14. se félicite de ce que la Commission ait enfin présenté sa proposition de directive sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui constitue un premier pas important vers l'instauration d'une zone européenne de liberté des soins de santé; souligne l'importance de cette directive en ce qu'elle fournit un cadre pour les droits et obligations aussi bien des patients que des prestataires de soins de santé; rappelle que les patients doivent avoir la possibilité de suivre des traitements dans un autre État membre de l'Union européenne sans se préoccuper des frais ni de questions de sécurité et de qualité; estime qu'il est capital que la directive soit adoptée avant la fin de la législature actuelle;
14. Welcomes the fact that the Commission has eventually put forward its proposed directive on the application of patients' rights in cross-border healthcare services, which is a first and important step toward a free European patient area; highlights the importance of this directive in providing a framework of rights and obligations for both patients and providers of healthcare; recalls that patients should be entitled to treatment in another EU Member State, with no worries about costs, safety and quality; considers it crucial that the directive be adopted before the end of the parliamentary term;

11. se félicite du fait que la Commission ait finalement présenté sa proposition de directive sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui est une première étape importante vers un espace européen libre pour le patient; souligne l’importance de cette directive dans la définition d’un cadre de droits et d’obligations tant pour les patients que pour les prestataires de soins de santé; rappelle que les patients devraient pouvoir recevoir des traitements dans un autre État membre, sans se soucier des coûts, de la sécurité et de la qualité; considère comme crucial que la directive soit adoptée avant la fin du mandat parlementaire;
11. Welcomes the fact that the Commission has finally put forward its proposal for a directive on the application of patients’ rights in cross-border healthcare services, which is a first important step towards a free European patient area; highlights the importance of this directive in providing a framework of rights and obligations for both patients and healthcare providers; points out that patients should be entitled to treatment in another EU Member State, with no concerns as to costs, safety and quality; considers it crucial that the directive should be adopted before the end of the current parliamentary term;

Afin d'éviter de devoir modifier la législation adoptée par les États membres à cette date-là, il convient que la présente directive soit adoptée aussi rapidement que possible et transposée dans la législation des États membres au même moment que la directive 2002/96/CE.
In order to avoid having to amend Member States' legislation adopted by that date, this Directive should be adopted as soon as possible and implemented in Member States' legislation at the same time as Directive 2002/96/EC.

2. Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire pour accomplir les missions et exercer les prérogatives qui leur sont conférées soit par la présente directive, soit par les dispositions de droit interne adoptées en application de la présente directive.
2. Competent authorities of the Member States shall cooperate with each other, whenever necessary, for the purpose of carrying out their duties and making use of their powers, whether set out in this Directive or in national law adopted pursuant to this Directive.

Nous voulons que cette directive soit adoptée rapidement, en conséquence, nous ne voulons pas qu'elle doive aller en conciliation.
We want this directive to be adopted rapidly and we do not, therefore, want to have to go to conciliation.

Le Conseil européen de Séville avait demandé que cette directive soit adoptée avant juin 2003. La même date limite est prévue pour l'adoption de la proposition de directive sur le statut des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée [15].
The Seville European Council asked for the Directive to be adopted before the end of 2003, which is also the deadline for the adoption of the proposal for a directive on the status of third-country nationals who are long-term residents.

Dans le cas de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, par exemple, qui devrait être, au premier chef, une directive sur le marché intérieur, nous n'avons pas admis que la directive soit adoptée sans qu'y soient ancrés des principes éthiques fondamentaux et que soient exclues de la protection juridique certaines techniques qui portent atteinte à la dignité humaine.
For example, with the directive on patenting biotechnological inventions – which was, of course, supposed to be primarily an internal market directive – we did not allow this directive to be adopted without fundamental ethical principles being enshrined in it, and without particular techniques which offend against human dignity being prohibited from patenting.