Traduction de «suivante soit adoptée » (Français → Anglais) :

La méthode adoptée pour effectuer la comparaison est la suivante: dans chaque secteur, on a supposé qu'un consommateur d'énergie "type" qui a besoin d'un nouvel équipement consommateur d'énergie, soit parce qu'il doit remplacer un équipement ancien, soit parce qu'il doit faire face à de nouveaux besoins en énergie, se trouve dans des conditions «moyennes» en ce qui concerne les principaux paramètres de choix.
The methodology adopted for carrying out the comparison was to assume for each sector that a "typical" energy consumer requiring new energy consuming equipment either to replace old equipment or in the form of new energy needs was faced with "average" conditions concerning the main parameters for the choice.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

3. Les États membres veillent à ce qu’une décision relative au prix applicable au médicament en question soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une demande présentée, conformément aux conditions fixées dans l’État membre concerné, par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
3. Member States shall ensure that a decision on the price which may be charged for the medicinal product concerned is adopted and communicated to the applicant within 60 days 90 days of the receipt of an application submitted, in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, by the marketing authorisation holder.

3. Les États membres veillent à ce qu'une décision relative au prix applicable au médicament en question soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une demande présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
3. Member States shall ensure that a decision on the price which may be charged for the medicinal product concerned is adopted and communicated to the applicant within 90 days of the receipt of an application submitted, in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, by the holder of a marketing authorisation.

3. Les États membres veillent à ce qu'une décision relative au prix applicable au médicament en question soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de soixante jours suivant la réception d'une demande présentée, conformément aux conditions fixées dans l'État membre concerné, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
3. Member States shall ensure that a decision on the price which may be charged for the medicinal product concerned is adopted and communicated to the applicant within 60 days of the receipt of an application submitted, in accordance with the requirements laid down in the Member State concerned, by the holder of a marketing authorisation.

34. estime nécessaire d'étudier en particulier le lien entre souffrance au travail et organisation du travail, y compris le temps de travail; demande surtout que, pour l'étude des problèmes de santé, que soit adoptée une approche globale couvrant les aspects suivants: organisation du travail, éléments statistiques et fragilités individuelles;
34. Believes there is a need to study in particular the link between suffering at work and the organisation of work, including working time; calls for investigations into health problems to be based in principle on a holistic approach covering organisation of work, statistical factors and individual fragilities;

Ces points sont les suivants: la réforme du pacte de stabilité, des objectifs concrets pour le protocole de Kyoto, que la Commission a malheureusement décidé de ne pas mentionner, le rééquilibrage de la stratégie de Lisbonne en termes de durabilité environnementale et sociale, quoique de façon encore vague et imprécise, ainsi qu’une sorte de nouvelle compréhension de la réalité en ce qui concerne la directive Bolkestein - bien qu’il soit très difficile d’admettre, même ici au Parlement, qu’une directive sur les services d’intérêt général doive être établie avant que la directive Bolkestein soit adoptée.
The points are these: reform of the Stability Pact; precise target figures for the Kyoto Protocol, which the Commission unfortunately decided not to mention; redressing the balance of the Lisbon Strategy in terms of environmental and social sustainability, albeit still in a vague and imprecise way; and a kind of new-found understanding of reality with regard to the Bolkestein directive – although it is very hard to admit, even here in Parliament, that a directive on services of general interest needs to be drawn up before the Bolkestein directive is approved.

Pour chaque segment pour lequel un État membre dépose, auprès de la Commission, un programme de limitation des efforts de pêche, soit par pêcherie, conformément à l'article 6 de la décision 97/413/CE du Conseil (7), soit par segment, afin de rattraper le retard éventuel du précédent programme d'orientation pluriannuel en partie grâce à des réductions de l'activité, les procédures suivantes sont adoptées:
For each segment for which a Member State submits to the Commission a programme of fishing effort limitation, either by fishery in accordance with Article 6 of Council Decision 97/413/EC (7), or by segment in order to make up any backlog from the previous multiannual guidance programme partly by reductions in activity, the following procedures shall be adopted:

En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les États membres ou la Russie accordent des droits exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la Russie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties ne soit adoptée ou maintenue.
In the case of public undertakings or undertakings to which Member States or Russia grant exclusive rights, the Parties declare their readiness, as from the third year from the date of entry into force of this Agreement, to ensure that there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade between the Community and Russia to an extent contrary to the Parties' respective interests.