Vertaling van "soigneusement le détail du compromis final auquel " (Frans → Engels) :

Les gestionnaires de réseau et les GRT doivent transmettre à la BNetzA les détails qu'ils reçoivent des gestionnaires d'installations (emplacement de l'installation, capacité de production, etc.), le niveau du réseau (distribution ou transport) auquel les installations sont reliées, les tarifs agrégés et individuels payés aux installations, les factures finales envoyées aux fournisseurs d'électricité et les données nécessaires pour vérifier l'exactitude des chiffres ainsi communiqués.
Network operators and TSOs have to transmit to the BNetzA the details which they receive from the installation operators (installation location, production capacity, etc.), the network level (distribution or transmission) at which installations are connected, aggregated and individual tariffs paid to installations, the final invoices sent to electricity suppliers and the data required to verify the accuracy of the figures thus provided.

Nous étudierons maintenant soigneusement le détail du compromis final auquel les deux chambres sont parvenues, en particulier en ce qui concerne les périodes de transition, les clauses de grand-père, ainsi que d'autres dispositions fiscales pertinentes».
We will now carefully study the details in the final compromise between both chambers, in particular regarding transition periods, grandfathering clauses, as well as all other relevant fiscal provisions”.

Il appartient maintenant au Conseil de confirmer et d’améliorer le compromis final auquel le Parlement a abouti.
It now falls to the Council to confirm and improve the final compromise reached by Parliament.

19. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie leur appel en faveur d'outils adéquats; estime que l'octroi aux instances de surveillance d'une marge de manœuvre permet d'alléger sensiblement le poids des détails techniques dans les textes législatifs et peut produire des règles adéquates pour un marché dynamique; souligne, toutefois, que cela ne saurait en aucun cas supprimer la responsabilité politique quant aux objectifs finals; insiste sur le fait que les législateurs devraient suivre soigneusement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;
19. Is of the opinion that the Lamfalussy procedure is a useful mechanism; considers the convergence of supervisory practices to be crucial; welcomes the work of the Level 3 committees in this respect and supports their call for an adequate toolbox; believes that giving supervisors room for manoeuvre can remove much of the burden of technical detail in legislation and produce adequate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never take away the political responsibility as regards the final objectives; insists that legislators should carefully monitor the process and reiterates that Parliament's rights in the legislative procedure should be fully respected;

19. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie leur appel en faveur d'outils adéquats; estime que l'octroi aux instances de surveillance d'une marge de manœuvre permet d'alléger sensiblement le poids des détails techniques dans les textes législatifs et peut produire des règles adéquates pour un marché dynamique; souligne toutefois que cela ne saurait en aucun cas supprimer la responsabilité politique quant aux objectifs finals; insiste sur le fait que les législateurs doivent suivre soigneusement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;
19. Is of the opinion that the Lamfalussy procedure is a useful mechanism; considers the convergence of supervisory practices to be crucial; welcomes the work of the Level 3 committees in this respect and supports their call for an adequate toolbox; believes that giving supervisors room for manoeuvre can remove much of the burden of technical detail in legislation and produce adequate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never take away the political responsibility as regards the final objectives; insists that legislators should carefully monitor the process and reiterates that Parliament's rights in the legislative procedure should be fully respected;

En outre, la structure finale et les détails de tout compromis doivent être en parfait accord avec le droit communautaire.
Moreover, the final structure and details of any compromise must be in full compliance with EU-law.

5. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie l'appel en faveur d'outils adéquats; estime que lorsque les instances de surveillance disposent d'une marge de manœuvre, la nécessité de détails techniques dans les textes législatifs s'en trouve en grande partie supprimée et cela tend à produire des règles plus adéquates pour un marché dynamique; souligne toutefois que cela ne saurait en aucun cas amoindrir la responsabilité politique quant aux objectifs finals de la législation considérée; insiste sur le fait que les législateurs doivent suivre soigneusement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;
5. Is of the opinion that the Lamfalussy procedure is a useful mechanism; regards the convergence of supervisory practices as crucial; welcomes the work of the Level 3 committees in this respect and supports the call for an adequate toolbox; believes that, where supervisors are given room for manoeuvre, this removes much of the need for technical detail in legislation and is likely to produce more appropriate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never erode political responsibility for the final objectives of the legislation in question; insists that legislators should carefully monitor the process and reiterates that the legislative rights of Parliament should be fully respected;

15. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie leur appel en faveur d'outils adéquats; estime que lorsque les instances de surveillance disposent d'une marge de manœuvre, la nécessité de détails techniques dans les textes législatifs s'en trouve en grande partie supprimée et cela tend à produire des règles plus adéquates pour un marché dynamique; souligne toutefois que cela ne saurait en aucun cas amoindrir la responsabilité politique quant aux objectifs finals de la législation considérée; insiste sur le fait que les législateurs doivent suivre soigneusement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;
15. Is of the opinion that the Lamfalussy procedure is a useful mechanism; considers the convergence of supervisory practices to be crucial; welcomes the work of the Level 3 committees in this respect and supports its call for an adequate toolbox; believes that where supervisors are given room for manoeuvre, this removes much of the need for technical detail in legislation and is likely to produce more appropriate rules for a dynamic market; but stresses that this can never erode political responsibility for the final objectives of the legislation in question; insists that legislators should carefully monitor the process and reiterates that the legislative rights of Parliament should be fully respected;

Au cours des quatre années suivantes, les gouvernements ont établi un régime détaillé de mise en oeuvre auquel on a mis la touche finale pendant les réunions de Bonn et de Marrakech, en 2001.
Over the next four years, governments worked out a detailed implementation regime which was finalized during the meetings in Bonn and Marrakesh in 2001.

L’agence, connue sous le nom de Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications, a pour mandat de régler les plaintes des usagers concernant les services de télécommunications au détail offerts par des membres de l’agence, sous réserve d’obtenir le consentement final du CRTC. Dans un avis rendu public le même jour que sa décision de déléguer son pouvoir d’enquête sur les dérogations à la liste d’exclusion, le CRTC a aussi publié un avis pour solliciter les observations du public afin de déterminer si le Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications serait un tiers approprié auquel déléguer ses pouvoirs d’enquête(44). Le CRTC compte rendre une décision finale à cet égard d’ici le 29 février 2008.
In a notice that was issued the same day as its decision to delegate investigatory authority over violations of the do not call list, the CRTC also issued a public notice seeking comments from the public on whether the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services would be an appropriate third party to which investigative powers could be delegated (44) The CRTC expects to make a final decision on the matter by 29 February 2008.