Traduction de «d’obtenir le consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence de consentement [ obligation d'obtenir le consentement ]
consent requirement

défaut d'obtenir un consentement éclairé
failure to obtain informed consent

obligation d'obtenir un consentement éclairé
duty to obtain informed consent [ duty of informed consent ]

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;
This includes notably: the monitoring and publication of restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;

Cela comprend notamment: une révision du code de conduite ainsi que des pratiques et politiques des banques en matière de gestion des arriérés; le suivi des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations financières adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, de prêts particuliers existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;
This notably includes: a revision of the Code of Conduct and of bank arrears management policies and practices; the monitoring restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate financial information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing individual loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;

2. Les informations communiquées au participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, à son représentant désigné légalement pour obtenir son consentement éclairé:
2. Information given to the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative for the purposes of obtaining his or her informed consent shall:

2. Les informations communiquées au participant et/ou, s'il n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, à son représentant désigné légalement pour obtenir son consentement éclairé:
2. Information given to the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative for the purposes of obtaining his or her informed consent shall:

S'il n'existe aucun consentement préalable donné en connaissance de cause et aucunes conditions convenues de commun accord ou si les utilisateurs ultérieurs prévoient d'utiliser les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles sous des conditions qui ne sont pas prévues par les conditions originelles, ils sont tenus d'obtenir un consentement préalable donné en connaissance de cause par le pays d'origine et d'établir des conditions convenues de commun accord avant le début de la nouvelle utilisation.
If there is no prior informed consent and mutually agreed terms or subsequent users anticipate to utilise the genetic resources or traditional knowledge under conditions that are not included in the original terms, they are required to seek prior informed consent from the country of origin and mutually agreed terms preceding commencement of new utilisation.

(12 ter) La directive n'a pas pour but d'harmoniser les règles relatives au consentement de la personne concernée en cas d'échange d'informations provenant des casiers judiciaires, c'est-à-dire de déterminer s'il faut ou non obtenir ce consentement.
(12b) The aim of the directive is not to harmonise rules concerning consent of the person concerned when exchanging information from the criminal registers, i.e. whether to require such consent or not.

Lorsqu'un consentement éclairé est exigé, les règles en vigueur prévoient que l'accord de l'intéressé sur le traitement de données à caractère personnel le concernant devrait consister dans «toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée» par laquelle il accepte ce traitement[21]. Or actuellement, dans les États membres, ces conditions font l'objet d'interprétations diverses, allant de l'obligation générale d'obtenir un consentement écrit à l'acceptation d'un consentement implicite.
When informed consent is required, the current rules provide that the individual's consent for processing his or her personal data should be a ‘freely given specific and informed indication’ of his or her wishes by which the individual signifies his or her agreement to this data processing[21]. However, these conditions are currently interpreted differently in Member States, ranging from a general requirement of written consent to the acceptance of implicit consent.

1. Le promoteur, en opérant une promotion des ventes, ne collecte aucune donnée à caractère personnel auprès d'un enfant sans l'assurance du consentement du responsable légal de celui-ci, sauf lorsqu'il est nécessaire de demander à l'enfant les coordonnées de son responsable légal afin d'obtenir le consentement de celui-ci .
1. A promoter, when making a sales promotion, shall not collect personal data from a child without the verifiable consent of that child's legal guardian, except where it is necessary to ask a child for contact details of its legal guardian in order to seek the consent of the latter.

1. Le promoteur, en opérant une promotion des ventes, ne collecte aucune donnée à caractère personnel auprès d'un enfant sans l’assurance du consentement préalable du responsable légal de celui‑ci, sauf lorsqu'il est nécessaire de demander à l'enfant les coordonnées de son responsable légal afin d'obtenir le consentement de celui-ci.
1. A promoter, when making a sales promotion, shall not collect personal data from a child without the verifiable prior consent from that child’s legal guardian, except where it is necessary to ask a child for contact details of his legal guardian in order to get the consent of the latter.

La convention de Rotterdam sur le consentement informé préalable (convention CIP, 1998) concernant certains produits chimiques industriels ou pesticides dangereux oblige les exportateurs de telles substances à obtenir le consentement du pays destinataire avant d'exporter leurs produits, et prévoit des programmes bilatéraux et multilatéraux de formation et d'assistance technique pour certaines substances chimiques.
The Rotterdam Convention on prior informed consent (PIC Convention, 1998) for certain hazardous industrial chemicals and pesticides obliged exporters of such chemicals to get the consent of the receiving country before delivery and by bilateral and multilateral programmes of training and technical assistance in respect of particular chemicals.