Vertaling van "consentement final " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

sur consentement [ par consentement | de consentement ]
by consent [ on consent ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

du consentement | par consentement
by consent

client final | cliente finale | acheteur final | acheteuse finale
final buyer | end buyer | final client

point final de distillation | point d'ébullition final | point final d'ébullition | point final
final boiling point | F.B.P. | end boiling point | end point | EP

consommation finale d'énergie (1) | consommation finale (2) | consommation d'énergie finale (3) | consommation finale énergétique (4)
end consumption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Serait-ce possible, à une date ultérieure, pour le père, la mère ou le tuteur de revoir ce consentement et de l'adapter selon l'évolution de la situation, ou est-ce un consentement final qui se donne au moment où la peine est prononcée?
Would it be possible at a later date for a parent or a guardian to review that consent and have a capacity to more or less adapt to the circumstances that might evolve, or is it a consent that is given once and for all at the moment of sentencing?

En effet, après une douzaine d'années d'efforts, de travail et de consultations, le gouvernement consent finalement à octroyer un territoire, qui est au coeur de ma circonscription, comme parc national marin.
After a dozen years of efforts, work and consultations, the government finally agreed to designate land located in the heart of my riding as a national marine park.

2. La décision commune finale concernant le dispositif de résolution de groupe se compose de la décision commune finale et des preuves écrites de consentement qui y sont jointes.
2. The final joint decision on the group resolution scheme shall consist of the final joint decision and the written evidence of agreement attached thereto.

Cette fonction garantit que, sans le consentement de l’utilisateur final, le total des dépenses au cours d’une période déterminée d’utilisation ne dépasse pas un plafond financier déterminé, fixé par cet utilisateur final.
Such a facility shall guarantee that, without the end-user's consent, the accumulated expenditure over a specified period of use does not exceed a specified financial limit set by the end-user.

Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir imposer des mesures proportionnées pour assurer aux utilisateurs finaux une protection suffisante pendant le changement de fournisseur, en prévoyant notamment les sanctions appropriées nécessaires pour réduire les risques d'abus ou de retard et éviter que le changement de fournisseur puisse avoir lieu sans le consentement de l'utilisateur final.
Competent national authorities should be able to impose proportionate measures to protect end-users adequately throughout the switching process including appropriate sanctions that are necessary to minimise risks of abuse or delays and of end-users being switched to another provider without their consent.

Le consentement, ainsi que toute condition y afférente, devrait être donné par un accord écrit entre les parties concernées permettant aux parties d’évaluer si la revente ou le placement final des valeurs mobilières satisfont à l’accord.
The consent, including any conditions attached thereto, should be given in a written agreement between the parties involved enabling assessment by relevant parties of whether the resale or final placement of securities complies with the agreement.

Les États membres n’exigent pas d’autre prospectus lors d’une telle revente ultérieure de valeurs mobilières ni lors d’un tel placement final de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers, dès lors qu’un prospectus valide est disponible conformément à l’article 9 et que l’émetteur ou la personne chargé de rédiger ledit prospectus consent par un accord écrit à son utilisation.
Member States shall not require another prospectus in any such subsequent resale of securities or final placement of securities through financial intermediaries as long as a valid prospectus is available in accordance with Article 9 and the issuer or the person responsible for drawing up such prospectus consents to its use by means of a written agreement.

L’agence, connue sous le nom de Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications, a pour mandat de régler les plaintes des usagers concernant les services de télécommunications au détail offerts par des membres de l’agence, sous réserve d’obtenir le consentement final du CRTC. Dans un avis rendu public le même jour que sa décision de déléguer son pouvoir d’enquête sur les dérogations à la liste d’exclusion, le CRTC a aussi publié un avis pour solliciter les observations du public afin de déterminer si le Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications serait un tiers approprié auquel déléguer ses pouvoirs d’enquête(44). Le CRTC compte rendre une décision finale à cet égard d’ici le 29 février 2008.
In a notice that was issued the same day as its decision to delegate investigatory authority over violations of the do not call list, the CRTC also issued a public notice seeking comments from the public on whether the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services would be an appropriate third party to which investigative powers could be delegated (44) The CRTC expects to make a final decision on the matter by 29 February 2008.

À mon sens, il n'existe aucun système assez évolué pour reconnaître que le consentement final et irrévocable pour interrompre la vie a été donné.
In my view there is no system mature enough to recognize the granting of final, irrevocable consent to terminate life.

Il est attendu que la Commission donne son consentement final avant la mi- juillet, faisant de la Finlande, le premier des trois nouveaux Etats membres à obtenir l'approbation des programmes des fonds structurels.
It is expected that the Commission will give its final consent before mid- July, making Finland the first of the three new Member States to obtain approval of Structural Fund programmes.