Vertaling van "soient équitablement jugés " (Frans → Engels) :

Nous recommandons aussi que les avocats, les juges et le personnel des tribunaux suivent une formation à l'égard de cette analyse afin que les femmes et les enfants soient traités équitablement et protégés des abus potentiels.
We also recommend that lawyers, judges, and court workers need to be trained in this analysis to ensure that women and children are treated fairly and are protected from potential harm.

5. rappelle ses résolutions soulignant les violations des droits de l'homme au centre de détention de Guantánamo Bay et exhorte les institutions de l'Union européenne et les États membres à poursuivre leur action visant à la fermeture de celui-ci du fait que son existence même continue d'envoyer un signal négatif sur la façon dont la lutte contre le terrorisme devrait être menée; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'encourager une initiative internationale par laquelle le gouvernement des États-Unis accepterait, conformément au droit international, que les prisonniers soient équitablement jugés ou soient relâchés avec le statut de réfugié, et accueillis dans un lieu sûr, qui pourrait être aux États-Unis ou ailleurs, afin d'éviter qu'ils soient rapatriés dans des pays où ils courraient un risque réel d'être torturés ou persécutés;
5. Recalls its resolutions highlighting human rights abuses at the Guantánamo Bay detention centre and urges the EU institutions and Member States to continue their actions aimed at the closure of that detention centre on the grounds that its very existence continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism should be pursued; therefore calls on the Council and the Commission to promote an international initiative whereby the United States government would agree in accordance with international law that detainees would be either given a fair trial, or released, offered refugee status and found safe havens, which could be in the US or elsewhere, so as to avoid their being repatriated to countries where they would face a real risk of torture or persecution;

64. juge nécessaire de réformer la PAC de manière à assurer des prix équitables aux petites et moyennes exploitations, particulièrement aux exploitations familiales, en veillant à ce que les aides soient liées le plus étroitement possible à la production et distribuées équitablement entre les producteurs, les produits et les pays, sous réserve de plafonds et de modulations, l'objectif principal étant d'accroître la production de denrées alimentaires sur tout le territoire des pays de l'Union européenne afin d'atteindre la sécurité et la souveraineté alimentaires;
64. Believes that a reform of the CAP is necessary, with fair prices for small- and medium-sized farmers and family farms in particular, and with aid being linked as closely as possible to production and distributed fairly among producers, products and countries, subject to ceilings and modulation, the main objective being to increase food production throughout the territory of EU countries with a view to food security and food sovereignty;

Deuxièmement, les effets pervers : si l'objet du projet de loi était de donner l'assurance que les traditions juridiques des anglophones et des francophones soient représentées équitablement et que plus de trois juges du Québec connaissent le Code civil du Québec, ce serait une autre histoire, mais ce n'est apparemment pas du tout le but du projet de loi.
Second, the adverse effects: if the purpose of the bill were to provide assurances that the legal traditions of anglophones and francophones are equally represented, and that more than the three judges from Quebec know the Quebec Civil Code, that would be another story. But apparently that is not the purpose at all.

La motion visant à créer un programme canadien permettant à ces personnes de rester au Canada, de travailler chez nous et de demander le statut de résident permanent n'est pas compatible avec une politique d'immigration qui est à la fois juste et uniforme dans son application Comme je l'ai souligné plus tôt, le gouvernement s'engage à faire en sorte que tous les candidats à l'immigration et les demandeurs du statut de réfugié puissent bénéficier de toutes les voies de droit offertes par la LIPR et à ce que toutes les affaires soient jugées équitablement.
The motion to implement an in-Canada program to allow these individuals to apply to remain and work in Canada and to be eligible for permanent resident status runs counter to having an immigration policy that is both fair and consistent in its application. As I noted earlier, this government is committed to ensuring that all immigration applicants and refugee claimants have access to the full process outlined by IRPA and that all cases are fully and equitably resolved.

Commençons par les principes de conception. Le premier principe énoncé dans le document, et jugé le plus fondamental, consiste à faire en sorte que les fonds soient utilisés de façon à traiter équitablement les producteurs des divers secteurs de production et des diverses régions.
The first principle outlined in the paper and identified as the most basic principle is to ensure that funds are used in an equitable manner, treating producers across commodities and regions equitably.

À mon sens, l’Union européenne et les États membres doivent saisir les organisations internationales et les Nations unies et réclamer la fermeture immédiate des prisons de Guantanamo et l’assurance que les prisonniers soient jugés équitablement par une juridiction indépendante et libérés immédiatement.
The European Union and the Member States must, I believe, take an immediate initiative to bring the matter before the international organisations and the UN and must call for the immediate closure by the United States of the Guantanamo prisons, for a fair trial by an independent international court and for the immediate release of the detainees.

N'oublions pas qu'un juge est au service de la population pour préserver la justice du pays, pour veiller à ce que les lois soient appliquées équitablement, conformément à l'intention et à l'esprit dans lesquels elles ont été adoptées.
Let us never forget that a judge is a servant of the people to preserve the justice of the nation, to ensure the laws are applied fairly and with the intention and the spirit within which legislation was passed.