Traduction de «affaires soient jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

Association internationale des juges aux affaires des réfugiés
International Association of Refugee Law Judges

pour les grandes affaires juge
judge

faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure
defer a case to be dealt with at a later date

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

affaire en état d'être jugée
case ready for judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les affaires semblent très longues, en partie à cause du besoin d’expertise financière spécifique, ce qui explique que des marchés soient octroyés avant que le délit ne soit jugé.
Cases seem to take a long time, partly due the need for specific financial expertise, leading to the particular problem of contracts concluded before court judgement on the offence.

Dans le plein respect de la structure des systèmes juridiques nationaux, il sera fait en sorte que les affaires d'enlèvement parental soient examinées par un nombre limité de juridictions, afin que les juges acquièrent l’expertise nécessaire.
In full respect of the structure of the national legal systems, it will be ensured that the parental child abduction cases are heard by a limited number of courts so that judges develop the necessary expertise.

La motion visant à créer un programme canadien permettant à ces personnes de rester au Canada, de travailler chez nous et de demander le statut de résident permanent n'est pas compatible avec une politique d'immigration qui est à la fois juste et uniforme dans son application Comme je l'ai souligné plus tôt, le gouvernement s'engage à faire en sorte que tous les candidats à l'immigration et les demandeurs du statut de réfugié puissent bénéficier de toutes les voies de droit offertes par la LIPR et à ce que toutes les affaires soient jugées équitablement.
The motion to implement an in-Canada program to allow these individuals to apply to remain and work in Canada and to be eligible for permanent resident status runs counter to having an immigration policy that is both fair and consistent in its application. As I noted earlier, this government is committed to ensuring that all immigration applicants and refugee claimants have access to the full process outlined by IRPA and that all cases are fully and equitably resolved.

Il existe des millions de raisons différentes de commettre un crime, c'est pourquoi il est important que les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire à l'intérieur d'un système juridique qui permette que tous les tenants et les aboutissants d'une affaire soient présentés à un juge ou un jury afin qu'il puisse y avoir une analyse complète pour que la peine et sa durée correspondent aux circonstances du crime.
There are a million reasons why people resort to crime, which is why it is important that judges have the discretion, through a legal system that allows all the facts and bearings of a case to go before a judge or jury of his peers, to make a complete analysis of what the time should be when fitting the crime.

Il convient que les trois juges appelés à y siéger soient de nouveaux membres du Tribunal de première instance, eu égard au profil professionnel requis des candidats et à l'augmentation du nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal de première instance du fait des pourvois en matière de brevets communautaires.
The three judges forming the patent appeal chamber should be additional judges with a view to the required professional profile of candidates and the increased case load of the Court of First Instance caused by Community patent appeal proceedings.

(Le document est déposé) Question n 135 Mme Alexa McDonough: Concernant la mort de la citoyenne canadienne Zahra Kazemi en Iran: a) quelles actions précises, le cas échéant, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministère de la Justice et le Bureau du premier ministre ont-ils prises en Iran, aux Nations Unies et au sein d’autres forums multilatéraux, depuis que le gouvernement a appris l’arrestation de Mme Kazemi en Iran; b) quelles recommandations, le cas échéant, ont fait les experts ministériels au premier ministre et aux ministres des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Citoyenneté et de l’Immigration, ainsi que de la Justice, concernant les actions proposées que le gouvernement pourrait prendre en Iran, aux Nations Unies et au sein d’autres forums multilatéraux pour garantir: (i) qu’une enquête entière et transparente ait lieu sur la mort de Mme Kazemi, (ii) que les responsables soient jugés dans un procès juste et transparent, (iii) que sa dépouille soit rendue à sa famille au Canada pour un examen médico-légal complet et un enterrement?
(Return tabled) Question No. 135 Ms. Alexa McDonough: With regard to the death of Canadian citizen Zahra Kazemi in Iran: (a) what specific actions, if any, have the Department of Foreign Affairs and International Trade, the Department of Citizenship and Immigration, the Department of Justice and the Prime Minister’s Office undertaken in Iran, at the United Nations and within other multilateral forums since the government was first notified of Ms. Kazemi’s arrest in Iran; and (b) what specific recommendations, if any, have the Prime Minister and Ministers of Foreign Affairs and International Trade, Citizenship and Immigration, and Justice received from departmental experts, with regard to proposed actions the government may take in Iran, at the United Nations, and within other multilateral forums to ensure (i) that a full and accountable investigation into Ms. Kazemi’s death took place, (ii) that the perpetrators were tried in a fair and transparent trial, and (iii) that her remains were returned to her family in Canada for a full forensic examination and burial?

71. rappelle qu'il a demandé dans différentes résolutions, au cours des années écoulées, que des mesures soient prises pour mettre en place une diplomatie commune européenne; fait observer que le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe prévoit la création d'un service d'action extérieure placé sous l'autorité du futur ministre des affaires étrangères; juge dès lors indispensable que des diplomates des États membres soient étroitement associés à la mise en place de ce service communautaire en occupant des postes temporaires dans les services extérieurs de la Commission;
71. Recalls that, over the course of previous years, it has asked in several resolutions for steps to be taken towards the establishment of a European common diplomacy; points out that the draft Treaty establishing a Constitution for Europe provides for the creation of a European external action service under the authority of the future Union Minister for Foreign Affairs; therefore considers it essential that diplomats from the Member States should be closely involved with the nascent Community service by means of temporary secondment to the Commission's external service;

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai remarqué les commentaires du député de Winnipeg—Transcona concernant la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Valente c. la Reine, et bien sûr, la décision plus récente que certains de mes électeurs avaient appelée, au moment où j'étais en politique provinciale, l'affaire des juges rémunérant des juges. Je parle ici de la création d'un pouvoir constitutionnel indépendant qui ne se contenterait pas d'exiger que le gouvernement paie les juges, par décret ou par l'entremise du Parlement, mais qui exigerait aussi que des juges voient à ce que leurs collègues soient payés.
Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Madam Speaker, I noted the comments of the member for Winnipeg Transcona in reference to the Supreme Court of Canada decision in Valente v The Queen and, of course, the more recent decision that some of my constituents referred to, when I was in provincial politics,as the case of the judges paying the judges, that is,the establishment of an independent constitutional authority that would require not simply government, be it order in council or parliament, paying judges but actually judges making sure that judges get paid.

Le premier ministre se doit d'invoquer l'article 35 de la Charte des Nations Unies, de porter l'affaire devant l'Assemblée générale et de faire en sorte que les crimes des terroristes soient jugés devant un tribunal international placé sous l'égide des Nations Unies.
We need the Prime Minister to invoke article 35 of the UN charter, bring the matter before the general assembly and bring the terrorists' crimes before an international UN sponsored proceeding.

[65] Affaire C-124/99, Borawitz REC [2001] I-7293; il a été jugé illégal que les montants des pensions allemandes versés à des bénéficiaires vivant dans un autre État membre soient inférieurs aux pensions attribuées à des bénéficiaires vivant en Allemagne.
[65] Case C-124/99, Borawitz ECR [2001] I-7293; it was unlawful for German pension payments to beneficiaries living in another Member State to be lower than those made to beneficiaries living in Germany