Traduction de «soient appliquées équitablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seule cette approche raisonnable permet de garantir l'intégrité du processus d'inscription et de veiller à ce que les règles d'admissibilité à l'inscription comme membre soient appliquées de façon juste et à ce que tous les demandeurs soient traités équitablement.
This reasonable approach is the only way to ensure the integrity of the enrolment process and to be certain that the rules of eligibility for membership are fairly applied so that all applicants are treated equitably.

3. Nonobstant le paragraphe 1, la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, lorsqu'elle permet que les litiges en matière de pensions alimentaires soient résolus équitablement d'une manière plus simple, plus rapide et moins onéreuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie.
3. Notwithstanding paragraph 1, the law of the forum may be applied, even where it is not the law of the country of the creditor's habitual residence, where it allows maintenance disputes to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .

(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments devrait être dominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du lieu de résidence habituelle du créancier, si elle permet que les litiges en la matière soient résolus équitablement de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie .
(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should be dominant , as in the existing international instruments, although the law of the forum may be applied even where it is not the law of the creditor's habitual residence, where it allows disputes in this area to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .

Il y a des organismes fédéraux qui répondent aux besoins des diverses collectivités de notre pays, organismes qui maîtrisent les événements qui se déroulent dans leur rayon d'action, sans compter le gouvernement fédéral qui veille à ce que la charte et les lignes de conduite générales soient appliquées équitablement partout au pays.
We have developed federal institutions which respond to the needs of collectivities in different parts of the country which have control over those events which are close to them and at the same time a federal government which assures the charter and general rules and principles may be applied equally and fairly across this land.

N'oublions pas qu'un juge est au service de la population pour préserver la justice du pays, pour veiller à ce que les lois soient appliquées équitablement, conformément à l'intention et à l'esprit dans lesquels elles ont été adoptées.
Let us never forget that a judge is a servant of the people to preserve the justice of the nation, to ensure the laws are applied fairly and with the intention and the spirit within which legislation was passed.

Le rôle du Président consiste à juger équitablement et objectivement chaque cas qui se présente et, ce faisant, à veiller à ce que les règles soient appliquées de la façon prévue par la Chambre.
The Speaker's role is to judge each case as it arises, fairly and objectively, and in so doing, to ensure that those rules are applied as the House intended.

Beaucoup de groupes sont pour que des règles commerciales soient appliquées également et équitablement. C'est le cas de la Fédération canadienne de l'agriculture, mais aussi les producteurs de blé, les producteurs de porc et les producteurs laitiers de l'Ontario, pour ne nommer que quelques groupes de ma province.
Trade rules applied equally and fairly are sentiments shared by many groups, including the Canadian Federation of Agriculture, but also the Ontario wheat producers, Ontario pork producers and Ontario dairy farmers to name but a few from my province.