Vertaling van "soient trop restrictives " (Frans → Engels) :

38. se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes en guise d'instrument unique pourrait être trop restrictive, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de "discovery" (demande de production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant "la carotte et le bâton", qui prévoie des sanctions ayant un effet véritablement dissuasif tout en encourageant la conformité aux règles;
38. Is concerned that the use of fines as the sole instrument may be too limited, not least with a view to potential job losses as a result of inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right to defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes, and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent while encouraging compliance;

Dans ce contexte, lorsque la Chambre des communes s'est penchée pour la première fois sur le projet de loi C-9, différentes personnes ont proposé que, si le Parlement sentait le besoin de restreindre le recours aux peines avec sursis, les restrictions ne soient pas trop différentes de celles du projet de loi que vous avez devant vous.
In that context, when Bill C-9 was first considered by the House of Commons, various people suggested that if Parliament felt the need to restrict the use of conditional sentences, that the restrictions be not dramatically different from the form of the restrictions that are in the bill before you.

La Commission et le secteur ont recensé trois problèmes qui pourraient empêcher que les services portuaires soient organisés de manière optimale: 1) de nombreux services portuaires sont soumis à une faible pression concurrentielle en raison de restrictions d'accès au marché; 2) les situations monopolistiques ou oligopolistiques, bien que justifiées dans un certain nombre de cas, peuvent entraîner des abus de marché et 3) dans certains ports, les utilisateurs sont confrontés à trop de lourdeurs administratives par manque de coordination au sein des ports.
The Commission, together with the sector, has identified three issues that may prevent port services from being organised in an optimal way: (1) many of the port services are subject to a weak competitive pressure due to market access restrictions; (2) monopolistic or oligopolistic, although justified in a number of situations, may lead to market abuses and (3) in some ports users are faced with too much administrative burden due to a lack of coordination within ports.

Par conséquent, je crains que les règles ne soient trop restrictives.
So I'm concerned that there may be rather restrictive rules.

TEI déplore que les dispositions canadiennes concernant l'utilisation des pertes fiscales à l'intérieur de groupes d'entreprises soient trop restrictives, inefficientes et sujettes à l'incertitude administrative.
TEI regrets that the Canadian tax system for tax loss utilization within corporate groups is too restrictive, inefficient, and subject to administrative uncertainty.

9. est préoccupé par la polarisation sociale et politique et la restriction des libertés démocratiques à la veille des élections législatives de décembre 2007 et des élections présidentielles de mars 2008; demande aux autorités russes de garantir un processus électoral libre et équitable pour ces deux élections afin de permettre aux partis d'opposition de mener leur campagne, demande également de mettre un terme à la privation de certains partis politiques de leur statut juridique et de leur éligibilité aux élections due à l'application de nouveaux critères beaucoup trop exigeants à leurs membres et à l'ampleur de leur organisation territoriale, et de respecter le principe de la liberté d'expression; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables; souligne l'importance d'ONG indépendantes des autorités nationales pour le développement de la société civile;
9. Expresses its concern about social and political polarisation and the restriction of democratic freedoms in the run-up to the Duma elections in December 2007 and the presidential elections in March 2008; calls on the Russian authorities to guarantee a free and fair process for both elections in order to ensure that the opposition parties have the opportunity to campaign, as well as halting the process of depriving some political parties of their legal status and their eligibility to participate in the elections due to exceedingly demanding new requirements applicable to their membership as well as the extent of their territorial organisation, and abiding by the principle of freedom of expression; stresses that freedom of the media will be of key importance if the elections are to be seen as free and fair; underlines the importance of NGOs independent of national governments for the development of civil society;

37. estime que les règles et décisions de l'OMC doivent servir les objectifs et l'efficacité des AME, et non les entraver; considère que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point i), de la déclaration ministérielle de Doha est trop étroite et définie de manière trop restrictive; serait donc favorable à une initiative visant à ce que les rapports OMC‑AME soient examinés hors du cadre de l'OMC;
37. Believes that WTO rules and decisions must support and not interfere with the objectives and effectiveness of the MEAs; considers the scope of the negotiations under paragraph 31 (i) of the Doha Ministerial Declaration too narrow and tightly prescribed; would therefore support an initiative to discuss the WTO-MEAs relationship outside the WTO;

Pour faire en sorte que les présentes dérogations ne deviennent pas générales, mais aussi pour que les dispositions ne soient pas interprétées d'une manière trop restrictive, ces dernières ne pourraient être définies qu'après consultation des partenaires sociaux, dans le respect des législations ou des pratiques nationales.
To ensure that there is no question of transitional arrangements being permitted as a matter of course, but also to ensure that these provisions are not interpreted too strictly, they should only be adopted after the two sides of industry have been consulted in accordance with national legislation or practice.

On ne voudrait pas que les personnes qui utilisent les munitions pour leur consommation personnelle soient assujetties à des restrictions trop lourdes.
We don't want to be putting onerous restrictions on people who actually use this on a personal basis.

J'ai été surpris que les compagnies de transport par autocar ne soient pas trop emballées à l'idée mais, par exemple, si 50 p. 100 de leurs activités ont trait à la livraison de colis et que tout est ouvert, s'il n'y a aucune restriction en fonction du permis, des gens pourraient utiliser une fourgonnette et être plus efficaces pour livrer les pièces servant aux réparations entre Regina et Estevan que les gros autocars.
I was surprised that the bus companies are not too excited about it, but, for instance, if 50 per cent of their business is in package deliveries and everything is opened up, there are no restrictions by licence, people could offer a van to do a better job of hauling repairs from Regina to Estevan than the big bus.