Traduction de «règles ne soient trop restrictives » (Français → Anglais) :

Même si elle est le propriétaire de la mine, même si elle a financé le projet il y a 10 ans, et même si elle dépense tout l'argent nécessaire à l'investissement, elle ne répond pas aux exigences des règles qui sont trop restrictives pour nous.
Even if it is the owner of the mine, even though it did fund a project 10 years ago, and even though it spent all the money needed to make the investment, it is not considered to be a bona fide business for the rules, which are too narrowly drafted for us.

Ces règles sont vraiment trop restrictives.
Those regulations are too restrictive.

Ainsi, les calculs relatifs à la valeur ajoutée nationale doivent prendre en compte la situation particulière des pays pauvres qui ne peuvent tirer profit de règles d'origine trop restrictives.
Calculations of national added value must therefore take into account the particular situation of poor countries, which are not able to benefit if the rules of origin are too restrictive.

Les membres ont le droit d'interroger les témoins ou de formuler des observations en général, et je n'interpréterai pas les règles de manière trop restrictive.
It's the right of a member to ask questions of the witnesses and to comment on things in general, and I'm not going to be too restrictive on the interpretation of the rules.

38. se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes en guise d'instrument unique pourrait être trop restrictive, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de "discovery" (demande de production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant "la carotte et le bâton", qui prévoie des sanctions ayant un effet véritablement dissuasif tout en encourageant la conformité aux règles;
38. Is concerned that the use of fines as the sole instrument may be too limited, not least with a view to potential job losses as a result of inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right to defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes, and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent while encouraging compliance;

N. considérant que l'accès des entreprises européennes au marché indien est encore entravé par divers obstacles non tarifaires au commerce tels que des barrières très contraignantes en matière de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité beaucoup trop restrictives, des instruments de défense commerciale injustifiés, des régimes douaniers, des impositions intérieures, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales;
N. whereas access by EU businesses to the Indian market is still being hampered by several NTBs, such as burdensome health and safety requirements or technical barriers, quantitative restrictions, overly restrictive conformity procedures, unjustified trade defence mechanisms, customs procedures, internal taxation, and a failure to adopt international norms and standards,

Par conséquent, je crains que les règles ne soient trop restrictives.
So I'm concerned that there may be rather restrictive rules.

TEI déplore que les dispositions canadiennes concernant l'utilisation des pertes fiscales à l'intérieur de groupes d'entreprises soient trop restrictives, inefficientes et sujettes à l'incertitude administrative.
TEI regrets that the Canadian tax system for tax loss utilization within corporate groups is too restrictive, inefficient, and subject to administrative uncertainty.

37. estime que les règles et décisions de l'OMC doivent servir les objectifs et l'efficacité des AME, et non les entraver; considère que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point i), de la déclaration ministérielle de Doha est trop étroite et définie de manière trop restrictive; serait donc favorable à une initiative visant à ce que les rapports OMC‑AME soient examinés hors du cadre de l'OMC;
37. Believes that WTO rules and decisions must support and not interfere with the objectives and effectiveness of the MEAs; considers the scope of the negotiations under paragraph 31 (i) of the Doha Ministerial Declaration too narrow and tightly prescribed; would therefore support an initiative to discuss the WTO-MEAs relationship outside the WTO;