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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Préclusion du fait de la tenure
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Retraité

Traduction de «raison de restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction de l'activité professionnelle pour raisons de santé

health-related work loss


Avis de changement des contraintes d'emploi pour raison médicale (CERM) [ Avis de changement de profil médical ou de restrictions à l'emploi ]

Notification of Change of Medical Employment Limitations (MEL) [ Notification of Change of Medical, Category or Employment Limitations ]


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- On s'attend à ce que les contours du scénario de base s'élargissent entre 2010 et 2015 et que le nombre total de personnes dans le contour Lden 55dB augmente d'environ 9%, et le nombre total de personnes dans le contour Lnight 45dB d'environ 2% (une croissance moindre en raison des restrictions nocturnes).

- Base Case contours are expected to grow from 2010 to 2015 with total population exposure increasing with the population within Lden 55dB expected to increase by about 9%, and the population within Lnight 45dB increasing by about 2% (a lower increase due to night restrictions).


Services: la Commission saisit la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet État membre impose aux experts-comptables // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Services: Commission refers Belgium to the Court of Justice of the EU due to restrictions on accountants // Brussels, 13 July 2017


La Commission européenne a décidé de traduire l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions qu’elle impose, dans certains de ses Länder, aux moniteurs de ski provenant d’autres États membres.

The European Commission has decided to take Austria to the Court of Justice of the EU due to the restrictions some Austrian provinces impose on ski instructors coming from other EU countries.


Libre prestation des services: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions imposées aux moniteurs de ski étrangers // Bruxelles, le 22 juillet 2016

Freedom to provide services: Commission refers Austria to Court of Justice of the EU over restrictions on foreign ski instructors // Brussels, 22 July 2016


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La Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la POLOGNE en raison de restrictions portant sur l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants // Bruxelles, le 26 mai 2016

Commission refers Poland to Court of Justice of the EU because of restrictions to some imported biofuels and biofuel raw materials // Brussels, 26 May 2016


Il peut aussi arriver que le contenu soit indisponible ou inaccessible en raison de restrictions contractuelles entre les titulaires de droits et les distributeurs, ou en raison de décisions commerciales prises par les distributeurs.

In other cases, the lack of availability and/or access may result from contractual restrictions between rights holders and distributors, or from business decisions taken by distributors.


En plus des raisons économiques, Abertis indique également que les radiodiffuseurs sont réticents à l'idée d'utiliser les plates-formes satellitaires, en raison des restrictions auxquelles ils sont confrontés lorsqu'ils achètent les droits des contenus pour leurs programmes en clair.

Apart from economic reasons, Abertis also notes that broadcasters are reluctant to use satellite platforms, due to the constraints faced by broadcasters when acquiring content rights for their free-to-air programmes.


Même en l’absence de marché observable pouvant fournir de l’information sur le prix de transfert d’un passif ou d’un instrument de capitaux propres de l’entité elle-même (par exemple en raison de restrictions contractuelles ou d’autres restrictions juridiques empêchant le transfert de tels éléments), il peut exister un marché observable pour de tels éléments détenus en tant qu’actifs par des tiers (par exemple pour une obligation d'entreprise ou une option d’achat d’actions d’une entité).

Even when there is no observable market to provide pricing information about the transfer of a liability or an entity’s own equity instrument (eg because contractual or other legal restrictions prevent the transfer of such items), there might be an observable market for such items if they are held by other parties as assets (eg a corporate bond or a call option on an entity’s shares).


- La durabilité est en danger en raison des restrictions qui pèsent sur les capacités d'absorption institutionnelles ainsi que l'absence d'avances dans la réforme de l'administration publique;

- Sustainability is at risk due to limited institutional absorption capacity as well as lack of progress with public administration reform;


L'aide prévue à l'article 36, point b) iv), est accordée à des particuliers ou à des associations propriétaires de forêts, annuellement et par hectare de superficie forestière, afin de compenser les coûts supportés et les pertes de revenus subies en raison des restrictions à l'utilisation des forêts et autres surfaces boisées qui résultent de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée.

Support provided for in Article 36(b)(iv), shall be granted annually and per hectare of forest to private forest owners or associations thereof in order to compensate for costs incurred and income foregone resulting from the restrictions on the use of forests and other wooded land due to the implementation of Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC in the area concerned.




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raison de restrictions ->

Date index: 2022-08-14
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