Vertaling van "soient suffisamment strictes " (Frans → Engels) :

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

viii. veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
viii. to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

Mais nous devrions essayer d'établir un système international suffisamment strict pour que les Canadiens soient à l'aise avec les décisions prises dans d'autres pays.
We should work towards a system internationally at a high enough level that Canadians would be comfortable with whatever decisions are being made in another country.

Dans le même temps, les règles doivent être suffisamment strictes pour parer à l’utilisation abusive des DPI et pour que ceux-ci ne deviennent pas une fin en soi; il convient aussi de veiller à ce que ces droits soient d’une «qualité» adéquate, afin d’éviter la multiplication de droits fictifs (par exemple, les enregistrements effectués de mauvaise foi).
At the same time, the rules need to be strict enough to avoid IPRs being abused and becoming an end in themselves, and to ensure that rights are of adequate ‘quality’ to prevent a proliferation of spurious rights (e.g. bad faith registrations).

La Commission estime que ces critères fixés par le droit de l’Union sont suffisamment stricts pour que seules les personnes ayant effectivement déplacé leur centre d’intérêt dans un État membre soient considérées comme y résidant habituellement, en lieu et place de l’État membre où elles vivaient antérieurement.
The Commission considers that these criteria laid down by EU law are strict enough and thus ensure that only those people who have actually moved their centre of interest to a Member State are considered habitually resident there and no longer resident in the Member State where they previously lived.

Si les conditions de travail elles-mêmes sont exploitantes ou mauvaises, la solution est de mieux protéger ces travailleurs au moyen de lois canadiennes rigoureuses afin de garantir que les lieux de travail ne soient pas dangereux, que les travailleurs ne puissent être exploités, et un contrôle d'application suffisamment strict pour garantir que ces gens ne soient pas et ne seront pas exploités lorsqu'ils viennent travailler au Canada.
If the working conditions themselves are potentially exploitive or bad, the answer is that there has to be better protection for workers by having strong Canadian laws to ensure that workplaces are not unsafe; that workers are not able to be exploited; and that the enforcement is sufficient to ensure that people cannot and will not be exploited if they come to Canada to work.

c. s'assurer que les dispositions relatives à la collusion et celles qui interdisent à des entités politiques d'agir de concert pour esquiver les plafonds de dépenses soient suffisamment strictes dans le projet de loi et dans la Loi électorale du Canada;
c. ensuring that the provisions relating to collusion and prohibiting various entities working together to circumvent spending limits are sufficiently strong in the bill and in the Canada Elections Act;

7. invite la Commission à insister pour que toutes les installations d'aquaculture extérieures à l'Union soit soumises à des inspections et à une surveillance suffisamment strictes pour que les produits d'importation soient conformes aux normes de l'Union et que les producteurs de l'Union ne soient pas confrontés à une concurrence déloyale;
7. Calls on the Commission to insist that aquaculture facilities outside the EU undergo stringent inspection and monitoring in order to ensure that imports comply with EU standards and that European producers face fair competition;

Jusqu'ici, l'Union européenne a élaboré ses propres normes en matière d'efficacité énergétique, souvent obligatoires, et le Parlement européen s'est acquitté avec sérieux de sa responsabilité - en tant que colégislateur - de veiller à ce que lesdites normes soient suffisamment strictes.
Until now, the European Union has produced its own energy efficient standards, often mandatory and the European Parliament has taken seriously its responsibility as a co-legislator to see that such standards are sufficiently stringent.

Certains estiment que les prédateurs qui emploient les systèmes informatiques visent délibérément les adolescents canadiens, parce que s’ils risquent d’être accusés de leurrer des enfants ou de les attirer en dehors de chez eux sans l’autorisation de leurs parents, ils ne risquent pas d’être accusés d’infractions sexuelles(18). Certains partisans du projet de loi, comme Beyond Borders, ne croient pas que les lois actuelles soient suffisamment strictes pour lutter contre le leurre et l’exploitation sexuelle d’adolescents par des adultes sur Internet, car trop d’éléments sont sujets à interprétation(19).
There have been suggestions that on-line predators deliberately target Canadian teens, because while they could be charged with luring on-line or taking children away from home without their parents’ permission, they would face no sex-related charges (18) Some supporters of the bill, such as Beyond Borders, do not believe that current laws are tough enough to deal with Internet luring and sexual exploitation of teens by adults, as too much is left to interpretation (19) Furthermore, once in court, teens now suffer at the hands of defence lawyers who engage in brutal cross-examinations, often leaving them emotionally exploited and vulnerable.