Vertaling van "lois actuelles soient suffisamment strictes " (Frans → Engels) :

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

viii. veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
viii. to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

Dans le même temps, les règles doivent être suffisamment strictes pour parer à l’utilisation abusive des DPI et pour que ceux-ci ne deviennent pas une fin en soi; il convient aussi de veiller à ce que ces droits soient d’une «qualité» adéquate, afin d’éviter la multiplication de droits fictifs (par exemple, les enregistrements effectués de mauvaise foi).
At the same time, the rules need to be strict enough to avoid IPRs being abused and becoming an end in themselves, and to ensure that rights are of adequate ‘quality’ to prevent a proliferation of spurious rights (e.g. bad faith registrations).

7. invite la Commission à insister pour que toutes les installations d'aquaculture extérieures à l'Union soit soumises à des inspections et à une surveillance suffisamment strictes pour que les produits d'importation soient conformes aux normes de l'Union et que les producteurs de l'Union ne soient pas confrontés à une concurrence déloyale;
7. Calls on the Commission to insist that aquaculture facilities outside the EU undergo stringent inspection and monitoring in order to ensure that imports comply with EU standards and that European producers face fair competition;

5. souligne que l'utilisation actuelle des combustibles fossiles pour la production d'énergie contribue à favoriser certains changements climatiques, et surtout à aggraver la pénurie et l'épuisement de ces combustibles et, partant, la dépendance énergétique des États membres de l'Union européenne vis-à-vis des exportateurs extracommunautaires de ces combustibles; demande dès lors que les programmes d'action proposés en matière d'efficacité énergétique et d'énergie durable, compétitive et sûre soient suffisamment ambitieux pour aboutir à une réduction de 20 % de la consommation d'énergie d'ici à 2020, qu'ils soient assortis d'un mécanisme de suivi et de contrôle et qu'ils soient cohérents entre eux;
5. Stresses that the current use of fossil fuels to produce energy is adversely affecting the climate and above all leading to shortages and depletion of these resources, making the Member States dependent for energy on exports from outside the EU; therefore demands that the proposed action plans both for Energy Efficiency and for a Sustainable, Competitive and Secure Energy be sufficiently ambitious to lead to a 20% cut in our current energy consumption by 2020, be accompanied by a monitoring and control mechanism and be consistent with each other;

Jusqu'ici, l'Union européenne a élaboré ses propres normes en matière d'efficacité énergétique, souvent obligatoires, et le Parlement européen s'est acquitté avec sérieux de sa responsabilité - en tant que colégislateur - de veiller à ce que lesdites normes soient suffisamment strictes.
Until now, the European Union has produced its own energy efficient standards, often mandatory and the European Parliament has taken seriously its responsibility as a co-legislator to see that such standards are sufficiently stringent.

Globalement, les réactions traduisent un large consensus concernant l'approche actuelle de la Communauté, pour autant que les propositions soient suffisamment souples pour s'adapter à la situation des différents États membres.
Overall, the response shows a broad agreement for the current approach from the Community, providing that the proposals are flexible enough to be adapted to the differing situations of Member States.

De même, le CSAH a indiqué que les substances aromatisantes précédemment évaluées par lui et par le CEMA étaient sans danger et qu'une réévaluation ne se justifiait pas, car les critères utilisés à l'époque étaient suffisamment stricts pour que l'on puisse conclure à l'innocuité de ces substances telles qu'elles sont utilisées actuellement.
Likewise, the SCF concluded that flavourings previously evaluated by the SCF and CEFS as being safe, need not be re-evaluated as the criteria previously used are stringent enough to consider the substances to be safe in current use.

La circonstance que la Commission n'est pas en mesure d'établir l'existence d'un effet actuel sur le marché est donc sans influence sur la solution du litige dès lors que l'article 65 paragraphe 1 du traité prohibe tant les effets anticoncurrentiels réels que les effets potentiels pour peu que ceux-ci soient suffisamment sensibles.
The fact that the Commission has been unable to establish the existence of an actual effect on the market therefore has no bearing on the outcome of the proceeding inasmuch as Article 65 (1) of the ECSC Treaty prohibits both actual anti-competitive effects and potential effects, provided that these are sufficiently marked.

d) Bien que le nombre de controverses relatives à la directive sur les comités d'entreprise européens soit faible, considérant la nouveauté que constitue les dispositions transnationales visant à mettre en place un système transfrontalier d'information et de consultation, un événement en particulier a soulevé le problème de savoir si le texte actuel est suffisamment clair en vue de garantir que l'information et la consultation soient effectuées "dans des délais raisonnables" et dans tous les cas avant que la décision soit prise.
d) Although the Directive on European works councils has given rise to few disputes, considering the novelty of the transnational provisions designed to set up a cross-border system of information and consultation, one case in particular has highlighted the problem of whether the present text is sufficiently clear with regard to ensuring that information is provided and consultation takes place "within a reasonable time limit" and in any event before a decision is taken.