Vertaling van "normes suffisamment strictes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

norme plus stricte
higher standard

normes sévères | réglementation sévère | normes rigoureuses | normes strictes
strict standards

établir des normes strictes pour la prise en charge de collections
ensure high levels of collections care | establish high standards of care of collections | determine high standards of prevention conservation | establish high standards of collections care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

viii. veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
viii. to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

Dans le cas des aliments, nous estimons que les normes de fabrication ne sont pas suffisamment strictes pour s'appliquer à des produits thérapeutiques.
In the case of foods, we feel that the standards for manufacturing foods are not stringent enough to be used for therapeutic products.

La deuxième question est la suivante: les normes de sécurité sont-elles suffisamment strictes pour les autocars? Les dispositions du Code national de sécurité sont-elles suffisantes?
The second question is: Are safety standards high enough for buses; and are the National Safety Code provisions adequate?

Compte tenu de la réalité en Colombie, il est clair que l'accord, dans sa forme actuelle, ne prévoit pas de normes suffisamment strictes sur la main-d'oeuvre.
With this type of reality in Colombia, it is clear that the agreement, in its current form, does not include strong enough labour standards.

Monsieur le ministre, au sujet de la question de la criminalisation, de la nouvelle infraction de télémarketing frauduleux et de la modification qui nous permet de procéder par voie de poursuite civile, ce qui exige évidemment une norme de preuve moins stricte, M. von Finckenstein vient de mentionner qu'il y a des cas où l'on pensait pour des motifs raisonnables qu'il y avait eu effectivement publicité trompeuse ou trucage des offres ou escroquerie par télémarketing, qu'il y avait eu effectivement des infractions de commises mais qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir les faits selon la norme utilisée en droit pénal pour établir l'intention et que vous pensez que vous réussiriez dans ces cas-là en utilisant la norme de preuve civile.
Mr. Minister, with respect to the whole issue of the criminalization, the new infraction in terms of telemarketing, and the revision, where we will now proceed in some cases civilly, which obviously involves a lower standard of proof, Mr. von Finckenstein just mentioned that there have been cases where there was a reasonable belief or a reasonable motive to believe that misleading advertising had in fact taken place or that there had been a telemarketing scam or bid-rigging, that some of these offences had in fact taken place, but you did not have enough evidence to meet the criminal standard and prove the intent, and you feel you will be able to do so successfully with the civil standard of proof.

En particulier, le rapport conclut que la norme minimale actuelle (ECE R44.03) qui s’applique à la fabrication de ces sièges n’est pas suffisamment stricte pour protéger les enfants de façon appropriée en cas d’impact latéral.
In particular, the report concludes that the current minimum standard (ECE R44.03) that applies to the manufacture of such car seats is not high enough to adequately protect children in the event of a side-impact collision.

La Commission compte-t-elle étudier cette question pour veiller à ce que des normes efficaces et suffisamment strictes s’appliquent à la fabrication et à la commercialisation de tous les sièges pour enfants?
Does the Commission intend to examine this issue to ensure that effective and sufficiently stringent standards would apply to the manufacture and marketing of all child seats?

En particulier, le rapport conclut que la norme minimale actuelle (ECE R44.03) qui s'applique à la fabrication de ces sièges n'est pas suffisamment stricte pour protéger les enfants de façon appropriée en cas d'impact latéral.
In particular, the report concludes that the current minimum standard (ECE R44.03) that applies to the manufacture of such car seats is not high enough to adequately protect children in the event of a side-impact collision.

Cela devait se concrétiser—et nous étions tout à fait d'accord—car on garantissait que l'on accorderait suffisamment de ressources au programme pour qu'il puisse s'assurer que tous les médicaments génériques répondent aux normes strictes de santé et d'innocuité.
This was to be done—and we fully supported this—while guaranteeing that resources were adequate to ensure that all generic medicines met the stringent health and safety standards of TPP.