Traduction de «soient soumis eux-mêmes » (Français → Anglais) :

veiller à ce que les services substituables soient soumis aux mêmes règles, compte tenu de la définition des services de communications électroniques à l'article 2, point c), de la directive 2002/21/CE, afin d'assurer une réglementation équivalente, cohérente et uniforme des services de communications électroniques et des services substituables à eux-mêmes, notamment en ce qui concerne l'accès aux services, les aspects liés à la protection des consommateurs, y compris la portabilité, ainsi que le respect de la vie privée et la protection des données;
(i) ensuring that substitutable services are subject to the same rules, taking into consideration the definition of electronic communications services in Article 2(c) of Directive 2002/21/EC, in order to achieve equivalent, coherent and consistent regulation of electronic communications services and services substitutable to them, including with respect to access, all aspects of consumer protection, including portability, as well as privacy and data protection;

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

C'est également contraire au règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004) qui prévoit que les ressortissants d'un pays membre de l'Union assujettis à la législation d'un autre Etat Membre, bénéficient des mêmes prestations et soient soumis aux mêmes obligations que les ressortissants de ce pays.
It is also in breach of the Regulation on the coordination of social security systems (Regulation 883/2004), according to which nationals of an EU Member State who are subject to the legislation of another Member State are entitled to the same benefits and subject to the same obligations as nationals of that Member State.

Premièrement, Israël a besoin de voisins qui soient eux-mêmes sûrs, qui puissent se concentrer sur leur développement économique et social, qui ne soient pas dépendants de leurs voisins et qui ne soient pas eux-mêmes occupés ou frappés de blocus.
Firstly, Israel needs neighbours that are themselves secure, that can concentrate on their own economic and social development, that are not dependent on their neighbours, that are not themselves under occupation or suffering from blockades.

La Commission européenne a proposé aujourd'hui que les actes racistes et xénophobes soient soumis aux mêmes sanctions dans tous les États membres.
The European Commission today proposed that the racist and xenophobic acts should be punishable by the same penalties in all Member States.

dans le domaine des transports maritimes il est de la plus grande importance que les navires battant le pavillon d'Etats qui n'ont pas ratifié la Convention n° 180 de l'OIT ou qui ne sont pas membres de l'OIT, soient soumis eux aussi à la vérification et à l'application du respect de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime;
maritime transport: it is of utmost importance that ships flying the flags of states which have not ratified ILO Convention 180 or which are not members of the ILO should also be subject to verification and enforcement of compliance with the MWT Directive;

-de veiller à ce que les tiers qui fournissent des services pour le compte d'un SIR soient soumis aux mêmes obligations que celles imposées par le code à ce même SIR.
-ensuring that third parties carrying out services on behalf of a CRS are subject to the same obligations the code imposes on that CRS.

Pour éviter que les transporteurs non-résidents ne soient favorisés par rapport aux transporteurs nationaux, il est en outre proposé que les non-résidents soient soumis aux mêmes exigences légales et administratives que les transporteurs nationaux.
Furthermore, in order to ensure that non-nationals are not favoured over national operators, it is proposed that non- nationals be subject to the same legal and administrative requirement as national operators.