Traduction de «services substituables soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les services substituables soient soumis aux mêmes règles, compte tenu de la définition des services de communications électroniques à l'article 2, point c), de la directive 2002/21/CE, afin d'assurer une réglementation équivalente, cohérente et uniforme des services de communications électroniques et des services substituables à eux-mêmes, notamment en ce qui concerne l'accès aux services, les aspects liés à la protection des consommateurs, y compris la portabilité, ainsi que le respect de la vie privée et la protection des données;
(i) ensuring that substitutable services are subject to the same rules, taking into consideration the definition of electronic communications services in Article 2(c) of Directive 2002/21/EC, in order to achieve equivalent, coherent and consistent regulation of electronic communications services and services substitutable to them, including with respect to access, all aspects of consumer protection, including portability, as well as privacy and data protection;

veiller à ce que les services entièrement substituables soient soumis aux mêmes règles; à cette fin, il convient de tenir compte de la définition des services de communication électroniques énoncée à l'article 2, point c), de la directive-cadre;
ensuring that fully substitutable services are subject to the same rules; to this end the definition of electronic communications services in Article 2(c) of the FD should be taken into consideration;

i) veiller à ce que les services entièrement substituables soient soumis aux mêmes règles; à cette fin, il convient de tenir compte de la définition des services de communication électroniques énoncée à l'article 2, point c), de la directive-cadre;
(i) ensuring that fully substitutable services are subject to the same rules; to this end the definition of electronic communications services in Article 2(c) of the FD should be taken into consideration;

La proposition voulant que les principaux concurrents d'Air Canada soient soumis aux mêmes conditions d'affaire est certes intéressante, pourvu qu'il n'y ait pas de dégradation des services bilingues offerts par Air Canada ou tout autre transporteur qui pourrait se substituer à cette compagnie pour servir le public canadien.
The proposal to subject Air Canada's main competitors to the same business conditions could be interesting, as long as there is no reduction in the bilingual services provided by Air Canada or any other replacement carrier established to provide service to Canadians.

1) l'accord a pour effet d'empêcher que les produits sous licence ne soient exposés, dans le territoire concédé, à la concurrence effective de produits ou de services identiques ou considérés comme interchangeables ou substituables par les utilisateurs en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage, ce qui pourrait se produire notamment dans les cas où le licencié détient une part de marché supérieure à 40 %;
(1) the effect of the agreement is to prevent the licensed products from being exposed to effective competition in the licensed territory from identical goods or services or from goods or services considered by users as interchangeable or substitutable in view of their characteristics, price and intended use, which may in particular occur where the licensee's market share exceeds 40 %;