Traduction de «transactions suspectes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes
suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR

transaction suspecte | transaction douteuse
suspicious transaction | dubious transaction | doubtful transaction

Mécanisme européen d'échange d'informations sur les transactions suspectes
European system for the exchange of information on suspicious transactions

opération douteuse | transaction suspecte
suspicious transaction

Création d'un régime de rapports sur les transactions suspectes et les mouvements transfrontaliers d'argent - Résumé des consultations
Creation of a Suspicious Transaction Reporting and Cross-Border Currency Reporting Regime - Summary of Consultations

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

Création d'un régime de rapports sur les transactions suspectes et les mouvements transfrontaliers de devises
Creation of a Suspicious Transaction Reporting and Cross-border Currency Reporting Regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quitte à me tromper, je préfère que soient respectées les garanties constitutionnelles dont le Canada peut être fier, au risque de perdre des moyens d'enquête sur des transactions suspectes ou inappropriées.
I would rather err on the side of preserving the constitutional guarantees of which this country can be so justly proud, even at the risk of losing investigatory capabilities with respect to suspicious or improper transactions.

Il en résulte que, bien que les compagnies d'assurance-vie et leurs employés soient expressément tenus à certains obligations en vertu de la loi—par exemple, d'obtenir les dossiers du client, de vérifier l'identité d'un client, de faire des déclarations concernant des transactions suspectes—les intermédiaires indépendants n'ont pas ces obligations.
The result of that is that while life insurers and their employees have express duties and obligations under the act—for example, to obtain client records, to verify the identity of a client, to make suspicious transaction reports—the independent intermediaries do not.

Il convient que les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel soient tenues d’établir et de maintenir des modalités, des systèmes et des procédures efficaces de détection et de notification des transactions suspectes.
Persons professionally arranging or executing transactions should be required to establish and to maintain effective arrangements, systems and procedures in place to detect and report suspicious transactions.

À cette fin, il convient que les États membres soient en mesure d’habiliter leurs autorités compétentes à recueillir des informations sur toute commande de substances non classifiées ou toute opération portant sur des substances non classifiées, ou à avoir accès aux locaux professionnels en vue de recueillir la preuve de transactions suspectes portant sur de telles substances.
To that end, Member States should be able to empower their competent authorities to obtain information on any orders for or operations involving non-scheduled substances, or to enter business premises to obtain evidence of suspicious transactions involving such substances.

Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition sur le marché, la détention, l'utilisation et l'introduction dans l'Union de substances ou mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illégale d'explosifs, afin d'en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.
This Regulation establishes harmonised rules concerning the making available on the market, possession, use and introduction into the Union of substances or mixtures that could be misused for the illicit manufacture of explosives, with a view to limiting their availability to the general public, and ensuring appropriate reporting of suspicious transactions throughout the supply chain.

6. De veiller à ce que les directives de la Communauté relatives aux précurseurs chimiques, notamment en matière d'assistance pour l'identification des transactions suspectes, soient régulièrement mises à jour et communiquées à l'industrie chimique.
6. Ensuring that the Community's guidelines on chemical precursors, including advice on the identification of suspicious transactions, are updated regularly and disseminated to the chemical industry.

(15) Il convient que les obligations imposées par la directive en matière d'identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions suspectes soient étendues à un nombre limité d'activités et de professions qui se sont avérées particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux.
(15) The obligations of the Directive concerning customer identification, record keeping and the reporting of suspicious transactions should be extended to a limited number of activities and professions which have been shown to be vulnerable to money laundering.

Par exemple, il a été recommandé, dans le cadre de notre étude, que les négociants de pierres et de métaux précieux soient tenus de signaler au CANAFE les transactions en espèce suspectes d'un montant supérieur à 10 000 $.
For example, during the course of our study it was recommended that dealers in precious stones and metals should be required to report to FINTRAC suspicious cash transactions of over $10,000.

Le CEPD recommande que — à moins qu’une transaction suspecte ou un vol n’ait abouti à une enquête particulière et que celle-ci soit toujours en cours — toutes les transactions suspectes et les vols signalés soient effacés de la base de données après l’expiration du délai spécifié (prima facie, au plus tard deux ans après la date de signalement).
The EDPS recommends that — unless a suspicious transaction or theft has led to a specific investigation and the investigation is still ongoing — all reported suspicious transactions and thefts should be deleted from the database after the lapse of a specified period (prima facie, at the latest two years following the date of report).