Traduction de «présente recommandation soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lettre de recommandation | recommandation | lettre de référence | lettre de références | lettre de présentation
letter of reference | letter of recommendation | reference | recommendation

présenter des recommandations
to submit recommendations

recommandation à un employeur [ mise en rapport avec l'employeur | présentation à un employeur ]
introduction to employer [ referral to employment ]

présenter des recommandations
initiate recommendations

Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre
Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente recommandation ayant pour objectif de faire face aux risques liés à des contenus illicites en ligne qui nuisent aux consommateurs dans l'Union, elle porte sur les activités de l'ensemble des prestataires de services d'hébergement, qu'ils soient établis dans l'Union ou dans un pays tiers, pour autant que leurs activités soient orientées vers des consommateurs résidant dans l'Union.
As the purpose of this Recommendation is to address risks related to illegal content online affecting consumers in the Union, it relates to the activities of all hosting service providers, irrespective of whether they are established in the Union or in a third country, provided that they direct their activities to consumers residing in the Union.

Dans un délai de 48 mois suivant la notification de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation soient pleinement atteints,
Within 48 months after notification of this Recommendation, the Commission should assess if any further action, including legislative measures, is needed in order to ensure that the objectives of this Recommendation are fully met,

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les principes énoncés dans la présente recommandation soient mis en œuvre deux ans au plus tard après sa publication.
The Member States should take the necessary measures to implement the principles set out in this Recommendation at the latest two years after its publication.

assurer le suivi de la présente recommandation grâce au groupe consultatif pour le cadre européen des certifications créé par le recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) et faire en sorte que les organisations de jeunesse et les représentants du secteur associatif concernés soient associés, le cas échéant, aux activités ultérieures de ce groupe.
follow up this Recommendation through the European Qualifications Framework advisory group set up under the Recommendation of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on the establishment of the European Qualifications Framework for lifelong learning (EQF) and involve, as appropriate, relevant youth organisations and representatives of the voluntary sector in subsequent EQF advisory group activities.

Les États membres devraient veiller à ce que des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre prestataires de services de paiement et consommateurs concernant des droits et obligations qui découlent des principes énoncés dans la présente recommandation, en faisant appel, le cas échéant, à des organes existants.
Member States should ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of disputes concerning the rights and obligations established under the principles set out in this Recommendation between payment service providers and consumers, using existing bodies where appropriate.

Il appartient à chaque État membre de retenir les procédures et les pratiques les mieux adaptées pour faire en sorte que les principes énoncés dans la présente recommandation soient appliqués, en prenant en compte ceux qui seraient les plus efficaces dans son contexte national, étant donné que certaines pratiques peuvent s’avérer efficaces dans un État membre et moins dans un autre.
It is for each Member State to choose the procedures and practices best designed to ensure that the principles of this Recommendation are followed, having regard to what would be most effective in the context of that Member State, since practices that are effective in one Member State may not be as effective in another.

Il importe que les données recueillies au titre de la présente recommandation soient communiquées sur une base régulière à l’Autorité de surveillance AELE et que conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE transmette ces informations à la Commission européenne, qui veillera à leur compilation dans une seule base de données.
WHEREAS it is important that data gathered under this Recommendation are reported on a regular basis to the EFTA Surveillance Authority and that, in accordance with Article 2(1) of Protocol 1 of the Surveillance and Court Agreement, the EFTA Surveillance Authority passes on that information to the European Commission, which will ensure the compilation of those data into a database.

Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises financières soient en mesure de communiquer aux autorités compétentes nationales la politique de rémunération visée par la présente recommandation, en indiquant notamment si les principes énoncés dans la présente recommandation sont respectés, sous la forme d’une déclaration concernant la politique de rémunération actualisée autant que de besoin.
Member States should ensure that financial undertakings are in a position to communicate the remuneration policy covered by this Recommendation to their competent authorities, including an indication of compliance with the principles set out in this Recommendation, in the form of a remuneration policy statement subject to appropriate updates.