Traduction de «soient pas tenus confidentiels simplement parce » (Français → Anglais) :

Non pas que les autres volets ne soient pas importants, mais simplement parce mon expertise porte sur les enjeux liés à l'investissement et non pas sur les autres enjeux.
Not because the others aren't important, but simply because my expertise is on the investment issues and the investment chapter and not on the other issues.

4. rejette l’idée que les petites entreprises soient moins responsables que les grandes, simplement parce qu’elles ne disposent pas d’infrastructures RSE distinctes; estime, pour tenir compte des besoins des petites entreprises, qu’il faut fixer des seuils raisonnables dans toute nouvelle proposition législative au sujet de la RSE qui sera présentée; demande néanmoins que l’action européenne s’inspire des exemples de l’Italie, avec ses chambres régionales de commerce, et de la France, avec ses caisses d’épargne (initiative Cordé), en regroupant les petites entreprises par localité ou par secteur, afin de faire prendre conscience de la contribution des petites entreprises et de la rendre davantage visible;
4. Rejects the notion that small businesses are less responsible than large ones simply because they do not have a separate CSR infrastructure; believes that, in order to take account of the needs of small businesses, sensible thresholds must be established in any new CSR-related legislative proposals that comes forward; calls, nevertheless, for European action to build on the experiences of Italy, relying on regional chambers of commerce, and of France, centred on its savings banks (Cordé Initiative), to cluster small businesses by locality or sector, in order to build awareness of, and visibility for, the contribution of small businesses;

10. est d'avis que ces dispositions devraient être complétées par un catalogue de sanctions à mettre en œuvre à l'encontre des États membres et des bénéficiaires finals en cas d'irrégularités; estime en outre que la mise en œuvre de sanctions devrait s'appuyer sur des réglementations clairement définies; demande qu'en cas d'irrégularités, des sanctions soient avant tout prises à l'encontre des bénéficiaires finals, de sorte que les fautifs soient dûment tenus responsables de leurs erreurs; estime que des sanctions à l'encontre d'États membres ne devraient s'appliquer qu'en cas de mauvaise gestion ou de carence systémique qui leur sont imputables au lieu d'être simplement mises en œuvre en tant que solution facile et rapide pour ne pas avoir à demander des comptes aux bénéficiaires finals;
10. Is of the opinion that this should be complemented by a catalogue of sanctions to be borne by Member States and final beneficiaries in case of irregularities; is further of the opinion that the use of sanctions should be based on clearly defined rules and regulations; calls for sanctions to be imposed primarily on the final beneficiaries themselves in the case of irregularities to ensure that those at fault are correctly held accountable for their errors; believes that sanctions against Member States should be applied only in cases of management fault or systemic failure for which Member States are responsible rather than simply applied as a quick and easy solution to avoid holding final beneficiaries to account;

Je souhaiterais attirer votre attention sur un point important: nous ne devons pas admettre que les femmes soient une nouvelle fois victimes de discriminations dans les systèmes de santé tout simplement parce qu’elles sont pauvres, touchent des bas salaires ou parce qu’elles souffrent de maladies typiquement féminines.
I would like to draw attention to an important issue: we must not allow women to face discrimination in the health services again just because they are poor, on a low income or because they are suffering from specifically women’s illnesses.

Disons que sur cette question déjà ancienne - la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire sont en phase sur ce point même si certains, parmi nous, n'ont pas tout à fait la même opinion - nous souhaitons que ces tâches externalisées le soient réellement parce qu'elles sont temporaires et parce qu'elles nécessitent le recours à des personnels temporaires ou spécialisés, mais qu'elles ne soient pas systématiquement externalisées simplement parce qu'elles coûteraient moins cher en raison de l'utilisation de personnels moins rémunérés et moins qualifiés.
This is an old issue, and one on which the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control are in step, even if some of us are not entirely of the same opinion. We would like these externalised tasks to be really externalised, because they are of a temporary nature and because they require the use of temporary or specialist staff, but we do not want them to be externalised simply because they would cost less because they would be using less well paid and less qualified staff.

Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que, conformément à la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus), les autorités compétentes concernées rendent publiques, par des moyens appropriés, les informations relatives aux notifications de transferts, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou communautaire.
Member States should be required to ensure that, in accordance with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Aarhus Convention), the relevant competent authorities make publicly available by appropriate means information on notifications of shipments, where such information is not confidential under national or Community legislation.

À son avis, il est fort douteux que le Parlement et le Conseil soient disposés à renoncer, même partiellement, à leurs pouvoirs législatifs simplement parce que la consultation préalable aura été plus élaborée.
In her mind, it is very questionable whether Parliament and Council would be willing to give up, even in part, their legislative powers if and when the preparatory consultation was more elaborate.

D'autres encore rapporteront peut-être l'infraction à la police, mais refuseront le counselling ou le traitement essentiel à leur guérison ou à leur bien-être par crainte que les dossiers personnels, qu'ils datent d'avant ou d'après l'infraction, ne soient pas tenus confidentiels durant la procédure judiciaire.
Others may report to the police but forgo the counselling or treatment essential to their recovery and well-being due to fears that these personal records, whether generated before or after the offence, will not be kept private during the court process.

Si la disposition concernant la "garantie de remboursement" a été convenablement transposée en droit national, les résultats de l'étude indiquent que dans tous les cas de virements égarés, les établissements chargés de les exécuter soient ignoraient qu'ils étaient tenus de les rembourser, soit ont purement et simplement refusé de le faire.
Whilst the provision regarding the "money-back-guarantee" has been adequately transposed into national legislation, the results of the study indicate that in all cases of lost transfers the institutions executing these cross-border credit transfers were either ignorant of their obligation to refund lost payments or they were unwilling to do so.

Le Comité a aussi recommandé que les définitions de « renseignements sensibles » et de « renseignements potentiellement préjudiciables » à l’article 38 de la LPC soient modifiées de sorte que les renseignements qui peuvent être préjudiciables aux relations extérieures ou qui concernent celles-ci ne soient pas tenus confidentiels simplement parce leur divulgation embarrasserait les gouvernements étrangers.
The committee similarly recommended that the definitions of “sensitive” and “potentially injurious” information found in section 38 of the CEA be amended so that information that relates to or may injure foreign relations is not kept confidential merely because disclosure of such information would embarrass governments if released.