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Compétence législative exclusive
Délégation de compétences législatives
Délégation de pouvoir législatif
Délégation de pouvoirs législatifs
Groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif»
Législatif
Législature
Organe législatif
Pouvoir exclusif de légiférer
Pouvoir législatif
Pouvoir législatif exclusif
REGLEG

Traduction de «pouvoirs législatifs simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)

Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group


délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]

delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]


compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]

exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]


Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]




Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]

Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit simplement d'une délégation du pouvoir des provinces, qui doivent embaucher des procureurs pour faire le travail. Cette sorte de délégation du pouvoir législatif est une création étrange de notre système fédéral.

It is really just a delegation from the provinces, which then hire the prosecutors who do that, but it is somehow a legislative delegation that is a queer creature of our particular federal system.


Cet objectif ne pourrait pas être atteint si un de ces niveaux de gouvernement démocratiquement élus pouvait usurper les pouvoirs de l'autre en exerçant simplement son pouvoir législatif pour s'attribuer à lui-même, unilatéralement, des pouvoirs politiques supplémentaires.

That purpose would be defeated if one of those democratically elected levels of government could usurp the powers of the other simply by exercising its legislative power to allocate additional power to itself unilaterally.


Cet objectif ne pourrait pas être atteint si un de ces niveaux de gouvernement démocratiquement élus pouvait usurper les pouvoirs de l'autre en exerçant simplement son pouvoir législatif pour s'attribuer à lui-même, unilatéralement, des pouvoirs politiques supplémentaires.

That purpose would be defeated if one of those democratically elected levels of government could usurp the powers of the other simply by exercising its legislative power to allocate additional political power to itself unilaterally.


J’ai l’impression, après avoir passé près d’un an au sein de cette Assemblée, que nous croyons pouvoir changer le comportement de millions d’Européens comme cela, simplement par un acte législatif.

I have the impression, after almost a year in this House, that we believe we can change the behaviour of millions of Europeans just like that with a mere piece of legislation.


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Ceux-ci se chargeraient d'adopter les documents de stratégie et les autres documents de programmation, ce qui reviendrait à abolir purement et simplement le pouvoir législatif du Parlement dans ce domaine.

The effect would be that the legislative power of Parliament in this area would be abolished at a stroke.


À son avis, il est fort douteux que le Parlement et le Conseil soient disposés à renoncer, même partiellement, à leurs pouvoirs législatifs simplement parce que la consultation préalable aura été plus élaborée.

In her mind, it is very questionable whether Parliament and Council would be willing to give up, even in part, their legislative powers if and when the preparatory consultation was more elaborate.


Elle rompt tout simplement les promesses faites en 1999 à la fois par le pouvoir exécutif et par le pouvoir législatif du gouvernement.

She is simply dismissing the promises made by both the executive and legislative branches of government in 1999.


En fait, l’autre jour, un membre du parlement malien avec qui je suis en contact m’a dit qu’il est difficile pour les parlementaires d’exercer là-bas un pouvoir législatif, parce que la branche exécutive ne leur fournit tout simplement pas d’information.

In fact, just the other day a Member of the Malian Parliament with whom I am in contact told me that it is difficult for parliamentarians there to exercise legislative power, because the executive branch simply does not provide them with information.


Je voudrais simplement que la commissaire me donne quelques précisions et me dise si ce transfert des pouvoirs d'application des normes à la FIFA et à d'autres organisations professionnelles ne pourrait pas entraîner un éventuel transfert de pouvoirs législatifs des institutions européennes aux organisations non gouvernementales comme la FIFA, la FIFPRO ou l'UEFA.

I should just like to ask the Commissioner for further clarification. Is there not a risk that transferring the competence for applying the rules to FIFA and to other professional organisations might lead to the possible transfer of legislative powers from the European institutions to non-governmental organisations such as FIFA, FIFPRO or UEFA?


Lorsqu'il y a un désaccord entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, les traités ne sont tout simplement pas ratifiés.

In cases where there is a disagreement between the executive branch and the legislative branch, it is simply not ratifying them.




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pouvoirs législatifs simplement ->

Date index: 2023-12-14
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