Vertaling van "soient pas formulées assez " (Frans → Engels) :

Son principal objectif est de veiller à ce que les allégations nutritionnelles et de santé formulées au sujet des aliments soient fondées sur des données scientifiques fiables, de sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par des allégations inexactes ou portant à confusion.
A key objective is to ensure that nutrition and health claims on foods are based on reliable scientific evidence, so that consumers are not misled by inaccurate or confusing claims.

Par conséquent, il semble que les choix soient assez peu influencés par les mesures fiscales dans ce secteur, à l'exception de certains segments extrêmement localisés.
Consequently fiscal measures seem to influence little the choices in this sector with the exception of some highly localised of its segments.

Les conditions d'application des exceptions sont formulées d'une manière assez générale.
The conditions of application of the exceptions are drafted in rather general language.

Toutefois, des observations formulées par des parties clés au cours du débat donnent à penser que la communication interprétative existante sur les concessions n’a pas fait ressortir assez clairement les répercussions des principes du Traité CE sur l’attribution de concessions.
However, comments made by key stakeholders in the course of the debate indicate that the existing Interpretative Communication on concessions has failed to spell out in a sufficiently clear manner the implications of EC Treaty principles for the award of concessions.

2. Les demandes d'indemnités pour sauvetage maritime formulées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre font l'objet d'une renonciation, à condition que le navire ou la cargaison sauvés soient la propriété d'un État membre et soient utilisés ou exploités par ses forces armées dans le cadre des missions susmentionnées.
2. Claims for maritime salvage by a Member State against any other Member State shall be waived, provided that the vessel or cargo salvaged was owned by a Member State or used or operated by its personnel in connection with the aforementioned tasks.

les fonds doivent couvrir une population cible assez large de manière à ce que les opérations soient économiquement viables.
funds should cover a wide enough target population to ensure that their operations are economically viable.

3.3. Les fonds doivent être suffisamment importants et couvrir une population cible assez large, de sorte que leurs opérations soient économiquement viables, avec un calendrier des investissements compatible avec la période de participation des Fonds structurels et se concentrant sur les secteurs où le marché accuse des déficiences.
3.3. Funds should be large enough and cover a wide enough target population to ensure that their operations are potentially economically viable, with a time scale for investments compatible with the period of the Structural Funds' participation, and focusing on areas of market deficiency.

Considérant qu'en raison de la situation existant dans le secteur des transports, il est nécessaire que les États membres se conforment le plus tôt possible aux injonctions formulées par la recommandation ; que le terme de rigueur du 31 décembre 1961 apparaît en conséquence approprié, soit pour promulguer directement les dispositions légales et réglementaires nécessaires, soit, au cas où des procédures de durée assez longue, telles que la voie législative, s'avéreraient nécessaires à cet effet, pour introduire les procédures;
Whereas the present position in the transport sector makes it necessary that Member States should comply as soon as possible with the directions given in this Recommendation ; whereas 31 December 1961 accordingly appears suitable as the final date, either for direct promulgation of the necessary laws and regulations or, if lengthy procedures such as the enactment of legislation prove necessary for this purpose, for the initiation of such procedures;