Vertaling van "aux injonctions formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

Réponse aux recommandations formulées par le Comité permanent des comptes publics dans son rapport sur le traitement des revendications du statut de réfugié
Response to the Recommendations made by the Standing Committee on Public Accounts in its Report on the Processing of Refugee Claims

Les Douanes de Revenu Canada - Demandes de révision de la détermination de l'origine aux termes de l'ALENA, formulées par les exportateurs ou les producteurs
Revenue Canada Customs, NAFTA Origin Redetermination Requests by Exporters or Producers

manquer aux exigences valablement formulées
fail to comply with any reasonable requirement

injonction
injunction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 bis. Lors de l'évaluation de la proportionnalité d'une injonction de divulgation d'informations, conformément aux critères énoncés à l'article 5, paragraphe 3, les juridictions nationales examinent s'il s'agit d'une demande formulée de manière spécifique quant à la nature, à l'objet ou au contenu des documents plutôt que d'une demande non spécifique renvoyant à des documents soumis à une autorité de concurrence, et si la partie demandant la divulgation présente cette demande dans le cadre d'une action en dommages et intérêts devant une juridiction nationale.
1a. When assessing the proportionality of an order to disclose information, in accordance with the criteria laid down in Article 5(3), national courts shall consider whether the request has been formulated specifically with regard to the nature, object or content of documents rather than by a non-specific application concerning documents submitted to a competition authority and whether the party requesting disclosure is doing so in relation to an action for damages before a national court.

Ces injonctions ont été formulées sous la forme d'avis motivés, la deuxième étape de la procédure d'infraction énoncée à l'article 226 du traité CE.
These requests take the form of reasoned opinions, the second stage of the infringement procedure laid down in Article 226 of the EC Treaty.

Par conséquent, le fait de contester l'injonction, qui - en général - conduit automatiquement à l'ouverture d'une procédure judiciaire dans les formes, suffit à empêcher l'application du titre exécutoire européen, et ce même dans le cas où aucune objection n'est formulée ultérieurement devant le tribunal.
That means that the lodging of an objection to the default summons, which as a rule automatically leads to formal court proceedings, prevents the European enforcement order from being used, even if later, in the formal court proceedings themselves, the claim is not contested.

Considérant qu'en raison de la situation existant dans le secteur des transports, il est nécessaire que les États membres se conforment le plus tôt possible aux injonctions formulées par la recommandation ; que le terme de rigueur du 31 décembre 1961 apparaît en conséquence approprié, soit pour promulguer directement les dispositions légales et réglementaires nécessaires, soit, au cas où des procédures de durée assez longue, telles que la voie législative, s'avéreraient nécessaires à cet effet, pour introduire les procédures;
Whereas the present position in the transport sector makes it necessary that Member States should comply as soon as possible with the directions given in this Recommendation ; whereas 31 December 1961 accordingly appears suitable as the final date, either for direct promulgation of the necessary laws and regulations or, if lengthy procedures such as the enactment of legislation prove necessary for this purpose, for the initiation of such procedures;