Vertaling van "exceptions sont formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

accusation formulée en termes généraux
general accusation

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi contient déjà des exceptions soigneusement formulées et destinées à protéger ce genre d'information.
Carefully crafted exemptions to protect this information are in the statute.

ABN Amro estime, au vu de cette circonstance, que la portée de l’interdiction est excessivement large, dans la mesure où il lui est interdit de contrôler plus de 5 % de quelque entreprise que ce soit et que les exceptions sont formulées de manière limitative.
Given that fact, ABN Amro considers that the scope of the acquisition ban imposed on it is excessively wide, since it is prohibited from controlling more than 5% of any undertaking whatsoever and since the exceptions are restrictively worded.

Je tiens à souligner que ces exceptions sont formulées de manière technologiquement neutre et de manière aussi à ne permettre que les comportements admissibles.
I would note that these exceptions have been carefully designed to be technologically neutral and to ensure that they are restricted to the activities they were intended to permit.

125 (1) Une dénonciation ou plainte prévue par la présente loi, à l’exception de la partie IV, peut être déposée ou formulée par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou toute personne agissant pour le compte de la Commission. Lorsqu’une dénonciation ou plainte est présentée comme ayant été déposée ou formulée en vertu de la présente loi, à l’exception de la partie IV, elle est réputée l’avoir été par une personne agissant pour le compte de la Commission et ne peut être contestée pour défaut de compétence du dénonciateur ou du plaignant que par la Commission ou une personne agissant pour elle ou pour Sa Majesté.
125 (1) An information or complaint under this Act, other than Part IV, may be laid or made by a member of the Royal Canadian Mounted Police or by a person acting for the Commission and, if an information or complaint appears to have been laid or made under this Act, other than Part IV, it is deemed to have been laid or made by a person acting for the Commission and shall not be called into question for lack of authority of the informant or complainant except by the Commission or by a person acting for it or for Her Majesty.

7. L’autorité réglementaire nationale concernée tient le plus grand compte des observations formulées par les autres autorités réglementaires nationales, l’ORECE et la Commission et, à l’exception des cas visés au paragraphe 4 et au paragraphe 5, point a), elle peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission.
7. The national regulatory authority concerned shall take the utmost account of comments of other national regulatory authorities, BEREC and the Commission and may, except in cases covered by paragraphs 4 and 5(a), adopt the resulting draft measure and, where it does so, shall communicate it to the Commission.

Les conditions d'application des exceptions sont formulées d'une manière assez générale.
The conditions of application of the exceptions are drafted in rather general language.

Tenant compte des nombreuses observations formulées au cours du processus de consultation, la dernière proposition, présentée à la Commission par la commissaire Madame Kroes notamment étend le champ d’application de l’exemption à la commercialisation et à la transformation des produits agricoles, de même qu’au secteur des transports, à l’exception de celui des transports routiers.
Taking into account numerous comments made during the consultation process, the latest proposal inter alia extends the scope of the exemption to the marketing and processing of agricultural products and to the transport sector, with the exception of the road transport sector.

5. L'autorité réglementaire nationale concernée tient le plus grand compte des observations formulées par les autres autorités réglementaires nationales et par la Commission et, à l'exception des cas visés au paragraphe 4, elle peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission.
5. The national regulatory authority concerned shall take the utmost account of comments of other national regulatory authorities and the Commission and may, except in cases covered by paragraph 4, adopt the resulting draft measure and, where it does so, shall communicate it to the Commission.

Dans ses conclusions formulées le 2 décembre 1999, le CSAH a fait savoir que, à certaines exceptions près, les substances aromatisantes jugées acceptables par le CMEAA au niveau de consommation actuel répondaient aux critères généraux d'utilisation et pouvaient être inscrites sur la liste des substances autorisées, sans avoir à faire l'objet d'une évaluation distincte par le CSAH pour le moment.
In its conclusion expressed on 2 December 1999, the SCF was of the opinion that, subject to certain exceptions, flavourings considered acceptable at the current estimated intake by JECFA comply with the general use criteria and could be included in the list of authorised substances without undergoing a separate SCF evaluation for the time being.

La proposition tient compte des recommandations formulées par la Commission dans sa communication du 13 février 2008 sur l’évaluation et le développement futur de l’agence FRONTEX (5), ainsi que des recommandations du conseil d’administration dans la mesure où elles nécessitent une révision de la base juridique de l’Agence, sous réserve des exceptions décrites dans l’analyse d’impact.
The proposal reflects the recommendations made in the Commission's Communication of 13 February 2008 on the evaluation and future development of the FRONTEX Agency (5) as well as those made by the Management Board to the extent they require a revision of the legal framework of the Agency, with the exceptions as described in the impact assessment.