Vertaling van "soient modifiées parce " (Frans → Engels) :

Les agriculteurs ne se plaignent que d'une chose, sénateur Plett, et c'est qu'ils veulent que nos règles fiscales soient modifiées parce qu'ils paieront trop.
The only complaints I am getting from grain farmers today, Senator Plett, are that they want our tax rules changed because they will pay too much.

La réalité est que les avantages qui proviennent des ressources minières continueront, comme l'ont clairement indiqué les entreprises, parce que ces dernières continueront leur exploration et leur développement, que les limites soient modifiées ou non.
The reality is that these mining benefits, clearly indicated by the company, will continue because the company will continue its exploration and development regardless of whether the boundary is changed.

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

Bien sûr, des actions sont nécessaires pour que les règles soient respectées, parce qu'il faut protéger la santé et l'environnement, mais nous ne souhaitons pas, en ce qui concerne la coïncinération, que le champ d'application et la définition de ses installations soient modifiées.
Clearly, action is needed to ensure that the rules are respected because health and the environment must be protected. However, in terms of co-incineration, the scope and definition of these plants should not be altered.

Les personnes qui touchent des prestations pour invalidité de manière systémique, à long terme, ne voulaient pas que les dispositions du RPC en matière d'invalidité soient modifiées parce qu'elles croyaient, à juste titre, qu'elles avaient déjà assez de difficulté à se protéger contre les ravages causés par les réductions des paiements de transfert pour la santé et les programmes sociaux du Canada.
The disability community, persons who have long term, systemic disability, did not want the Canada pension plan disability tampered with because, quite rightly, it said that it has problems enough protecting itself from the ravages of the cuts to the Canada health and social transfer.

L'hon. Andrew Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Monsieur le Président, la création du parc a fait l'objet d'une entente tripartite qui prévoit que toutes les parties doivent donner leur accord pour que les limites du parc soient modifiées.
Hon. Andy Mitchell (Secretary of State (Parks), Lib.): Mr. Speaker, the establishment of the park is subject to a tripartite agreement.

Le Comité a aussi recommandé que les définitions de « renseignements sensibles » et de « renseignements potentiellement préjudiciables » à l’article 38 de la LPC soient modifiées de sorte que les renseignements qui peuvent être préjudiciables aux relations extérieures ou qui concernent celles-ci ne soient pas tenus confidentiels simplement parce leur divulgation embarrasserait les gouvernements étrangers.
The committee similarly recommended that the definitions of “sensitive” and “potentially injurious” information found in section 38 of the CEA be amended so that information that relates to or may injure foreign relations is not kept confidential merely because disclosure of such information would embarrass governments if released.