Vertaling van "limites soient modifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite modifiée | limite réservée
compressed limit

limites modifiées | limites réservées
compressed limits

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

valeur de limite conventionnelle d'élasticité modifiée
modified yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que le témoignage des entreprises de l'industrie des ressources établit clairement que les avantages dont bénéficient les Inuvialuit demeureront, que les limites soient modifiées ou non.
I think the testimony from resource companies clearly stated that benefits will continue to flow to the Inuvialuit regardless of whether the boundary is adjusted or not.

La réalité est que les avantages qui proviennent des ressources minières continueront, comme l'ont clairement indiqué les entreprises, parce que ces dernières continueront leur exploration et leur développement, que les limites soient modifiées ou non.
The reality is that these mining benefits, clearly indicated by the company, will continue because the company will continue its exploration and development regardless of whether the boundary is changed.

Le sénateur Cochrane: Les entreprises ont fait un relevé aérien et elles ont remarqué cette anomalie qui leur semble particulièrement intéressante, mais ce ne sont pas nécessairement les entreprises qui souhaitent que les limites soient modifiées.
Senator Cochrane: The companies made an aerial survey and they noted this anomaly of particular interest to them, but it is not necessarily the companies that want this boundary change.

Quand on parle de PEIP comme solution aux limites fiscales, c'est une bonne idée et, si quelqu'un nous disait qu'il est absolument impensable que les limites soient jamais modifiées, je suppose que nous serions en faveur des PEIP.
But when you get to TPSPs as a solution to the tax limits, it's a good idea, and if someone told us there's no way the tax limits are ever going to change, I suspect we would support TPSPs.

(2) Recommander que la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d’assurances soient modifiées, en particulier pour permettre à ceux qui diffusent de l’information financière, comme ces lois le prévoient, de limiter leur responsabilité par voie contractuelle.
(2) Recommend that the Canada Business Corporations Act, the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act be amended specifically to allow parties involved in the provision of financial information as contemplated by those statutes to limit their liability by contract.

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

Cette délégation de pouvoir ne devrait pas s'étendre à la modification des dates d'application fixées à l'annexe IV ou des valeurs limites d'émission définies à l'annexe VI ou aux exigences supplémentaires relatives à la sécurité fonctionnelle définies à l'annexe VIII. Il convient que ces dates, exigences générales ou valeurs soient modifiées selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 114 du traité FUE.
Such empowerment should not allow for amendment of the enforcement dates set out in Annex IV or emission limit values set out in Annex VI or the enhanced functional safety requirements set out in Annex VIII. Amendments to those dates, general requirements or values should be established by the ordinary legislative procedure set out in Article 114 TFEU.

Cette délégation de pouvoir ne devrait pas s'étendre à la modification des dates d'application fixées à l'annexe IV ou des valeurs limites d'émission définies à l'annexe VI. Il convient que ces dates ou valeurs soient modifiées selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 114 du traité FUE.
Such empowerment should not allow for amendment of the enforcement dates set out in Annex IV or emission limit values set out in Annex VI. Amendments to those dates or values should be established by the ordinary legislative procedure set out in Article 114 TFEU".

En limitant les dispositions d'exécution aux annexes, il s'agit d'empêcher que les dispositions figurant dans le corps du règlement ne soient modifiées, affaiblies ou supprimées.
Confining implementing provisions to the annexes should prevent the provisions laid down in the articles from being changed, diluted or neutralised.

La directive 96/61/CE doit être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE.
Directive 96/61/EC should be amended to ensure that emission limit values are not set for direct emissions of greenhouse gases from an installation subject to this Directive, without prejudice to any other requirements pursuant to Directive 96/61/EC.