Vertaling van "soient mentionnées deux " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

le feu de recul ne doit pas émettre de lumière à moins que les deux conditions mentionnées ci-dessus soient satisfaites.
the reversing lamp shall not emit any light unless both conditions mentioned above satisfied.

Je me réjouis en particulier du fait que la formation professionnelle soit spécifiquement mentionnée au même titre que l'enseignement général, que ces deux types de formations soient mis sur le même pied, et que non seulement les diplômes formels soient comparés à la norme mais aussi les compétences informelles acquises par les gens sur le lieu de travail ou à domicile.
I particularly welcome the fact that vocational training is specifically mentioned alongside general education, and given equal status, and that not only formal diplomas will be measured against the standard but also informal skills that people gain in the workplace or at home.

Enfin, la modification de la dernière phrase qui était proposée dans l'amendement correspondant du projet de rapport ‑ remplacement de "associations non gouvernementales" par "organisations non gouvernementales" – est retirée, pour éviter que les organisations non gouvernementales soient mentionnées deux fois.
Lastly, the final part of the amendment withdraws the amendment proposed in the original draft report that 'non-governmental associations' be replaced by 'non-governmental organisations', since that would result in a double reference to nongovernmental organisations.

Si c'est bien le cas et si cela soulève moins de problèmes.Cela dit simplement que, si vous pensez également que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, en plus de la définition d'une union entre deux personnes, pourvu que les autres critères soient respectés—critère que nous comprenons tous, bien sûr—cette croyance, à elle seule, ne permet pas de pénaliser et de faire toutes ces choses qui sont mentionnées dans la loi à la personne dont il s'agit.
If it is, and if it is less problematic said that way.It just says that if you also think marriage is one man and one woman, as well as the definition of any two people, providing the other criteria are met that we all understand, of course that belief in itself, solely, won't mean you will be penalized, and all those other things that are said in the bill.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’au moins les informations mentionnées au paragraphe 4 en ce qui concerne les enquêtes pénales et les informations visées au paragraphe 4bis concernant les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d'intéresser deux États membres ou plus et sont recueillies par l'autorité compétente, soient transmises à:
3. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that at least the information referred to in paragraph 4 concerning criminal investigations and the information referred to in paragraph 4a concerning prosecutions and convictions for terrorist offences which affect or may affect two or more Member States, gathered by the relevant authority, is transmitted to:

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’au moins les informations mentionnées au paragraphe 4 en ce qui concerne les enquêtes pénales et les informations visées au paragraphe 5 concernant les poursuites et les condamnations pénales pour infractions terroristes, qui intéressent ou sont susceptibles d'intéresser deux États membres ou plus et sont recueillies par l'autorité compétente, soient transmises à:
3. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that at least the information referred to in paragraph 4 concerning criminal investigations and the information referred to in paragraph 5 concerning prosecutions and convictions for terrorist offences which affect or may affect two or more Member States, gathered by the relevant authority, is transmitted to:

C'est peut-être une omission, mais si j'ai bien compris, les deux motions réclament que soient examinées les deux questions mentionnées—l'une sur les taxes sur le tabac et l'autre sur les Barbades—qui sont toutes deux pertinentes pour le comité.
Maybe it's an oversight, but in any event, if my understanding is correct, the request with regard to both motions is that there be some study done on the two issues mentioned one on the taxes on tobacco the other on the Barbados question which are certainly relevant to the committee.

Il faudrait qu'on prépare les arrêtés dans les deux langues, qu'on les dépose au Conseil privé et que les quatre choses mentionnées dans la Loi sur les textes réglementaires soient vérifiées.
The orders need to be made in both languages, they need to be forwarded to the Privy Council Office and the four conditions listed in the Statutory Instruments Act must be met.