Traduction de «textes réglementaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)

texte réglementaire | texte statutaire
statutory text

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory accountability)

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

texte réglementaire
Statutory Instrument

textes légaux et réglementaires
statutory regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifie l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications et les textes règlementaires ou autres pris pour son application de sorte que l’assiette de calcul et le prélèvement de la contribution employeur à caractère libératoire, due par France Télécom, ne soient pas limités aux seuls risques communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État mais incluent également les risques non communs;
shall amend Article 30 of Law No 90-568 of 2 July 1990 on the organisation of the public postal and telecommunications service and the regulatory or other texts adopted to implement it so that the bases for calculating and levying the employer’s contribution in full discharge of liabilities, payable by France Télécom, are not confined solely to the risks common to ordinary employees and civil servants, but also include the non-common risks;

93. s'inquiète du fait que les lourdeurs administratives empêchent les petites entreprises et les petites organisations de bénéficier des fonds structurels; demande que les textes réglementaires et les documents techniques soient les plus clairs possibles;
93. Is concerned at the fact that red tape is preventing small companies and organisations from gaining access to structural funding; calls for the relevant rules and technical documentation to be made as clear as possible;

10. La Commission doit veiller à ce que les droits des communautés locales et autochtones, qui sont souvent les premières victimes des dérèglements climatiques et environnementaux, soient respectés et qu'elles puissent participer directement à l'élaboration des nouveaux textes réglementaires et à la phase de mise en œuvre de l'accord.
10. The Commission must ensure that the rights of local and indigenous communities, who are often the first victims of climatic and environmental degradation, are respected, and that these groups can take a direct part in drafting the new regulatory texts and in the implementation phase.

9. La Commission doit veiller à ce que les droits des communautés locales et autochtones, qui sont souvent les premières victimes des dérèglements climatiques et environnementaux, soient respectés et qu'elles puissent participer directement à l'élaboration des nouveaux textes réglementaires et à la phase de mise en œuvre de l'accord.
9. The Commission must ensure that the rights of local and indigenous communities, who are often the first victims of climatic and environmental disruptions, are respected, and that these groups can take a direct part in drafting the new regulatory texts and in the implementation phase.

La Loi sur les textes réglementaires exige que les textes réglementaires canadiens soient examinés pour vérifier qu'ils sont licites, qu'ils n'empiètent pas indûment sur des droits et libertés existants et qu'ils sont compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés.
The Statutory Instruments Act requires that Canadian statutory instruments be examined to ensure that they are lawful, that they do not trespass unduly on existing rights and freedoms and that they are consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

En effet, la Loi sur les textes réglementaires exige que les textes réglementaires du Canada soient examinés pour faire en sorte qu'ils soient conformes à la loi, qu'ils ne contreviennent pas indûment aux droits et libertés et qu'ils respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
Indeed, the Statutory Instruments Act requires that Canadian statutory instruments be examined to ensure that they are lawful, that they do not trespass unduly on existing rights and freedoms, and that they are consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Il faudrait qu'on prépare les arrêtés dans les deux langues, qu'on les dépose au Conseil privé et que les quatre choses mentionnées dans la Loi sur les textes réglementaires soient vérifiées.
The orders need to be made in both languages, they need to be forwarded to the Privy Council Office and the four conditions listed in the Statutory Instruments Act must be met.

Tous ces thèmes ont été abordés dans le même article du Traité, qui demande les mêmes procédés en ce qui les concerne, mais cela n'implique pas qu'ils soient traités forcément dans les mêmes textes réglementaires.
All of these issues were addressed in the same article of the Treaty, which stipulates the same procedures for all of them, but this does not mean that they should necessarily be dealt with in the same regulatory texts.

4) À l'article 22, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les autorités réglementaires nationales ont en particulier pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive et instaurent, s'il y a lieu, des contrôles et des procédures spécifiques afin de veiller à ce que les services réservés soient respectés.
4. the third subparagraph of Article 22 shall be replaced by the following: "The national regulatory authorities shall have as a particular task ensuring compliance with the obligations arising from this Directive and shall, where appropriate, establish controls and specific procedures to ensure that the reserved services are respected.