Traduction de «soient jugées correctes » (Français → Anglais) :

On établissait aussi diverses conditions — dont certaines n’avaient jamais été codifiées, mais qui étaient bien établies par l’usage et la pratique — qu’il fallait remplir pour que les pétitions soient jugées correctes quant à leur forme et à leur contenu (par exemple, les pétitions doivent comporter une requête priant de prendre certaines mesures, adopter un ton respectueux et porter des signatures originales).
Also included were a number of requirements, some previously uncodified but well established by precedent and practice, to be met in order for petitions to be certified correct as to their form and content (for example, petitions must contain a prayer requesting action, must be respectful in tone and must bear original signatures).

soutenir la mise en œuvre des recommandations pertinentes du Conseil adressées à l'État membre concerné et adoptées conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ./2011 [sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques], à condition que ces modifications soient jugées nécessaires pour aider à corriger les déséquilibres économiques, ou
to support the implementation of relevant Council Recommendations addressed to the Member State concerned and adopted in accordance with Articles 7(2) or 8(2 ) of Regulation (EU) No 1176 /2011 on the prevention and correction of macro-economic imbalances, provided that these amendments are deemed necessary to help correct the macro-economic imbalances; or

5. se félicite de l'adoption par la Commission d'un plan d'action sur les mineurs non accompagnés pour 2010-2014; regrette cependant que l'approche de la Commission ne soit pas davantage fondée sur la protection des droits fondamentaux de ces mineurs; fait observer que les mesures existantes ne sont pas suffisantes et que de nouvelles mesures sont nécessaires pour assurer la protection complète des mineurs non accompagnés; rappelle que l'un des objectifs du plan d'action pour les mineurs non accompagnés consistait, pour l'Union et ses États membres, à s'attaquer aux causes premières de la migration, à inscrire la question des mineurs non accompagnés dans la coopération au développement, et à contribuer par là même à la création de conditions sûres pour permettre aux enfants de grandir dans leur pays d'origine; souligne le besoin de développer la dimension préventive des politiques de l'Union relatives aux mineurs non accompagnés en mettant davantage l'accent sur les efforts tendant à l'éradication de la pauvreté, sur les politiques de santé et d'emploi, sur les droits de l'homme et la démocratisation, ainsi que sur la reconstruction après les conflits; considère que l'Union doit aller au-delà du plan d'action proposé par la Commission afin que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient véritablement renforcés; souligne notamment le besoin de consolider le statut de "tuteur légal" au sein de l'Union et des pays partenaires, et juge primordial d'élaborer un plan de surveillance en coopération avec les pays d'origine et les pays de transit, pour s'assurer que les enfants soient correctement protégés après leur retour et leur réinsertion dans leur pays d'origine;
5. Welcomes the adoption by the Commission of an action plan on unaccompanied minors 2010-2014; deplores, however, the fact that the Commission’s approach is not based more on protecting the fundamental rights of such minors and notes that the existing measures are not sufficient and the comprehensive protection of unaccompanied minors requires further measures; recalls that one of the objectives of the EU Action Plan on Unaccompanied Minors was for the EU and its Members States to address the root causes of migration and integrate the issue of unaccompanied minors into development cooperation, thus contributing to the creation of safe environments for children to grow up in their countries of origin; underlines the need to develop further the preventive dimension of EU policies concerning unaccompanied minors by focusing more on efforts relating to poverty eradication, health and labour policies, human rights and democratisation and post-conflict reconstruction; considers that the EU must go beyond the Action Plan proposed by the Commission so that the fundamental rights of unaccompanied minors are genuinely reinforced; stresses, in particular, the need to strengthen the status of ‘legal guardian’ in the EU and partner countries, and considers it extremely important to draw up a monitoring plan in cooperation with countries of origin and any transit countries in order to ensure that the child is properly protected after returning to and being reintegrated into the country of origin;

Monsieur le Président, je fais appel au Règlement afin de demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 210 à 218 portant sur la Loi sur les juges soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi modifiant la Loi sur les juges »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente motion».
Mr. Speaker, I rise on a point of order to seek the unanimous consent of the House for the following motion: “That notwithstanding any standing order or usual practice of the House, clauses 210 to 218 related to the Judges Act be removed from Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled an Act to amend the Judges Act; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of said bill provide for the referral to the Standing Committee on Justice and Human Rights; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted, as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion”.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit que nous avions jugé inacceptables les pratiques ayant été mises au jour et que nous avions lancé des enquêtes et pris des mesures correctives pour nous assurer que, premièrement, tous les problèmes soient mis au jour et, deuxièmement, que des mesures correctives soient prises pour éviter qu'ils ne se reproduisent.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, we have indicated that we have found the practices identified in the past to be unacceptable and that we have launched the appropriate inquiries, investigations and corrective procedures to make sure that first, all those problems are thoroughly ventilated and second, that corrective action is taken so that they do not occur again.

18. souligne qu'il importe d'introduire de façon progressive, transparente et adaptée aux besoins locaux la tarification de l'eau d'irrigation; juge déterminant que cette mesure soit assortie d'une politique adéquate d'information et de participation des organisations d'irrigation, qui permette à celles-ci de connaître et d'accepter les incitations économiques et environnementales en faveur de l'économie de la ressource, qui découlera de l'application correcte d'une tarification; juge également indispensable que ces mesures soient assorties de l'optimisation des infrastructures et techniques d'irrigation, de l'amélioration des pratiques d'aménagement de l'espace rural et d'un environnement favorable à une coopération des organisations d'irrigation pour une gestion efficace de l'eau.
18. Stresses the importance of introducing an irrigation-water pricing policy progressively, transparently and in a way which is suited to local needs; considers that the implementation of such a policy must be accompanied by a suitable policy for informing and actively involving irrigation farmers which will enable them to acquire a knowledge of and accept the economic and environmental incentives based on the savings to be derived from the correct application of pricing; considers furthermore that these measures must be supplemented by the optimisation of irrigation infrastructure and techniques, improvements to rural planning practices and an environment which encourages cooperation amongst irrigation farmers with a view to efficient water management;

7. souligne qu'il importe d'introduire de façon progressive, transparente et adaptée aux besoins locaux la tarification de l'eau d'irrigation; juge déterminant que cette mesure soit assortie d'une politique adéquate d'information et de participation des organisations d'irrigation, qui permette à celles-ci de connaître et d'accepter les incitations économiques et environnementales en faveur de l'économie de la ressource, qui découlera de l'application correcte d'une tarification; juge également indispensable que ces mesures soient assorties de l'optimisation des infrastructures et techniques d'irrigation, de l'amélioration des pratiques d'aménagement de l'espace rural et d'un environnement favorable à une coopération des organisations d'irrigation pour une gestion efficace de l'eau.
Stresses the importance of introducing an irrigation-water pricing policy progressively, transparently and in a way which is suited to local needs; considers that the implementation of such a policy must be accompanied by a suitable policy for informing and actively involving irrigation farmers which will enable them to acquire a knowledge of and accept the economic and environmental incentives based on the savings to be derived from the correct application of pricing; considers furthermore that these measures must be supplemented by the optimisation of irrigation infrastructure and techniques, improvements to rural planning practices and an environment which encourages cooperation amongst irrigation farmers with a view to efficient water management.

30. estime impératif de doter la Commission des ressources humaines nécessaires à la réalisation correcte du programme régional pour la reconstruction de l'Amérique centrale qui correspondent à son niveau de complexité, à ses objectifs ambitieux et à la nécessité de mener à bien une gestion correcte et transparente. Dans ce sens, il souligne une fois de plus l'urgence de réaliser une révision des niveaux de personnel de la DG RELEX, en particulier des personnes possédant de l'expérience dans les domaines concernés par le développement social; juge indispensable que les moyens de la Commission, tant en personnel qu'en matériel, soient accrus de façon significative aussi bien in situ qu'au siège;
30. Considers it essential that the Commission has sufficient human resources for proper implementation of the Regional Plan for the Reconstruction of Central America, commensurate with the complexity of the task, its ambitious aims and the need for correct and transparent management; points once more in this regard to the urgent need for a review of staff levels in the external relations DGs, particularly staff with experience in areas connected with social development; considers it essential for the Commission's personnel and material resources to be significantly increased, not only in the region but also in the central departments;

Mme Fraser: Nous voulons que les projets soient évalués en fonction de normes jugées correctes.
Ms Fraser: We are concerned that the projects be analyzed to correct standards.

La Commission demande aux autorités italiennes de mettre fin, en effet, à ce qu'elle juge être une distorsion de concurrence, en raison du "droit d'entrée" - en l'occurence 750 milliards de LIT - que doit acquitter le deuxième opérateur GSM en Italie. La Commission veut que des conditions equitables soient rétablies : - soit en exigéant un paiement similaire de la part du premier opérateur GSM; - soit, après accord de la Commission, en adoptant des mesures correctives équivalantes, en termes économiques, au paiement effectué par le second opérateur.
The Commission has indeed requested that the Italian authorities take the necessary steps to abolish the distortion of competition resulting from the initial payment imposed on Omnitel Pronto Italia and to secure equal conditions for all operators of GSM radiotelephony by the following means: - a requirement that Telecom Italia make an identical payment; or - the adoption, after receiving the agreement of the Commission, of corrective measures equivalent in economic terms to the payment made by the second operator The Commission recognises and supports the significant progress already made in Italy in this latter context, with the recent submission of draft legislation to the Italian Parliament for fundamental regulatory reform of the Italian telecoms market.