Traduction de «pétitions soient jugées correctes » (Français → Anglais) :

On établissait aussi diverses conditions — dont certaines n’avaient jamais été codifiées, mais qui étaient bien établies par l’usage et la pratique — qu’il fallait remplir pour que les pétitions soient jugées correctes quant à leur forme et à leur contenu (par exemple, les pétitions doivent comporter une requête priant de prendre certaines mesures, adopter un ton respectueux et porter des signatures originales).
Also included were a number of requirements, some previously uncodified but well established by precedent and practice, to be met in order for petitions to be certified correct as to their form and content (for example, petitions must contain a prayer requesting action, must be respectful in tone and must bear original signatures).

Le comité formulait une série de recommandations, dont les plus importantes étaient peut-être celles qui proposaient de modifier les règles afin que les pétitions soient certifiées correctes avant leur présentation.
The Committee proposed a series of recommendations, perhaps the most important of which sought rule changes requiring the certification of petitions before presentation.

soutenir la mise en œuvre des recommandations pertinentes du Conseil adressées à l'État membre concerné et adoptées conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ./2011 [sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques], à condition que ces modifications soient jugées nécessaires pour aider à corriger les déséquilibres économiques, ou
to support the implementation of relevant Council Recommendations addressed to the Member State concerned and adopted in accordance with Articles 7(2) or 8(2 ) of Regulation (EU) No 1176 /2011 on the prevention and correction of macro-economic imbalances, provided that these amendments are deemed necessary to help correct the macro-economic imbalances; or

2. rappelle que le Parlement a envers les citoyens et les résidents européens le devoir et la responsabilité de défendre et de promouvoir leurs intérêts; que ce lien entre le Parlement et les citoyens trouve son expression dans la procédure de pétition prévue à l’article 227 du traité, qui crée une obligation de chercher des voies de recours non juridictionnelles au nom des pétitionnaires, le cas échéant et sur la base des faits de chaque cas, afin d’aider les citoyens dans l’exercice de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés civiles et de veiller à ce que les valeurs et les principes contenus dans la charte et dans les traités soient appliqués correctement au niveau de l’Union européenne et dans chacun des États membres;
2. Recalls the duty and the responsibility of Parliament towards the European citizens and residents to defend and promote their interests. This bond between Parliament and the citizens finds its expression in the petitions process, established by the Treaty under Article 227, creating an obligation to seek non-judicial remedies on behalf of petitioners, where appropriate and based upon the facts of each case, in order to assist citizens in the exercise of their fundamental rights and civil liberties, and to ensure that the values and principles contained in the Charter and the Treaties are properly applied in the European Union and in each and every Member State;

Parallèlement, nous avons une nouvelle fois insisté pour que les petits partenaires de projet soient correctement pris en considération et pour que les petits projets ne passent pas à la trappe dans le cadre d'une simplification des procédures, parce que dans le domaine des petits projets précisément, beaucoup de travail important a été réalisé.
At the same time, our side urged once more that proper account should be taken of the smaller project partners and that smaller projects should not fall by the wayside in a slimmed-down procedure, because it is in the sphere of the smaller projects that a lot of important work has been done.

18. souligne qu'il importe d'introduire de façon progressive, transparente et adaptée aux besoins locaux la tarification de l'eau d'irrigation; juge déterminant que cette mesure soit assortie d'une politique adéquate d'information et de participation des organisations d'irrigation, qui permette à celles-ci de connaître et d'accepter les incitations économiques et environnementales en faveur de l'économie de la ressource, qui découlera de l'application correcte d'une tarification; juge également indispensable que ces mesures soient assorties de l'optimisation des infrastructures et techniques d'irrigation, de l'amélioration des pratiques d'aménagement de l'espace rural et d'un environnement favorable à une coopération des organisations d'irrigation pour une gestion efficace de l'eau.
18. Stresses the importance of introducing an irrigation-water pricing policy progressively, transparently and in a way which is suited to local needs; considers that the implementation of such a policy must be accompanied by a suitable policy for informing and actively involving irrigation farmers which will enable them to acquire a knowledge of and accept the economic and environmental incentives based on the savings to be derived from the correct application of pricing; considers furthermore that these measures must be supplemented by the optimisation of irrigation infrastructure and techniques, improvements to rural planning practices and an environment which encourages cooperation amongst irrigation farmers with a view to efficient water management;

7. souligne qu'il importe d'introduire de façon progressive, transparente et adaptée aux besoins locaux la tarification de l'eau d'irrigation; juge déterminant que cette mesure soit assortie d'une politique adéquate d'information et de participation des organisations d'irrigation, qui permette à celles-ci de connaître et d'accepter les incitations économiques et environnementales en faveur de l'économie de la ressource, qui découlera de l'application correcte d'une tarification; juge également indispensable que ces mesures soient assorties de l'optimisation des infrastructures et techniques d'irrigation, de l'amélioration des pratiques d'aménagement de l'espace rural et d'un environnement favorable à une coopération des organisations d'irrigation pour une gestion efficace de l'eau.
Stresses the importance of introducing an irrigation-water pricing policy progressively, transparently and in a way which is suited to local needs; considers that the implementation of such a policy must be accompanied by a suitable policy for informing and actively involving irrigation farmers which will enable them to acquire a knowledge of and accept the economic and environmental incentives based on the savings to be derived from the correct application of pricing; considers furthermore that these measures must be supplemented by the optimisation of irrigation infrastructure and techniques, improvements to rural planning practices and an environment which encourages cooperation amongst irrigation farmers with a view to efficient water management.

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole au nom des électeurs d'Okanagan-Similkameen-Merritt pour présenter une pétition que le greffier des pétitions a jugée correcte.
Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, I rise on behalf of the constituents of Okanagan-Similkameen-Merritt to present a petition which has been duly certified by the clerk of petitions.

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, il est de mon devoir et j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition, que le greffier des pétitions a jugée correcte, au nom d'une soixantaine de personnes de la circonscription de Saanich-Les Îles-du-Golfe et des environs.
Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, it is my duty and honour to rise in the House to present a petition duly certified by the clerk of petitions on behalf of 60 individuals from the riding of Saanich-Gulf Islands and surrounding area.

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends aujourd'hui la parole pour présenter une pétition que le greffier des pétitions a jugée correcte quant à la forme et au contenu.
Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt): Mr. Speaker, I rise today pursuant to Standing Order 36 to present a petition which has been certified correct as to form and content by the clerk of petitions.