Traduction de «conditions equitables soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions de concurrence équitables | conditions équitables
level playing field

droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage
right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]
Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

conditions équitables de concurrence
fair conditions of competition

L'équité fiscale pour les personnes handicapées : rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
Tax Fairness for Persons with Disabilities: Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs dans des conditions équitables et multiplier les possibilités d'emploi en développant des marchés du travail de qualité favorisant l'insertion, qui soient ouverts et accessibles à tous dans l'Union, tout en respectant les droits des travailleurs dans l'ensemble de l'Union, y compris la libre circulation.
promote workers' voluntary geographical mobility on a fair basis and boost employment opportunities by developing high-quality and inclusive Union labour markets that are open and accessible to all, while respecting workers' rights throughout the Union, including freedom of movement.

81. déplore les cas de ventes aux enchères non transparentes de nouvelles fréquences de téléphonie mobile de quatrième génération dans certains États membres; encourage la Commission à continuer de contrôler scrupuleusement les activités des États membres à cet égard et à exiger des États membres qu'ils effectuent une analyse approfondie des incidences sur la concurrence des décisions relatives au spectre et qu'ils prennent les mesures appropriées pour prévenir les effets anti-concurrentiels conformément à la «directive GSM» modifiée, de sorte que des conditions équitables soient garanties aux participants au marché et aux nouveaux entrants;
81. Regrets the instances of non-transparent auctioning of new, fourth-generation mobile frequencies in some Member States; encourages the Commission to continue monitoring very closely the activities of Member States in this regard and requiring Member States to carry out a thorough analysis of the impact of spectrum decisions on competition and to take appropriate measures to prevent anti-competitive outcomes in line with the amended GSM Directive, thereby ensuring a level playing field for market participants and new entrants;

81. déplore les cas de ventes aux enchères non transparentes de nouvelles fréquences de téléphonie mobile de quatrième génération dans certains États membres; encourage la Commission à continuer de contrôler scrupuleusement les activités des États membres à cet égard et à exiger des États membres qu'ils effectuent une analyse approfondie des incidences sur la concurrence des décisions relatives au spectre et qu'ils prennent les mesures appropriées pour prévenir les effets anti-concurrentiels conformément à la "directive GSM" modifiée, de sorte que des conditions équitables soient garanties aux participants au marché et aux nouveaux entrants;
81. Regrets the instances of non-transparent auctioning of new, fourth-generation mobile frequencies in some Member States; encourages the Commission to continue monitoring very closely the activities of Member States in this regard and requiring Member States to carry out a thorough analysis of the impact of spectrum decisions on competition and to take appropriate measures to prevent anti-competitive outcomes in line with the amended GSM Directive, thereby ensuring a level playing field for market participants and new entrants;

18. déplore les cas de ventes aux enchères non transparentes de nouvelles fréquences de téléphonie mobile de quatrième génération dans certains États membres; encourage la Commission à continuer de contrôler scrupuleusement les activités des États membres à cet égard et à exiger des États membres qu'ils effectuent une analyse approfondie des incidences sur la concurrence des décisions relatives au spectre et qu'ils prennent les mesures appropriées pour prévenir les effets anti-concurrentiels conformément à la "directive GSM" modifiée, de sorte que des conditions équitables soient garanties aux participants au marché et aux nouveaux entrants;
18. Regrets the instances of non-transparent auctioning of new, fourth-generation mobile frequencies in some Member States; encourages the Commission to continue monitoring very closely the activities of Member States in this regard and requiring Member States to carry out a thorough analysis of the impact of spectrum decisions on competition and to take appropriate measures to prevent anti-competitive outcomes in line with the amended GSM Directive, thereby ensuring a level playing field for market participants and new entrants;

Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s'il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique.
Transfer to the provider of the genetic resources of knowledge and technology under fair and most favourable terms, including on concessional and preferential terms where agreed, in particular, knowledge and technology that make use of genetic resources, including biotechnology, or that are relevant to the conservation and sustainable utilization of biological diversity.

des conditions de concurrence équitables soient assurées dans toute la Communauté, en ce sens que les mêmes conditions de base soient appliquées à tous les transporteurs utilisant l'espace aérien à l'intérieur ou au-dessus du territoire de l'Union européenne.
that there is a level playing field throughout the Community, in the sense that the same basic conditions apply to all carriers operating in or over the territory of the European Union.

- proposer à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires conformes au droit communautaire de la concurrence, des services techniques permettant que leurs services de télévision et de radio numériques soient reçus par les téléspectateurs ou auditeurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conformer au droit communautaire de la concurrence,
- offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis compatible with Community competition law, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers or listeners authorised by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law,

2. Les États membres veillent à ce que toutes les entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés répondent à toutes les demandes raisonnables de mise à disposition, aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d'annuaire, des informations pertinentes, sous une forme convenue et à des conditions qui soient équitables, objectives, modulées en fonction des coûts et non discriminatoires.
2. Member States shall ensure that all undertakings which assign telephone numbers to subscribers meet all reasonable requests to make available, for the purposes of the provision of publicly available directory enquiry services and directories, the relevant information in an agreed format on terms which are fair, objective, cost oriented and non-discriminatory.

Le secteur a exprimé un avis favorable en ce qui concerne l'accès payant à condition que des règles équitables soient mises en place afin de garantir que des utilisateurs du même secteur soient soumis aux mêmes exigences.
The sector was in favour of charging for access provided a level playing field was established to make sure that users in the same sector were subject to the same requirements.