Vertaling van "modifications soient jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Loi modifiant la Loi sur les juges et apportant à d'autres lois des modifications connexes
An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in consequence thereof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

soutenir la mise en œuvre des recommandations pertinentes du Conseil adressées à l'État membre concerné et adoptées conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ./2011 [sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques], à condition que ces modifications soient jugées nécessaires pour aider à corriger les déséquilibres économiques, ou
to support the implementation of relevant Council Recommendations addressed to the Member State concerned and adopted in accordance with Articles 7(2) or 8(2 ) of Regulation (EU) No 1176 /2011 on the prevention and correction of macro-economic imbalances, provided that these amendments are deemed necessary to help correct the macro-economic imbalances; or

Il souhaite que des modifications soient proposées à la suite de cette étude à la législation canadienne actuelle et que soient adoptées des lois destinées à fournir des directives aux tribunaux sur le respect des pratiques traditionnelles qui sont jugées appropriées.
It wants the study to propose modifications to the existing Canadian law and to promote legislation designed to provide the courts with guidelines as to how to respect the prescription of customary practices where they are appropriate.

Premièrement, il faut que des modifications soient apportées à la Loi sur le divorce et que soient adoptées des lois provinciales qui obligent les juges et les évaluateurs à enquêter sur la violence familiale et qui empêchent les conjoints violents d'avoir droit à la garde, à la garde conjointe ou à un accès libéral.
First of all, there needs to be clear legislative reform to the Divorce Act and appropriate provincial laws that clearly make domestic violence a subject of inquiry for judges and assessors, and then a provision that abusive marital partners cannot be considered for custody, joint custody or liberal access.

De plus, la Cour suprême du Canada a jugé qu'avant que des modifications soient apportées à la rémunération des juges, une commission indépendante objective et efficace doit examiner la question de savoir si la rémunération des juges est satisfaisante.
In addition, the Supreme Court of Canada has held that before any changes to judicial compensation can be made, the adequacy of judicial compensation must be considered by an “independent, objective and effective” commission.

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;
10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;

J’estime néanmoins que lorsque ces modifications seront transposées dans le droit, il conviendra d’évaluer les solutions de compromis et d’apporter des ajustements, pour autant qu’ils soient jugés possibles selon les termes de la convention.
I believe, however, that when these changes are transposed, some compromise solutions will need to be evaluated and any adjustments carried out, so long as they are considered feasible in terms of the convention itself.

Le juge a recommandé que des modifications soient apportées à la loi afin de permettre aux juges d'ajouter des périodes de probation aux condamnations fédérales .
The judge recommended that there be changes in legislation that would allow judges to attach probation periods to federal sentences.

Votre rapporteur juge indispensable que soient apportées les modifications suivantes.
From the rapporteur's standpoint, the following changes are required:

Afin que des mesures plus efficaces soient prises à l'égard des crimes d'une telle gravité qui sont commis par des jeunes, les pétitionnaires souhaitent que des modifications soient apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants et ils demandent expressément que des peines plus sévères soient prévues pour les crimes violents, que le mot «adolescent» soit redéfini de manière que ceux qui commettent des infractions criminelles lorsqu'ils ont 16 ans ou plus ne bénéficient pas de la protection de cette loi, et que les jeunes de moins de 16 ans puissent être jugés devant un tribunal pour adultes si la couronne juge bon de le faire (1535)
To more effectively deal with such serious youth crimes the petitioners call for amendments to the Young Offenders Act. They specifically ask for stiffer maximum penalties for violent crimes, a redefinition of the term young person so that persons who commit criminal offences when they are 16 years or older do not receive benefit of the act, and allow youths under age 16 to be tried in adult court if the crown deems it appropriate to do so (1535)