Traduction de «normes jugées correctes » (Français → Anglais) :

tout en reconnaissant selon certains critères la nécessité de la détention préventive, l'absence de normes minimales en la matière, dont un examen régulier, son recours en dernier ressort et la prise en considération d'autres solutions, allant de pair avec le défaut d'une évaluation correcte pour savoir si l'affaire est prête à être jugée, ce qui peut conduire à des durées injustifiées et excessives de détention préventive pour les suspects et les accusés;
while recognising the necessity of pre-trial detention under certain criteria, the absence of minimum standards on such detention including regular review, its use as a last resort and consideration of alternatives, coupled with the lack of proper assessment of whether the case is trial-ready, can lead to unjustified and excessive periods of suspects and accused persons in pre-trial detention;

J. considérant que l'OSCE a jugé que les élections législatives qui se sont tenues le 15 janvier 2012 n'ont pas respecté les normes définies par elle, au vu des nombreuses irrégularités au moment du vote et de l'utilisation de ressources et de slogans de l'État pour soutenir la popularité du parti au pouvoir, ce qui n'a pas créé les conditions nécessaires à la tenue d'élections véritablement pluralistes, même si, cette fois, elles ont été correctement organisées sur le plan technique;
J. whereas the general elections held on 15 January 2012 were deemed by the OSCE not to be in line with its standards, given widespread voting irregularities and the use of state resources and slogans to bolster the popularity of the ruling party, which did not provide the necessary conditions for the conduct of genuinely pluralistic elections, although this time the elections were considered well administered at the technical level;

L. considérant que l'OSCE a jugé que les élections législatives qui se sont tenues le 16 janvier 2012 n'ont pas respecté les normes par elle définies: nombreuses irrégularités au moment du vote et utilisation de ressources et de slogans de l'État pour soutenir la popularité du parti au pouvoir, ce qui n'a pas créé les conditions nécessaires à la tenue d'élections véritablement pluralistes, même si, cette fois, elles ont été correctement organisées sur le plan technique,
L. whereas the general elections that took place on 16 January 2012 were deemed by the OSCE not in line with OSCE standards with widespread voting irregularities and the use of state resources and slogans to bolster the popularity of the party in government, which did not provide the necessary conditions for the conduct of genuinely pluralistic elections although this time the elections were well administered at technical level;

J. considérant que les élections générales organisées le 16 janvier 2012 ont été jugées par l'OSCE non conformes aux normes de l'OSCE: nombreuses irrégularités lors des votes et utilisation de ressources et de slogans de l'État pour soutenir la popularité du parti au pouvoir, ce qui n'est pas créé les conditions nécessaires à la tenue d'élections véritablement pluralistes, même si, cette fois, les élections ont été correctement organisées sur le plan technique;
J. whereas the general elections that took place on 16 January 2012 were deemed by the OSCE not in line with OSCE standards with widespread voting irregularities and the use of state resources and slogan’s to bolster the popularity of the party in government, which did not provide the necessary conditions for the conduct of genuinely pluralistic elections although this time the elections were well administered at technical level;

Si, à la suite de ces consultations, les autorités compétentes qui les ont demandées estiment que les autorités de l'autre partie ne maintiennent ou n'appliquent pas effectivement des normes et des exigences de sécurité au moins égales aux normes minimales qui peuvent être établies dans ces domaines en application de la convention, elles informent les autorités de l'autre partie de ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et les autorités de l'autre partie adoptent les mesures correctives qui s'imposent.
If following such consultations, the requesting responsible authorities find that those authorities do not effectively maintain and administer safety standards and requirements in these areas that at least equal the minimum standards that may be established pursuant to the Convention, the requesting responsible authorities shall notify those authorities of such findings and the steps considered necessary to conform with these minimum standards, and those authorities shall take appropriate corrective action.

5. En l'absence de norme européenne harmonisée, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes nationales et les spécifications techniques existantes qui sont jugées importantes ou utiles pour la transposition correcte des exigences essentielles visées à l'article 3, paragraphe 1.
5. In the absence of harmonised European standards, Member States shall take the necessary measures to inform parties concerned of those existing national standards and technical specifications which are regarded as important or useful for ensuring proper transposition of the essential requirements referred to in Article 3(1).

(11) considérant que l'objectif d'amélioration de la sensibilisation au droit communautaire des professionnels du droit qui participent à l'administration de la justice, à savoir les juges, procureurs et avocats, doit s'inscrire au sein du dispositif global qui, du contrôle de la transposition correcte des normes de droit communautaire aux sanctions applicables en cas de violation de ce droit, est destiné à assurer l'application effective et uniforme des règles du marché intérieur;
(11) Whereas the objective of making members of the legal professions involved in the administration of justice, namely judges, prosecutors and lawyers, more aware of Community law must form part of overall arrangements which, from checks on the correct transposition into national legislation of Community law to the penalties applicable in the event of that law being breached, are designed to ensure the effective and uniform application of the rules governing the internal market;

Mme Fraser: Nous voulons que les projets soient évalués en fonction de normes jugées correctes.
Ms Fraser: We are concerned that the projects be analyzed to correct standards.