Vertaling van "soient jamais soumis " (Frans → Engels) :

Il est essentiel que les Canadiens ne soient jamais soumis au traitement que l'IRS fait subir aux citoyens des États-Unis.
It is essential that Canadians never be subjected to the type of treatment used by the IRS on the citizens of the United States.

Je rappellerai également au député que c'est grâce au Comité des finances que chaque amendement a été mis aux voix, alors que la proposition que le député a appuyée aurait fait en sorte que de nombreux amendements tombent et ne soient jamais soumis à un vote.
Let me remind the member that it was because of the finance committee that every single amendment was voted on, unlike the proposal that the member supported, which would have seen many of those amendments die and never make it to a vote.

Quatrièmement, il arrive parfois que les institutions gouvernementales préparent des documents destinés aux travaux parlementaires, mais qu'ils ne soient jamais présentés ou soumis au comité.
Fourth, there are occasions when we see documents prepared by government institutions for parliamentary proceedings, but they are never presented or submitted.

U. considérant qu'après le drame du Rana Plaza, les consommateurs européens ont plus que jamais demandé à être mieux informés sur l'origine des produits et les conditions dans lesquelles ils sont manufacturés; que les citoyens européens ont soumis de nombreuses pétitions et organisé des campagnes pour exiger que les marques de vêtements soient davantage responsables de garantir que leurs produits sont fabriqués de manière éthique;
U. whereas following the disaster, there has been unprecedented demand from European consumers for greater information on where products originate from and the conditions in which they are produced; whereas European citizens have submitted countless petitions and organised campaigns demanding greater accountability from garment brands to ensure their products are manufactured in an ethical way;

(2) Ce bureau ou cette commission mentionné au paragraphe (1) peut, sur la plainte d’une partie intéressée ou de sa propre initiative, exiger que soient soumis ou soumis de nouveau, en tout temps, pour rajustement ou approbation, les tarifs de taux et prix existants. Toutefois, les taux et prix, une fois rajustés et approuvés en conformité du présent article, ne sont plus sujets à révision, durant une période de cinq ans, sauf avec le consentement mutuel de l’autorité chargée de la révision et du concessionnaire, et les taux exigés par un concessionnaire ne doivent jamais, sous l’autorité du présent article, être réduits au point de rendre impossible la réalisation, par le concessionnaire, d’un taux de revenu cumulatif équitable, en conformité des paragraphes 31(6), (7) et (8).
(2) The board or commission referred to in subsection (1) may, on the complaint of any affected party or on its own initiative, require the submission or the resubmission at any time of existing schedules of rates and prices for adjustment and approval, but the rates and prices, when once adjusted or approved in accordance with this section, shall thereafter not be again revised within a period of five years, except by mutual consent of the revising authority and a licensee, and the rates charged by any licensee shall not be reduced under this section so as to make it impossible for the licensee to earn a cumulative fair rate of return in accordance with the provisions of subsections 31(6), (7) and (8).

En outre, il convient que les sels sodiques et potassiques du butylparabène et du propylparabène soient soumis aux mêmes conditions d'utilisation que le butylparabène et le propylparabène eux-mêmes, étant donné que le CSSC n'a jamais signalé, dans ses avis antérieurs, de comportements (chimique ou toxicologique) différents entre les sels et les esters.
In addition, the sodium and potassium salts of butyl and propylparabens should be submitted to the same conditions of use as butyl and propylparabens themselves, given that the SCCS never reported a different behaviour (in the chemistry or toxicity) of the salts compared to the esters in any of its previous opinions.

Celle-ci a été inscrite dans la Constitution pour faire en sorte que les droits des minorités, quel que soit leur nombre, ne soient jamais soumis à la volonté de la majorité.
The charter was enshrined to ensure that the rights of minorities, regardless of their numbers, were never subjected to the will of the majority.

2. déplore que, le règlement financier révisé du Collège n'ayant jamais été soumis à la Commission et n'étant dès lors jamais entré en vigueur, les contrats d'engagement passés avec certains consultants et experts soient illégaux (ce pour un montant total estimé à 200 000 EUR, dont 34 800 EUR pour l'exercice 2009);
2. Deplores the fact that because the College's revised Financial Regulation was never submitted to the Commission and therefore never entered into force, engagement contracts signed with some advisers and experts were illegal (the total amount involved being estimated at EUR 200 000, including EUR 34 800 for the financial year 2009);