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Charge d'impôts exigibles
Cibler les exigences légales
Coût au titre des impôts exigibles
Définition des besoins et exigences
Exigence GQ
Exigence cognitive
Exigence cognitive du travail
Exigence de qualité
Exigence mentale
Exigence mentale du travail
Exigences en matière de qualité 
Exiger le dépôt d'une garantie
Exiger une garantie
Exiger une sûreté
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Impôts exigibles
Impôts exigibles de l'exercice
Loi sur la mention des subventions culturelles
Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de spécification des exigences
Recenser les exigences légales
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences

Traduction de «exiger que soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]

cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]


charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]

current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to


exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)

QM-requirement (1) | quality requirement (2)


exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

require a guarantee | request security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Ce bureau ou cette commission mentionné au paragraphe (1) peut, sur la plainte d’une partie intéressée ou de sa propre initiative, exiger que soient soumis ou soumis de nouveau, en tout temps, pour rajustement ou approbation, les tarifs de taux et prix existants. Toutefois, les taux et prix, une fois rajustés et approuvés en conformité du présent article, ne sont plus sujets à révision, durant une période de cinq ans, sauf avec le consentement mutuel de l’autorité chargée de la révision et du concessionnaire, et les taux exigés par un concessionnaire ne doivent jamais, sous l’autorité du présent article, être réduits au point de rend ...[+++]

(2) The board or commission referred to in subsection (1) may, on the complaint of any affected party or on its own initiative, require the submission or the resubmission at any time of existing schedules of rates and prices for adjustment and approval, but the rates and prices, when once adjusted or approved in accordance with this section, shall thereafter not be again revised within a period of five years, except by mutual consent of the revising authority and a licensee, and the rates charged by any licensee shall not be reduced under this section so as to make it impossible for the licensee to earn a cumulative fair rate of return i ...[+++]


Compte tenu de ce qui précède, et pour veiller à ce que les exigences minimums soient respectées sur le plan de la sécurité et des structures, la loi doit faire en sorte que les fournisseurs de services de santé soient accrédités adéquatement, que les droits des Canadiens, y compris ceux de l'enfant à naître, soient protégés, que les principales parties prenantes aient accès à l'information voulue, que le travail des organismes existants ne fasse pas double emploi, que la loi, la réglementation et les exigences relatives aux permis suivent les changements rapides de la technologie et que la régle ...[+++]

In keeping with the above elements, and in addition to ensuring that the basic safety and structural requirements are in place, the legislation must provide the foundation to ensure the following: that health service providers are adequately credentialed; that the rights of Canadians, including the unborn child, are protected; that key stakeholders have access to required information; that the work of existing organizations is not duplicated; that the legislation, regulatory, and licensing requirements respond and adapt to rapid changes in technology; and that the regulatory system supports a system for continuous improvement.


Heureusement, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a fait preuve de courage en exigeant que soient satisfaits certains critères avant que ne soient accordés des permis d'utilisation du sol; encore heureux qu'il l'ait fait, car peu de temps après nous avons eu droit à une belle démonstration de l'incompétence fédérale.

Thankfully the Minister of Indian Affairs and Northern Development showed courage and called for specific recommendations to be met before land use permits would be issued, thankfully because a dramatic demonstration in federation incompetence soon followed.


- (EN) Monsieur le Commissaire, vous nous avez dit que la directive laissait une grande marge de manœuvre aux États membres afin que ceux-ci puissent satisfaire aux exigences sociales. Cependant, je vous demande, à vous, en tant que Commissaire, de veiller à ce que ces exigences sociales soient pleinement respectées.

- Commissioner, you told us that the directive gives leeway to Member States when implementing it in order to comply with social requirements, but I am asking you, as Commissioner, to make sure that those social requirements are fully respected.


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en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des prises de contrôle par des intérêts étrangers qui portent sur des sociétés canadiennes clés dans les domaines des ressources, de la manufacture, des hautes technologies et, possiblement, des télécommunications en resserrant les critères d’examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada en: a) abaissant le seuil prévu pour l’examen public; b) exigeant la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; c) exigeant que soient publiées les raisons motivant les d ...[+++]

improving its review of foreign takeovers that involve key Canadian resource, manufacturing, high tech and, potentially, telecommunications companies, by strengthening the Investment Canada Act by: (a) lowering the threshold for public review; (b) ensuring public hearings are held in affected communities; and (c) requiring publication of the reasons for decisions and conditions to be met by approved foreign owners.


Que, comme le gouvernement n’a pas agi dans le meilleur intérêt du Canada lorsqu’il a autorisé la vente d’Inco, de Falconbridge, de Stelco et de Nortel, il devrait intervenir immédiatement pour protéger les intérêts des travailleurs canadiens et de leurs collectivités ainsi que les intérêts stratégiques et à long terme de l’économie canadienne en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des prises de contrôle par des intérêts étrangers qui portent sur des sociétés canadiennes clés dans les domaines des ressources, de la manufacture, des hautes technologies et, possiblement, des télécommunications en resserrant les critères d’examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada en: a) abaissant le seuil prévu pour l’examen pu ...[+++]

That, given the government's failure to act in the best interest of Canada when it allowed the sell-off of Inco, Falconbridge, Stelco and Nortel, the government should act immediately to protect the interests of Canadian workers, their communities and the strategic and long-term interests of the Canadian economy, by improving its review of foreign takeovers that involve key Canadian resource, manufacturing, high tech and, potentially, telecommunications companies, by strengthening the Investment Canada Act by: (a) lowering the threshold for public review; (b) ensuring public hearings are held in affected communities; and (c) requiring ...[+++]


Le délai nécessaire à ce projet d’adaptation des nouvelles exigences est imputable à la nécessité de s’assurer que les exigences prévues soient testées de façon approfondie et donc efficaces dans la perspective de la protection des enfants.

The time needed for this process of adaptation of new requirements is due to the necesssity to ensure that the foreseen requirements will be properly tested and thus effective in the proctection of the child.


3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou exigences de contrôle en complément des normes d'audit internationales visées au paragraphe 1 ou, à titre exceptionnel, retirer des parties de ces normes que si celles-ci découlent d’exigences nationales juridiques spécifiques liées à l’objet du contrôle légal. Les États membres veillent à ce que ces procédures ou exigences complémentaires soient conformes aux dispositions du paragraphe 2, lettres b) et c) et les communiquent à la Commission et aux États membres avant leur adop ...[+++]

In the exceptional case of carving out parts of an international auditing standard, Member States shall communicate their specific national legal requirements, as well as the grounds for maintaining them, to the Commission and the other Member States at least six months before its national adoption or, in case of requirements already existing at the time of adoption of an international auditing standard, at the latest within three months after adoption of the relevant international auditing standard.


Il accorde toutefois trop d'importance aux exigences des entreprises qui n'effectuent pas d'expérimentations sur des animaux, sans que des exigences comparables soient prévues pour celles qui le font.

However, undue emphasis is placed on the claims made by companies that do not test on animals, without comparable requirements on those that do.


31. exige qu'il soit procédé, lors de la détermination des grands axes économiques, à une évaluation objective de l'efficacité des mesures environnementales, également sous l'angle de la stratégie communautaire pour un développement durable, ainsi que des répercussions sur l'emploi et exige que soient définis des indicateurs contraignants;

31. Calls, when the broad economic policy guidelines are drawn up, for an objective assessment of the efficiency of environmental measures, not least in the light of the Community strategy for sustainable development, and on consequences for employment; calls for binding indicators to be laid down;


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