Vertaling van "présentés ou soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

présenté [ déposé | envoyé | produit | soumis ]
filed

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les programmes nationaux des États membres visés à l’article 12, paragraphe 1, du présent règlement, soumis à la Commission en 2012 pour exécution en 2013, ceux soumis en 2013 pour exécution en 2014, et ceux soumis au plus tard le 30 avril 2014 pour exécution en 2015 sont, s’ils sont approuvés, éligibles à un financement de l’Union sur la base de l’article 27 de la décision 2009/470/CE.
1. The Member States’ national programmes referred to in Article 12(1) of this Regulation, submitted to the Commission in 2012 for implementation in 2013, those submitted in 2013 for implementation in 2014, and those submitted by 30 April 2014 for implementation in 2015, shall, if approved, be eligible for Union funding on the basis of Article 27 of Decision 2009/470/EC.

2. Les programmes de prospection des États membres visés à l’article 21, paragraphe 1, du présent règlement soumis à la Commission au plus tard le 30 avril 2014 pour être mis en œuvre en 2015, sont éligibles à un financement de l’Union sur la base de l’article 23, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE.
2. The survey programmes of Member States referred to in Article 21(1) of this Regulation, submitted to the Commission by 30 April 2014 for implementation in the year 2015, shall be eligible for Union funding on the basis of Article 23(6) of Directive 2000/29/EC.

1. Les programmes nationaux des États membres visés à l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement, soumis à la Commission en 2012 pour exécution en 2013, ceux soumis en 2013 pour exécution en 2014, et ceux soumis au plus tard le 30 avril 2014 pour exécution en 2015 sont, s'ils sont approuvés, éligibles à un financement de l'Union sur la base de l'article 27 de la décision 2009/470/CE .
1. The Member States' national programmes referred to in Article 12(1) of this Regulation, submitted to the Commission in 2012 for implementation in 2013, those submitted in 2013 for implementation in 2014, and those submitted by 30 April 2014 for implementation in 2015, shall, if approved, be eligible for Union funding on the basis of Article 27 of Decision 2009/470/EC.

2. Les programmes de prospection des États membres visés à l'article 21, paragraphe 1, du présent règlement soumis à la Commission au plus tard le 30 avril 2014 pour être mis en œuvre en 2015, sont éligibles à un financement de l'Union sur la base de l'article 23, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE.
2. The survey programmes of Member States referred to in Article 21(1) of this Regulation, submitted to the Commission by 30 April 2014 for implementation in the year 2015, shall be eligible for Union funding on the basis of Article 23(6) of Directive 2000/29/EC.

Dans cette directive, le terme "bateau" désigne les bateaux de 2,5 à 24 m de long et couvre les "bateaux de plaisance" (bateaux à moteurs et yachts à voiles, y compris ceux équipés de moteurs in-bord ou hors-bord) et les "véhicules nautiques à moteur", essentiellement les scooters des mers, qui sont à présent clairement soumis aux règles concernées.
'Watercraft' in this Directive means boats from 2.5m to 24m in length and covers 'recreational craft' (motor boats and sailing yachts including those equipped with inboard or outboard engines) and 'personal watercraft', essentially water scooters, clarifying that these are now also covered by the rules.

3. Outre leur application par les responsables du traitement ou les sous-traitants soumis au présent règlement, les codes de conduite qui sont approuvés en vertu du paragraphe 5 du présent article et qui sont d'application générale en vertu du paragraphe 9 du présent article peuvent aussi être appliqués par des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas soumis au présent règlement en vertu de l'article 3, afin de fournir des garanties appropriées dans le cadre des transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale dans les conditions visées à l'article 46, paragraphe 2, point e).
3. In addition to adherence by controllers or processors subject to this Regulation, codes of conduct approved pursuant to paragraph 5 of this Article and having general validity pursuant to paragraph 9 of this Article may also be adhered to by controllers or processors that are not subject to this Regulation pursuant to Article 3 in order to provide appropriate safeguards within the framework of personal data transfers to third countries or international organisations under the terms referred to in point (e) of Article 46(2).

5. Les transferts de déchets municipaux en mélange (déchets correspondant à la rubrique 20 03 01) collectés auprès des ménages privés, y compris lorsque cette collecte concerne également ce type de déchets provenant d'autres producteurs, vers des installations de valorisation ou d'élimination sont, conformément au présent règlement, soumis aux mêmes dispositions que les transferts de déchets destinés à être éliminés.
5. Shipments of mixed municipal waste (waste entry 20 03 01) collected from private households, including where such collection also covers such waste from other producers, to recovery or disposal facilities shall, in accordance with this Regulation, be subject to the same provisions as shipments of waste destined for disposal.

Les Etats membres dont les ressortissants sont, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, soumis à l’obligation de visa par un pays tiers figurant à l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001, en font notification par écrit à la Commission dans les dix jours de cette entrée en vigueur.
Member States whose nationals, at the date of entry into force of this Regulation, are subject to a visa requirement by a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 shall notify the Commission in writing within ten days of that entry into force.

Rubrique i): Les codes figurant à l’annexe VIII de la convention de Bâle doivent être utilisés pour les déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables (voir annexe IV, partie I, du présent règlement). Les codes figurant à l’annexe IX de la convention de Bâle doivent être utilisés pour les déchets qui ne sont normalement pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables mais qui, pour des raisons particulières comme la contamination par des matières dangereuses (voir annexe III, premier alinéa, du présent règlement) ou une classification différente en vertu de l’article 63 du présent règlement ou de réglementations nationales , sont soumis à cette procédure (voir annexe III, partie I, du présent règlement).
Subheading (i): Basel Convention Annex VIII codes should be used for wastes that are subject to the procedure of prior written notification and consent (see Part I of Annex IV of this Regulation); Basel Annex IX codes should be used for wastes that are not usually subject to the procedure of prior written notification and consent but which, for a specific reason such as contamination by hazardous substances (cf. paragraph 1 of Annex III of this Regulation) or different classification according to Article 63 of this Regulation or national regulations , are subject to the procedure of prior written notification and consent (see Part I of Annex III of this Regulation).