Vertaling van "jamais été soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

jamais-vu [ jamais vu ]
jamais vu

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

asthme ne causant jamais de symptômes en journée
Asthma never causes daytime symptoms

n'a jamais abusé des drogues et/ou des médicaments
Has never misused drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au début de ce processus, le docteur Gesser, un toxicologue de l'Université du Manitoba, a signalé les dangers de l'utilisation du MMT pour remplacer le plomb tétraéthylique dans l'essence, dans une lettre au magazine Macleans où il signalait que les aérosols contenant des oxydes de manganèse n'avaient jamais été soumis à des tests exhaustifs et qu'on n'avait jamais établi à quel niveau d'exposition ils sont sécuritaires.
Early in that process, Dr. Gesser, a toxicologist from the University of Manitoba, warned about the use of MMT as a replacement for tetraethyl lead in gasoline, in a letter to Macleans magazine, noting that detailed testing of the manganese oxide aerosols had not been done and safe levels of exposure had not been established.

Je n'ai jamais été soumis à une procédure officielle de quitus pour ma gestion car il s'agit d'une procédure qui n'existe pas en tant que telle dans la législation espagnole.
I have never been subject to an official discharge procedure as this does not exist in Spanish law.

2. déplore que, le règlement financier révisé du Collège n'ayant jamais été soumis à la Commission et n'étant dès lors jamais entré en vigueur, les contrats d'engagement passés avec certains consultants et experts soient illégaux (ce pour un montant total estimé à 200 000 EUR, dont 34 800 EUR pour l'exercice 2009);
2. Deplores the fact that because the College's revised Financial Regulation was never submitted to the Commission and therefore never entered into force, engagement contracts signed with some advisers and experts were illegal (the total amount involved being estimated at EUR 200 000, including EUR 34 800 for the financial year 2009);

126. souligne que, dans le contexte de la PAC, les organismes payeurs peuvent assigner certaines tâches à des organismes délégués mais que les paiements effectifs ne peuvent jamais être soumis à aucune délégation; note que l'organisme payeur reste ainsi le premier responsable de toutes les décisions qui se traduisent par un paiement effectif; a le sentiment que la situation actuelle, concernant les mesures structurelles, autorisant les autorités de gestion à déléguer des décisions de paiement, nuit à l'efficacité des contrôles et des bilans; demande par conséquent à la Commission de traiter ce problème rapidement et efficacement;
126. Points out that in the context of the CAP, the paying agencies can assign certain tasks to delegated bodies, but that actual payments may never be subject to any delegation; notes that in this way the paying agency remains primarily responsible for all the decisions which result in an actual payment; feels that the current situation in relation to structural measures, where managing authorities are allowed to delegate actual payment decisions, undermines efficient checks and balances; asks therefore the Commission to address this problem swiftly and adequately;

117. souligne que, dans la politique agricole commune, les organismes payeurs peuvent assigner certaines tâches à des organismes délégués mais que les paiements effectifs ne peuvent jamais être soumis à aucune délégation; note que l'organisme payeur reste ainsi le premier responsable de toutes les décisions qui se traduisent par un paiement effectif; a le sentiment que la situation actuelle, concernant les mesures structurelles, autorisant les autorités de gestion à déléguer des décisions de paiement, nuit à l'efficacité des contrôles et des bilans; demande par conséquent à la Commission de traiter ce problème rapidement et efficacement;
117. Points out that in the Common Agricultural Policy, the paying agencies can assign certain tasks to delegated bodies, but that actual payments may never be subject to any delegation; notes that in this way the paying agency remains primarily responsible for all the decisions which result in an actual payment; feels that the current situation within structural measures, where managing authorities are allowed to delegate actual payment decisions, is undermining efficient checks and balances; asks therefore the Commission to address this problem swiftly and adequately;

153. constate que, depuis 1975, le régime de soutien n'a jamais été soumis à une évaluation globale et exige que la Commission lui présente, en temps voulu pour être pris en compte dans le cadre de la prochaine procédure de décharge, un rapport d'évaluation récapitulatif, que les États membres aient tous satisfait ou non à l'obligation légale de fournir les données nécessaires à cette fin;
153. Notes that since 1975 support rules have never been subject to a general assessment, and calls on the Commission to submit to Parliament, in good time for consideration during the next discharge procedure, a comprehensive evaluation report, whether or not all the Member States have complied with the legal obligation to supply the data required for such a report;

En quoi les transactions entre le ministère des Finances, sous la direction de l'actuel premier ministre, et les braves gens de Earnscliffe diffèrent des transactions entre le gouvernement et l'entreprise Groupaction dans le cas des rapports qui n'ont jamais été soumis ou du travail qui n'a jamais été effectué?
I must ask, then, how would the dealings between the Department of Finance, under the leadership of the present Prime Minister, and the good folks at Earnscliffe differ from the dealings between the government and Groupaction for their reports that were never delivered or work that was never done?

En d'autres termes, il s'agit d'un financement quasi discrétionnaire accordé par le gouvernement du Canada à des projets qui n'ont jamais été soumis à l'étude des parlementaires.
In other words, it is almost discretionary funding by the Government of Canada on projects that have never come before parliamentarians for any kind of scrutiny.

Beaucoup de ces programmes n'ont jamais été soumis à l'approbation de la Chambre des communes.
Many of those programs have never come to the floor of the House of Commons.

Les auteurs de ces crimes odieux n'ont jamais été soumis à de la discipline.
The people who commit some of these heinous crimes have never had any discipline.