Traduction de «soient ensuite déposés » (Français → Anglais) :

Le point important à mentionner est un nouvel article qui prévoit que le ministre organise un examen indépendant des dispositions de la loi et de son fonctionnement au moins tous les cinq ans, et que les rapports d'examen soient ensuite déposés devant les deux Chambres du Parlement.
The important point is a new section requiring the minister to cause an independent review of the provisions and the operation of the act to be conducted at least once every five years, and for these reviews to be laid before each House of Parliament.

Ensuite, le projet de loi apporte quelques modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, pour faire en sorte que différentes mesures soient incluses dans la loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.
The bill proposes a few changes to the Income Tax Act to include different measures in Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006.

Après tout, il n’est pas acceptable que les citoyens déposent une plainte ou que la Commission ouvre des procédures d’infraction et qu’ensuite, les procédures soient soudainement arrêtées sans que la population ne reçoive une véritable information sur la raison de cet arrêt.
After all, it is not acceptable that members of the public should bring a complaint, or that the Commission should commence infringement proceedings, and then see the proceedings suddenly halted without the public being given any real information as to why this has happened.

La motion no 8 s'y opposait, et c'est moi-même qui avais fait l'amendement qui disait que nul accord de ce genre de paiement de dettes ou bien de transfert de propriété ne peut être conclu à moins que les conditions suivantes soient remplies, et j'en cite les principales: que le ministre ait déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la conclusion de l'accord, la Chambre ayant agréé ensuite le rapport du comité.
Motion No. 8, which I drafted myself, was in opposition to them. It said that no such agreement regarding the disposal of debt or the transfer of property may be entered into unless the following conditions were met, and here are a few of the most important ones: not until the minister has laid before the House of Commons a proposal that the agreement be entered into, and the House has concurred in the committee report.

En demandant que les règlements soient déposés au Parlement et qu'ils soient ensuite adoptés soit par la Chambre soit par un comité, nous voulons être sûrs qu'il soit prévu dans la loi que les ministres ou les fonctionnaires du ministère ne puissent pas modifier la loi de façon arbitraire.
By tabling regulations in parliament and having the House of Commons or a committee subsequently pass them, we want to make sure an effective check is placed on ministers or departmental officials in terms of a bill to arbitrarily implement changes in the legislation.

Si le gouvernement lui-même avait voulu que les sénateurs soient impliqués dans la question, il aurait déposé un projet de loi qui, forcément, aurait été étudié dans cette Chambre et qui, ensuite, aurait été étudié par le Sénat.
If the government had wanted the senators to be involved, it would have tabled a bill that would necessarily have been considered in this House and then have gone to the Senate.