Traduction de «d’infraction et qu’ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

obéir d'abord, se plaindre ensuite
obey now, grieve later

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

procès-verbal d'infraction
certificate of offence

avis d'infraction
offence notice | notice of violation | notice of offence

constat d'infraction
statement of offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Russomanno : Oui, d'après ce que je comprends, il s'agit d'une sorte de diversion où la personne doit confesser avoir commis l'infraction criminelle et ensuite elle ne serait pas déclarée coupable.
Mr. Russomanno: Yes, I understand this to be sort of a form of diversion that the person has to admit commission of the criminal offence and then they would be relieved of the finding of guilt.

Tout d'abord, nous allons déterminer s'il s'agit d'une infraction criminelle, et ensuite, si l'on peut saisir les actifs canadiens d'une entreprise étrangère.
First, we will find out whether it is a criminal offence, and, second, whether a foreign company's Canadian assets can be seized.

Un certain nombre de provinces, dans leurs lois provinciales sur les relations familiales, stipulent clairement que la violation d'une ordonnance du tribunal est une infraction qui peut ensuite être référée à la chambre criminelle.
A number of provinces, in their provincial legislation of the Family Relations Act, clearly make the violation of an order an offence, which then can be proceeded in the criminal division.

M. Near: Peut-être pourrais-je commencer par examiner les deux infractions et faire ensuite la distinction entre elles.
Mr. Near: Perhaps I will go through the two types offences by way of introduction and to make the distinction between the two.

23. réaffirme sa conviction que les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission et invite à nouveau la Commission à veiller à une plus grande reconnaissance du processus de pétition et de son rôle, à savoir révéler les infractions à la législation européenne, lesquelles font ensuite l'objet de procédures d'infraction;
23. Reiterates its belief that EU citizens should benefit from the same level of transparency from the Commission whether they make a formal complaint or submit a petition to Parliament and calls on the Commission, once again, to ensure that greater recognition is given to the petitions process and to its role in bringing to light breaches of European legislation, in respect of which infringement proceedings are subsequently launched;

La seule chose que l'opposition libérale n'approuvait pas en tant que parti, c'était la création de peines minimales obligatoires croissantes, par exemple une peine de trois ans pour une première infraction, laquelle pourrait ensuite passer à cinq ans, puis à sept ans, puis à dix, selon les propositions faites.
However, the one thing that the opposition Liberals did not agree to as a party was the development or the creation of an escalating series of mandatory minimums, an escalating meat chart, so that a first offence would be three years, then it would be five years, then seven, then ten, whatever the various proposals were coming forward.

Après tout, il n’est pas acceptable que les citoyens déposent une plainte ou que la Commission ouvre des procédures d’infraction et qu’ensuite, les procédures soient soudainement arrêtées sans que la population ne reçoive une véritable information sur la raison de cet arrêt.
After all, it is not acceptable that members of the public should bring a complaint, or that the Commission should commence infringement proceedings, and then see the proceedings suddenly halted without the public being given any real information as to why this has happened.

Ensuite, étant donné que l'an 2000 a été la première année où des rapports aient été présentés, il n'existe aucun élément de comparaison permettant d'évaluer le niveau des infractions – par exemple, en constatant une augmentation / diminution de leur nombre ou une modification des types d'infraction.
Second, since 2000 was the first year of reporting, there are no comparators against which the level of infringements can be judged – as, for example, by detecting increases/decreases or a change in the pattern of infringements.