Traduction de «ayant agréé ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motion no 8 s'y opposait, et c'est moi-même qui avais fait l'amendement qui disait que nul accord de ce genre de paiement de dettes ou bien de transfert de propriété ne peut être conclu à moins que les conditions suivantes soient remplies, et j'en cite les principales: que le ministre ait déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la conclusion de l'accord, la Chambre ayant agréé ensuite le rapport du comité.
Motion No. 8, which I drafted myself, was in opposition to them. It said that no such agreement regarding the disposal of debt or the transfer of property may be entered into unless the following conditions were met, and here are a few of the most important ones: not until the minister has laid before the House of Commons a proposal that the agreement be entered into, and the House has concurred in the committee report.

Vous devez ensuite embaucher un organisme de vérification agréé — nous aurions évidemment établi au préalable quelques critères que ces organismes devaient remplir pour pouvoir procéder à ces vérifications — et présenter vos réductions vérifiées, afin que nous vous accordions des crédits pour les réductions ayant fait l'objet d'une vérification et répondant aux critères.
You would then submit the verified reduction claim, and we would issue credits for the amount of reductions that had been verified and met the criteria.