Vertaling van "budget déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]
Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]

Loi d'exécution du budget de 2000 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 ]
Budget Implementation Act, 2000 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 28, 2000 ]

Loi d'exécution du budget de 1999 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ]
Budget Implementation Act, 1999 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999 ]

déposer le budget | faire l'exposé budgétaire annuel
bring down the budget/to

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

budget d'investissement | budget des investissements | budget des immobilisations | budget des dépenses en immobilisations | budget des dépenses en capital
capital budget | capital expenditure budget | capital investment budget

établissement du budget sur la base école | technique du budget à base école | technique du budget base école | budget à base école | budget base école
school-based budgeting

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Fonds européen pour la promotion de l'efficacité énergétique (FEEE) a été créé en 2011 et doté d'un budget de 265 millions EUR, avec des financements émanant de l'Union européenne[5], de la Banque européenne d'investissement, de la Cassa dei Depositi e Presititi italienne et de la Deutsche Bank.
The European Energy Efficiency Fund (EEE-F) was established in 2011 with a volume of € 265 million, with funding coming from the European Union[5], the European Investment Bank, the Italian Cassa dei Depositi e Presititi and Deutsche Bank.

Y COMPRIS : LE VINGT ET UNIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014) LE VINGT-DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport sur la teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013) LE VINGT-TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport sur le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures) LE VINGT-QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport sur le projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts))
INCLUDING: THE TWENTY-FIRST REPORT OF THE COMMITTEE (Supplementary Estimates (A) 2013-2014) THE TWENTY-SECOND REPORT OF THE COMMITTEE (Subject-matter of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures) THE TWENTY-THIRD REPORT OF THE COMMITTEE (Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures) THE TWENTY-FOURTH REPORT OF THE COMMITTEE (Bill S-217, An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money))

invite la Commission à déposer des propositions concrètes pour la poursuite de la réforme de la ressource propre TVA afin qu'elle soit directement versée au budget de l'Union dès la période 2014-2020 ou lors d'une révision ultérieure du système des ressources propres;
Calls on the Commission to come up with concrete proposal how to further reform the VAT own resource so that it accrues directly to the Union budget already in the 2014 - 2020 period or in a further revision of the own resources system;

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'aimerais déposer un avis de voies et moyens tendant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et à promulguer des dispositions pour préserver le plan financier établi dans ce budget.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 83(1) l wish to table a notice of ways and means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008, and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget.

Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.
So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;
That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion.

Que le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, soit scindé en deux projets de loi: le projet de loi C-43A, Loi visant à fournir des paiements à des provinces et territoires et à mettre en oeuvre l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse; et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005;
That Bill C-43, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23 be divided into two bills: Bill C-43A, an act to provide payments to provinces and territories and implement the Canada-Newfoundland and Labrador arrangement and Canada-Nova Scotia arrangement; and Bill C-43B, an act implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23.

11. indique que le budget de l'Union européenne prévoyait pour 2005 des crédits d'un montant de 8,4 millions euros pour le financement des partis, crédits que le Bureau a affectés au huit partis qui avaient déposé une demande, conformément à la clé de répartition prévue dans le règlement;
11. Points out that the EU budget for 2005 included EUR 8400000 for party funding, which the Bureau has distributed to the eight parties which submitted applications, in accordance with the provisions set out in the Regulation;

(NL) Pour toutes ces raisons, le Conseil a maintenu l'avant-projet de budget déposé par la Commission pour ce qui est de l'accord de pêche international et prié la Commission d'utiliser ces crédits uniquement pour d'autres accords de pêche.
For all those reasons, the Council has maintained the preliminary draft budget submitted by the Commission for the international fisheries agreement, and has asked the Commission only to earmark these appropriations for other fisheries agreements.