Traduction de «soient ensuite adoptés » (Français → Anglais) :

Je ne voudrais pas qu'on adopte un projet de loi et que les détaillants soient ensuite aux prises avec deux mesures législatives, soit une qui touche le Québec et une autre qui touche Industrie Canada. Je pense qu'il serait important d'obtenir de l'information d'Industrie Canada sur la façon dont s'appliquerait le projet de loi C-14, compte tenu de la réglementation déjà existante au Québec.
I think it is important to obtain some information from Industry Canada on the way in which Bill C-14 would apply, given current regulations already in existence in Quebec.

D'un autre côté, nous jugeons important de garantir les droits de propriété intellectuelle qui ont un effet bénéfique sur la recherche, sans compter qu'on peut ensuite adopter des règles encadrant les droits de propriété intellectuelle qui soient spécifiques aux différents marchés, cela pour différencier les prix.
At the same time, we believe it is important to maintain intellectual property rights because that stimulates research being done, and also you can then have market-specific rules for the intellectual property rights so that you can differentiate prices.

Il affirme en particulier que le calendrier des audiences adopté par le tribunal régional de Vilnius l'empêche de participer aux réunions du Parlement européen "par exemple, le lundi matin" (en fait, il apparaît ensuite que M. Uspaskich dénonce le fait que les audiences soient prévues chaque jeudi, ce qui lui fait perdre trois jours de travail au Parlement, le mercredi, jeudi et vendredi. Il préférerait que les audiences soient prévues chaque semaine le lundi matin.).
More specifically, he contends that the timetable of hearings adopted by the Vilnius Regional Court prevents him from attending meetings at the European Parliament "for example on Monday morning" (in point of fact it is clear from Mr Uspaskich's further submissions that he is claiming that the hearings are scheduled to be held every Thursday, which causes him to lose Wednesday, Thursday and Friday as working days at the European Parliament. He would prefer the hearings to be scheduled for Monday morning each week).

Nous avons ensuite adopté la proposition de compromis du Conseil, à la condition que quelques nouvelles modifications y soient apportées.
We subsequently adopted a compromise Council proposal on condition that a few further changes would be made.

19. préconise le renforcement du modèle social européen et demande que, sur la base de ce modèle, les États membres soient encouragés à adopter des mesures visant à contrer les tendances "non soutenables" de la pauvreté, de l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la population; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de définir des indicateurs de la situation sociale, lesquels seraient ensuite pris en considération dans l'étude d'impact sur la durabilité; souligne que l'Europe a besoin d'un cadre macroéconomique propre à soutenir un développement durable, à renforcer une demande interne respectueuse de l'environnement et à améliorer l'emploi et la cohésion sociale;
19. Calls for the further development of the European social model and for recommendations, on the basis of that model, that the Member States take action to counteract the "unsustainable" trends of poverty, social exclusion and the consequences of the ageing of society; considers that, to this end, social situation indicators should be developed which would then be included in the sustainability impact assessment; emphasises that Europe needs a macroeconomic framework to support sustainable development, strengthening environmentally friendly internal demand, employment and social cohesion;

52. apprécie les efforts effectués par la Commission pour respecter le calendrier fixé par la réglementation en vigueur, tout en reconnaissant qu'il est très serré, étant donné l'expérience observée dans plusieurs États membres qui ont engagé un processus similaire de modernisation des comptes du secteur public; suggère, par conséquent, qu'il est opportun d'adopter une démarche progressive qui, d'abord, soit axée sur l'élimination de tout défaut important en matière de sécurité ainsi que des écarts comptables, ensuite, vise à garantir que les comptes de 2005 soient présentés sur la base de la comptabilité d'exercice et, enfin, fasse en sorte que soit établi un système intégré et cohérent comme fondement de l'architecture nouvelle;
52. Appreciates the Commission's efforts to keep to the timetable laid down by the legislation in force, while recognising that it is extremely tight, given the experience in several Member States which have embarked upon a similar process of modernising public-sector accounts; suggests, therefore, adopting a phased approach which focuses first of all on eliminating any significant security weaknesses and accounting discrepancies, secondly on ensuring that the 2005 accounts will be presented on an accrual basis, and lastly that a coherent and integrated system is put in place to support the new architecture;

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier la présidence en exercice du Conseil, non seulement pour la précision de sa réponse mais également pour tout ce qui, sous la présidence belge comme sous la présidence espagnole, est fait pour que soient résolus "dans un délai raisonnable" - j’utilise vos propres termes - ces deux problèmes : celui de la résolution du système d’adoption roumain, pour le rendre conforme aux conventions internationales et, ensuite, celui de la résolution des problèmes de ces familles qui, vu que les procédures étaient déjà entamées, conformément à la législation roumaine de l’époque, ont vu la question bloquée.
– (ES) Mr President, I would like to thank the President-in-Office of the Council, not only for the accuracy of his answer, but also for what he has been doing, both during the Belgian Presidency and during the Spanish Presidency, with a view to resolving ‘within a reasonable time period’ – to use his own words – these two problems: that of resolving the Romanian adoption system, in order to make it compatible with international agreements and, secondly, that of resolving the problems of those families who, since the procedures were begun under the former Romanian legislation, have seen no progress.

Un débat s’ensuit. Denis Coderre propose, - Que la motion soient modifiée en ces termes : Que le quorum soit de sept (7) membres à condition que les deux Chambres et l’opposition soit représentées au moment d’un vote, d’une résolution ou de toute autre décision et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser la publication pourvu que quatre (4) membres soient présents et que les deux chambres et l’opposition soient représentées Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
And debate arising thereon, Denis Coderre, moved, - That the motion be amended as follow – That the quorum be fixed at seven (7) members provided that both Houses and the opposition are represented whenever a vote, resolution or other decision is taken and that the Joint Chairs be authorize to hold meetings to receive evidence and authorize printing thereof so long as four (4) members are present, provided that both Houses and the opposition are represented.

En demandant que les règlements soient déposés au Parlement et qu'ils soient ensuite adoptés soit par la Chambre soit par un comité, nous voulons être sûrs qu'il soit prévu dans la loi que les ministres ou les fonctionnaires du ministère ne puissent pas modifier la loi de façon arbitraire.
By tabling regulations in parliament and having the House of Commons or a committee subsequently pass them, we want to make sure an effective check is placed on ministers or departmental officials in terms of a bill to arbitrarily implement changes in the legislation.

Votre Honneur a ensuite demandé: «Quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?» On a répondu: «À la prochaine séance de la Chambre» (1520) Le Président a compris que le whip en chef du gouvernement voulait que les résultats du vote soient appliqués de façon à adopter la motion.
Your Honour then put the question: ``When shall the bill be read the third time?'' The answer was, at the next sitting of the House (1520 ) The Chair understood the way the chief government whip intended to have the division applied, which was to carry the vote.