Vertaling van "soient effectivement imposées " (Frans → Engels) :

La Commission étudiera différentes mesures avec les États membres pour faire en sorte que les entreprises actives sur le territoire de l’Union soient effectivement imposées dans l’Union.
The Commission will explore various measures with Member States to ensure that companies active in the EU are effectively taxed in the EU.

Le comité a effectivement recommandé que des suramendes compensatoires soient imposées aux jeunes contrevenants.
The committee actually reported and recommended that victim fine surcharges should apply to young offenders.

Effectivement, nous avons bien le sentiment que certaines de ses pratiques.qu'elles soient tarifaires ou non tarifaires, telles que les normes techniques qui sont imposées, ont véritablement des répercussions sur les ventes, disons, des sociétés d'engrais nord-américaines.
And yes, we do find some of their practices.both tariff and non-tariff such as technical standards have had a definite impact on, I would say, North American fertilizer companies in terms of trade.

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

La proposition présentée par M. Kirkhope est très équilibrée. Elle reconnaît et intègre les inquiétudes des particuliers, tout en garantissant que les règles imposées par la politique d’immigration soient effectivement respectées comme il se doit.
The proposal that Mr Kirkhope has submitted is a very balanced one, demonstrating due appreciation of the concerns that individuals have and taking them into account, whilst, however, guaranteeing that the rules imposed by immigration policy are actually complied with in the way that they must be.

Ce tribunal pourra décider si un fonctionnaire a effectivement été victime de représailles, ordonner des mesures correctives et voir à ce que des sanctions soient imposées aux personnes qui auront pris des mesures de représailles.
This tribunal will have the power to decide whether reprisal occurred, to order action to remedy the situation, and to ensure that those who took reprisal are disciplined.

Mme Hitch: Sauf votre respect, la Cour suprême du Canada s'est clairement prononcée sur la question de savoir s'il faut imposer des obligations aux partenaires de même sexe vivant en union de fait, dans l'arrêt M. c. H. Elle a statué qu'il faut effectivement que des obligations soient imposées.
Ms Hitch: With respect, the Supreme Court of Canada did give clear direction on the issue of whether obligations must be imposed on common-law same-sex partners in the M. v. H. case. They said that, yes, obligations must be imposed.