Traduction de «l’union soient effectivement imposées » (Français → Anglais) :

La Commission étudiera différentes mesures avec les États membres pour faire en sorte que les entreprises actives sur le territoire de l’Union soient effectivement imposées dans l’Union.
The Commission will explore various measures with Member States to ensure that companies active in the EU are effectively taxed in the EU.

Le Parlement européen demande à la Commission de présenter d'ici à l'été 2016 une proposition visant à introduire une retenue à la source ou une mesure d'effet équivalent, afin de veiller à ce que tous les bénéfices générés à l'intérieur de l'Union, et qui doivent quitter l’Union, soient effectivement imposés dans l'Union avant de quitter les frontières de l'Union.
The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal by summer 2016 to introduce a withholding tax or a measure of similar effect, to ensure that all profits generated within the Union, and due to leave, are effectively taxed within the Union before they leave the Union’s borders.

La Commission est fermement résolue à ce que les règles de l’Union relatives à la libre circulation soient effectivement appliquées dans tous les États membres.
The European Commission is strongly committed to the effective enforcement of the EU free movement rules in all Member States.

La Commission européenne continuera de suivre la mise en œuvre de la nouvelle directive dans tous les États membres de l'Union afin que les bandes de fréquences GSM soient effectivement mises à la disposition des technologies 3G, et tiendra compte ce faisant des éventuelles distorsions de concurrence.
The European Commission will continue to monitor the effective implementation of the GSM Directive in all EU countries to ensure that GSM spectrum bands are made available for 3G technology, taking into account any potential competitive distortions that could occur.

- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur pour le rapport sur le système de préférences généralisées et rapporteur fictif pour la réforme des règles d’origine, je voudrais souligner l’importance que revêt le fait que les préférences reconnues par l’Union soient effectivement appliquées et profitent réellement à leurs bénéficiaires.
– (ES) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, as rapporteur for the report on the generalised system of preferences and shadow rapporteur for the reform of rules of origin, I would like to stress the importance of the preferences recognised by the Union being applied effectively and truly benefiting their recipients.

5. invite la Commission à agir pour veiller à ce que les frontières extérieures de l'Union soient effectivement contrôlées et à lutter contre le trafic de substances illégales;
5. Calls on the Commission to take action to ensure that the European Union's external borders are effectively controlled and to fight trafficking in illegal substances;

La proposition présentée par M. Kirkhope est très équilibrée. Elle reconnaît et intègre les inquiétudes des particuliers, tout en garantissant que les règles imposées par la politique d’immigration soient effectivement respectées comme il se doit.
The proposal that Mr Kirkhope has submitted is a very balanced one, demonstrating due appreciation of the concerns that individuals have and taking them into account, whilst, however, guaranteeing that the rules imposed by immigration policy are actually complied with in the way that they must be.

Elle exige notamment des États membres qu'ils examinent les demandes de licence pour des opérations de courtage spécifiques au regard des dispositions du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, de mettre en place un système permettant l'échange d'informations sur les activités de courtage et d'établir des sanctions adéquates afin que les contrôles soient effectivement suivis d'effets.
In particular, it requires the Member States to assess licence applications for specific brokering transactions against the provisions of the European Union code of conduct on arms exports, to establish a system for the exchange of information on brokering activities, and to establish adequate sanctions to ensure that controls are effectively enforced.

Les objectifs de paix, de croissance, d'emploi et de justice sociale poursuivis à l'intérieur de l'Union, doivent aussi être promus à l'extérieur, si l'on veut qu'ils soient effectivement atteints tant au niveau européen qu'à l'échelle mondiale.
The objectives of peace, growth, employment and social justice pursued within the Union must also be promoted outside for them to be effectively attained at both European and global level.