Vertaling van "conduire imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

conduire un véhicule à moteur en détenant un permis annulé [ conduire un véhicule automobile en détenant un permis annulé | conduire un véhicule motorisé en détenant un permis annulé ]
drive a motor vehicle when permit is cancelled

conduire un véhicule à moteur [ conduire un véhicule automobile | conduire un véhicule motorisé ]
drive a motor vehicle [ operate a motor vehicle ]

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

déchéance du droit de conduire | retrait du droit de conduire
driving disqualification | withdrawal of the right to drive

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

charges imposées par la réglementation
regulatory costs

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d’abord, les restrictions imposées pour des raisons de sécurité par les autorités nationales sur les données satellitaires, en fonction de leurs intérêts en la matière, peuvent compromettre la compétitivité et l’innovation (développement en aval de services connexes), conduire à une insécurité juridique sur le marché intérieur et soulever des questions de responsabilité telles que les demandes d’indemnisation en cas de dommages éventuels, notamment ceux causés par des données inexactes.
First, the security restrictions imposed by national authorities on satellite data according to national security interests may endanger competitiveness and innovation (downstream development of related services) and lead to legal uncertainty in the internal market, and raise liability issues such as compensation claims for potential damages, for example those caused by incorrect data.

Lors du renouvellement de cette subvention l'année suivante, une condition supplémentaire fut imposée à ces cinq associations: Élaborer des propositions pour ce qui devait conduire à un décret sur la pauvreté.
When the time came for renewal of these subsidies the following year, an additional condition was imposed: the associations were required to draft proposals for what should lead to a decree on poverty.

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

rappeler que la libération inconditionnelle et immédiate de tous les prisonniers politiques ainsi que le rétablissement de l'ensemble de leurs droits civils et politiques sont des conditions préalables absolues à une amélioration des relations bilatérales entre l'Union et la Biélorussie qui pourrait conduire à la levée progressive des mesures restrictives imposées par l'Union européenne et à un déblocage des relations UE-Biélorussie; Sur le dialogue politique
reiterate that an absolute prerequisite for any progress in bilateral relations, which could lead to the gradual lifting of EU restrictive measures and unlock EU-Belarus relations, is the unconditional and immediate release and rehabilitation of the political and civic rights of all remaining political prisoners; On political dialogue

Cette obligation devrait être imposée lorsque, après un avertissement initial de la Commission, un État membre continue à se conduire d'une manière qui, sans constituer une violation de l'interdiction de déficit excessif, n'en est pas moins imprudente et susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, et que le Conseil lui adresse dès lors une recommandation conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité FUE.
This should be the case when, following an initial warning from the Commission, a Member State persists in conduct which, while not amounting to a violation of the ban on excessive deficits, is imprudent and potentially detrimental to the smooth functioning of economic and monetary union, and the Council therefore issues a recommendation in accordance with Article 121(4) TFEU.

Cette obligation devrait être imposée lorsque, après un avertissement initial de la Commission, un État membre continue à se conduire d'une manière qui, sans constituer une violation de l'interdiction de déficit excessif, n'en est pas moins imprudente et susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, et que le Conseil lui adresse une recommandation conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité.
This should be the case when, following an initial warning from the Commission, a Member State persists in conduct which, while not amounting to a violation of the ban on excessive deficits, is imprudent and potentially detrimental to the smooth functioning of economic and monetary union, and the Council therefore issues a recommendation in accordance with Article 121(4) of the Treaty.

Cette convention ne prévoit pas la reconnaissance directe dans tous les États membres des interdictions de conduire imposées dans l'un d'eux et les mécanismes qu'elle instaure ne s'inscrivent pas dans une logique de reconnaissance mutuelle.
This Convention does not provide for direct recognition of driving bans imposed in one Member State by all the other Member States and the mechanisms it establishes do not follow the rationale underlying the principle of mutual recognition.

Dès lors, nombre de ceux qui disposent du permis requis pour conduire des camions ou des autobus ne seront peut-être pas heureux si des exigences plus strictes sont imposées à l’exercice de leur activité.
For this reason, many people who have the required driver’s licence for lorries and buses may not be happy if stricter requirements are about to be prescribed for their profession.