Traduction de «soient clairement stipulés » (Français → Anglais) :

Toutefois, ce qui nous inquiète, c'est qu'elles ne semblent pas avoir force de loi; c'est pourquoi nous recommandons dans notre mémoire de modifier le projet de loi afin qu'il stipule clairement que les banques qui souhaitent fusionner soient tenues de produire une évaluation de l'incidence sur l'intérêt public qui constituerait l'un des piliers de l'examen public de la proposition de fusion qui serait effectué par votre comité permanent.
We are concerned, however, that they do not appear to have the force of law; therefore, our submission strongly recommends that the bill be amended to state clearly that banks seeking to merge would be obliged to produce a public interest impact assessment that would form part of the basis for a public review of the merger proposal by this standing committee.

Bien que les comités soient libres d'établir leur propre programme, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule clairement, à la page 1048, certaines limites: « les comités ont la liberté d'organiser leurs travaux comme ils l'entendent en autant que leurs études ainsi que les motions et rapports qu'ils adopteront respectent les ordres de renvoi et instructions de la Chambre».
Though committees are masters of their own agenda, limitations are spelled out in House of Commons Procedure and Practice, second edition, which states on page 1048, and I quote, “committees are free to organize their proceedings as they see fit provided that their studies and the motions and reports they adopt comply with the orders of reference and instructions issued by the House”.

La Charte des Nations unies stipule clairement, à l’article 2, que «les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mises en danger» (paragraphe 3) et que «les membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État..» (paragraphe 4).
Article 2 of the UN Charter clearly states that 'All Members shall settle their international disputes by peaceful means in such a manner that international peace and security, and justice, are not endangered' (paragraph 3) and that 'All Members shall refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state' (paragraph 4).

La Charte des Nations unies stipule clairement, à l'article 2, que "les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mises en danger" (paragraphe 3) et que "les membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État.." (paragraphe 4).
Article 2 of the UN Charter clearly states that 'All Members shall settle their international disputes by peaceful means in such a manner that international peace and security, and justice, are not endangered' (paragraph 3) and that 'All Members shall refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state' (paragraph 4).

Le Conseil souhaite également que les principes qui exigent que le budget soit établi dans un souci de vérité et adopté en équilibre, soient clairement stipulés et définis dans le règlement financier.
The Council also wishes to see a clear statement and definition, in the Financial Regulation, of the principles that require the budget to be established with a view to accuracy and adopted in a balanced fashion.

L’article 130 bis du règlement stipule assez clairement qu’en cas d’amendements nombreux, la commission concernée doit essayer de les trier avant qu’ils soient mis aux voix en séance plénière.
Rule 130a states quite clearly that where there is a mass of amendments, the committee involved should try to sort them out before they are put to the vote in plenary.

La proposition de la Commission stipule clairement que les États membres doivent veiller à ce que tous les interlocuteurs sociaux soient associés à chacune des différentes étapes de la programmation.
The Commission proposal clearly states that Member States must ensure that all social partners are involved in each and every stage of programming.

(4) considérant que la coopération en matière de recherche et de développement et d'exploitation en commun des résultats contribue en général à promouvoir le progrès technique et économique en diffusant plus largement les connaissances techniques entre les parties, en évitant les doubles emplois dans les travaux de recherche et de développement, en encourageant de nouveaux progrès grâce à l'échange de connaissances complémentaires et en permettant une rationalisation accrue dans la fabrication des produits ou l'utilisation des procédés issus de la recherche ; que ces buts ne peuvent être atteints qu'à condition que le programme de recherche et de développement et ses objectifs soient clairement circonscrits et que chacune des parties soit mise en mesure d'exploiter tous les résultats du programme qui l'intéressent ; que, dans le cas de la participation à un tel programme d'universités ou d'instituts de recherche, qui ne sont pas intéressés à l'exploitation des résultats, il peut être stipulé que lesdits résultats seront mis à disposition uniquement aux fins de procéder à des recherches ultérieures;
(4) Cooperation in research and development and in the exploitation of the results generally promotes technical and economic progress by increasing the dissemination of technical knowledge between the parties and avoiding duplication of research and development work, by stimulating new advances through the exchange of complementary technical knowledge, and by rationalizing the manufacture of the products or application of the processes arising out of the research and development. These aims can be achieved only where the research and development programme and its objectives are clearly defined and each of the parties is given the opportunity of exploiting any of the results of the programme that interest it ; where universities or research institutes participate and are not interested in the industrial exploitation of the results, however, it may be agreed that they may use the said results solely for the purpose of further research.