Vertaling van "soient accordées modifiées " (Frans → Engels) :

3. Lorsqu'il a été décidé d'approuver une substance active pour un type de produits donné, les États membres veillent à ce que les autorisations de produits biocides relevant de ce type de produits et contenant cette substance active soient accordées, modifiées ou annulées, suivant le cas, conformément au présent règlement, dans un délai de trois ans à compter de la date de l'approbation.
3. Following a decision to approve a particular active substance for a specific product-type, Member States shall ensure that authorisations for biocidal products of that product-type and containing that active substance are granted, modified or cancelled, as appropriate, in accordance with this Regulation within three years of the date of approval.

Le premier alinéa de l'article 89, paragraphe 3, dudit règlement exige que les États membres veillent à ce que les autorisations de produits biocides soient accordées, modifiées ou annulées dans un délai de deux ans à compter de la date de l'approbation d'une substance active.
The first subparagraph of Article 89(3) thereof requires Member States to ensure that biocidal product authorisations are granted, modified or cancelled within two years of approval of an active substance.

La motion ainsi modifiée est adoptée. Réal Ménard propose, -Que les témoins disposent de dix(10) minutes pour leur allocution d’ouverture et que, lors de l’interrogation des témoins, sept(7)minutes soient accordées aux intervenants des partis dans l’ordre suivant : l’Alliance canadienne, le Bloc Québécois, le Parti libéral, le Nouveau parti démocratique, la Coalition PC-RD et le Parti libéral et, par la suite, que cinq(5)minutes soient accordées à chaque intervenant subséquent, en alternance entre les partis d’opposition et le parti ministériel, à la discrétion de la présidence. Il s’élève un débat.
Réal Ménard moved, That witnesses be given ten (10) minutes for their opening statement and, that during the questioning of witnesses there be allocated seven (7) minutes for the questioners of the parties in the following order : the Canadian Alliance, the Bloc Québécois, the Liberal Party, the New Democratic Party, the Coalition PC-DR and the Liberal Party and that thereafter five(5)minutes be allocated to each subsequent questioner, alternating between opposition and government parties, at the discretion of the Chair

Les décisions de la Commission qui ont été adoptées et les autorisations qui ont été accordées par les autorités de contrôle sur le fondement de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, remplacées ou abrogées.
Commission decisions adopted and authorisations by supervisory authorities based on Directive 95/46/EC remain in force until amended, replaced or repealed.

3. Lorsqu'il a été décidé d'inscrire une substance active à l'annexe I du présent règlement, les États membres veillent à ce que les autorisations de produits biocides contenant cette substance active soient accordées, modifiées ou annulées, suivant le cas, conformément au présent règlement, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle l'inscription prend effet.
3. Following a decision to include a particular active substance in Annex I of this Regulation Member States shall ensure that authorisations for biocidal products containing that active substance are granted, modified or cancelled as appropriate in accordance with this Regulation within two years from the date on which the inclusion becomes effective.

La Commission, après avoir examiné la demande présentée par le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord, compte tenu du programme d'action et à la lumière des enseignements tirés de la dérogation accordée par la décision 2007/863/CE telle que modifiée par la décision 2011/128/UE, estime que la quantité d'effluents d'élevage proposée par l'Irlande du Nord, soit 250 kg d'azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.
The Commission, after examination of the request from the United Kingdom for the region of Northern Ireland, having considered the Action Programme and in the light of the experience gained from the derogation provided for in Decision 2007/863/EC as amended by Decision 2011/128/EU considers that the amount of livestock manure proposed by Northern Ireland, corresponding to 250 kg nitrogen per hectare per year, will not prejudice the achievement of the objectives of Directive 91/676/EEC, subject to certain strict conditions being met.

5. Les autorisations accordées par une autorité de contrôle en vertu de l'article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE demeurent valables jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, à moins qu'elles ne soient modifiées, remplacées ou abrogées par la même autorité de contrôle avant la fin de cette période .
5. Authorisations by a supervisory authority on the basis of Article 26(2) of Directive 95/46/EC shall remain valid until two years after the entry into force of this Regulation unless amended, replaced or repealed by that supervisory authority before the end of this period .

Conformément au point 2.3.1 de la communication sur les garanties d’État, si une garantie de l’État est accordée ex post pour un prêt sans que les modalités de ce prêt ne soient adaptées, il est possible que le prêteur bénéficie aussi d’une aide. Toutefois, en l’espèce, les modalités du prêt existant ont été modifiées par modification de la durée du prêt.
According to point 2.3.1 of the Guarantee Notice, if a State guarantee is given ex post in respect of a loan, without the terms of this loan being adjusted, then there may also be aid to the lender; in the case at hand, however, the terms of the existing loan were changed, through the change of the loan’s duration.

Nous votons maintenant sur la motion modifiée, disant que le président soit autorisé à tenir des séances pour entendre des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de chaque parti (La motion modifiée est adoptée). Limites de temps pour les déclarations et l'interrogation des témoins: qu'au plus 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d'ouverture; et que, pendant l'interrogation des témoins, à la discrétion du président, cinq minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti; et qu'au deuxième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Bloc québécois, et au Parti conservateur; et qu'au troisième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux, au Parti conservateur et au Nouveau Parti démocratique; et que si le temps le permet, dans un quatrième tour, cinq minutes soient accordées aux libéraux et au Parti conservateur.
Now we vote on the motion as amended, which is that the chair be authorized to hold meetings to receive and publish evidence when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including a member of each party (Motion as amended agreed to) Time limits for witnesses' statements and questioning: that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that at the discretion of the chair, during the questioning of witnesses, there be allocated five minutes for the first questioner of each party; that in the second round five minutes be allocated to the Liberals, the Bloc Québécois, and the Conservative Party; that in the third round five minutes be allocated to the Liberals, the Conservative Party, and the New Democratic Party; and if time permits, in the fourth round five minutes be allocated to the Liberals and the Conservative Party.