Vertaling van "l’état est accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'assistance accordée par l'État d'accueil en cas de crise ou de guerre
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Germany concerning Host Nation Support during Crisis or War

Politique sur l'immunité accordée aux fonctionnaires de l'État
Indemnification Policy - servants of the Crown

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

Subvention d'aide aux familles accordée par l'État
State Family Assistance Grant

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides d'État sont accordées sous réserve de tout ajustement que l'évolution de la PAC pourrait rendre nécessaire.
The State aid to be granted shall be subject to any adjustments which may be rendered necessary by developments in the CAP.

Cette aide d'État est accordée sous une forme similaire à celle des aides communautaires, tels que les paiements découplés.
This State aid shall be granted in a form similar to Community aid, such as decoupled payments.

Le plaignant 3 soutient que la vente s'accompagne de ressources qui peuvent être imputées à l'État (125), qu'une nouvelle aide d'État est accordée en faveur de Capricorn et que, le cas échéant, une obligation de restitution des aides d'État qui ont été accordées aux vendeurs pour les actifs doit être étendue à Capricorn (126).
Complainant 3 claims that the sale represents resources imputable to the State (125), that new State aid in favour of Capricorn is present, and that any recovery order with respect to State aid granted to the sellers of the assets must be extended to Capricorn (126).

l'article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 limite à 10 000 EUR le montant total de l'aide qu'un agriculteur peut recevoir sur une période de cinq ans pour les dépenses exposées et les pertes de revenus résultant de l'application d'une ou de plusieurs normes. Les aides d'État importantes accordées au-delà de ce montant risquent d'entraîner une distorsion de la concurrence, notamment dans le cas de différences importantes entre des États membres ou des régions dans le niveau d'aide effectif.
Article 31 of Regulation (EC) No 1698/2005 limits the overall compensation a farmer may receive over a period of five years for costs incurred and income foregone due to the application of one or more of the standards listed to EUR 10 000 Significant additional State aid granted above this amount may lead to distortions of competition notably in the case of important differences between Member States or regions in the actual level of support.

Le 6 novembre 2008, la Commission a adopté deux décisions de récupération (2) concernant des aides d’État illégales accordées aux chantiers navals de Gdynia et de Szczecin.
On 6 November 2008 the Commission adopted two recovery decisions (2) concerning unlawful state aid to the shipyards in Gdynia and Szczecin (‘Gdynia Shipyard’ and ‘Szczecin Shipyard’) allowing a special sales procedure.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de la Commission de novembre 2008 concernant la récupération des aides d'État illégales accordées au chantier naval de Gdynia, qui autorisait le recours à une procédure de vente spéciale, les autorités polonaises ont organisé des appels d'offres ouverts pour céder les actifs du chantier naval.
In order to implement the Commission’s recovery decision of November 2008 concerning unlawful state aid to Gdynia Shipyard, which allowed for a special sale procedure, the Polish authorities organised open tenders to sell the assets of that shipyard.

Conformément au point 2.3.1 de la communication sur les garanties d’État, si une garantie de l’État est accordée ex post pour un prêt sans que les modalités de ce prêt ne soient adaptées, il est possible que le prêteur bénéficie aussi d’une aide. Toutefois, en l’espèce, les modalités du prêt existant ont été modifiées par modification de la durée du prêt.
According to point 2.3.1 of the Guarantee Notice, if a State guarantee is given ex post in respect of a loan, without the terms of this loan being adjusted, then there may also be aid to the lender; in the case at hand, however, the terms of the existing loan were changed, through the change of the loan’s duration.

4. Les États membres concernés informent la Commission dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation du montant de l'aide d'État effectivement accordée au cours de la campagne de commercialisation en question.
4. The Member States concerned shall inform the Commission within 30 days of the end of each marketing year of the amount of State aid actually granted in that marketing year.

Parce que des marchés compétitifs restent le meilleur instrument pour promouvoir l’innovation et la connaissance, la nouvelle réglementation veillera à ce que les aides d’État soient accordées uniquement lorsque les retombées pour la société sont significatives et s’attachera à éviter des distorsions de la concurrence.
Because competitive markets remain the best instrument for fostering innovation and knowledge, the new rules will ensure that state aid is granted only where spill-overs for society are significant and competitive conditions are not distorted.