Vertaling van "soient accessibles tenus " (Frans → Engels) :

1 bis. Les États membres veillent non seulement à ce que ces procédures soient accessibles, mais sont également tenus de mettre en place des systèmes d'information afin que les travailleurs et leur famille, quel que soit leur niveau de maîtrise de la langue, aient connaissance des procédures, de leurs mécanismes et des formalités à accomplir.
1a. Member States shall ensure not only the availability of those procedures but shall also be obliged to set up information systems to ensure that workers and their families regardless of their language skills are aware of their existence, their mechanisms and procedures.

Il convient d'expliciter le fait que ce sont les États membres et les promoteurs de projets qui sont au final tenus de veiller à ce que les infrastructures de transport soient accessibles à tous les usagers et, en particulier, aux personnes à mobilité réduite.
The Article should make it clear that Member States and project promoters are those ultimately responsible for ensuring that transport infrastructure is accessible to all users, particularly persons of reduced mobility.

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .

4. Lorsque, conformément à la législation, aux traditions et aux pratiques nationales, les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE sont fixées par des conventions collectives conformément à l'article 3,paragraphes 1 et 8, de ladite directive, les États membres devraient veiller à ce que les partenaires sociaux soient tenus d'en avoir connaissance et de rendre accessible aux prestataires de services d'autres États membres et aux travailleurs détachés les informations pertinentes, qui doivent être facilement consultables et transparentes, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du taux de salaire minimal, la méthode de calcul de la rémunération due et les critères de classification dans les différentes catégories de salaire.
4. Where, in accordance with national law, traditions and practices, the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC are laid down in collective agreements in accordance with article 3 paragraph 1 and 8 of that Directive, Member States should ensure that the social partners shall identify these and make the relevant information, in particular concerning the different minimum rates of pay and their constituent elements, the method used to calculate the remuneration due and the qualifying criteria for classification in the different wage categories, available in an accessible and transparent way for service providers from other Member States and posted workers.

veillent à ce que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour et à ce que leur mise à jour et leur diffusion fassent l'objet d'une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
ensure that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up-to-date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

b)assurent que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
(b)ensure that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

b)s’assure que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
(b)ensures that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

s’assure que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
ensures that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

assurent que les manuels visés au point a) soient accessibles et tenus à jour, et que leur mise à jour et leur diffusion fasse l’objet d’une gestion adéquate de la qualité et de la configuration de la documentation.
ensure that the manuals referred to in point (a) are accessible and kept up to date and that their update and distribution are subject to appropriate quality and documentation configuration management.

102. se déclare particulièrement satisfait que, dans le cadre de l'Initiative européenne en matière de transparence et conformément à la nouvelle réglementation sur les Fonds structurels pour la période 2007–2013, les États membres soient tenus de communiquer les informations concernant les bénéficiaires des financements communautaires et que la Commission ait l'obligation de publier ces informations; demande à la Commission de publier toutes ces informations et celles concernant les bénéficiaires de toutes les autres politiques de l'Union de manière à les rendre facilement accessibles, y compris pour le grand public, et de permettre de comparer les informations des différents États membres;
102. Is particularly pleased at the fact that, in connection with the European Transparency Initiative and pursuant to the new rules governing the Structural Funds for the 2007-2013 period, Member States will be required to provide information concerning the beneficiaries of Community funding and the Commission will be required to make such information public; calls on the Commission to publish all this information and information on beneficiaries from all other Union's policies in such a away that it is easily accessible, including for the wider public, and to ensure that information from different Member-States can be compared;